00:00Salut, c'est Patrick de Doux.
00:02Aujourd'hui, on va savoir si un compte bancaire
00:06doit être obligatoire pour une activité professionnelle.
00:10Tu veux le savoir ?
00:11Eh bien, ce que je te propose, c'est de regarder la vidéo maintenant.
00:13Et on va commencer tout de suite par la première question qui tombe sous le sens.
00:17À quoi ça sert d'avoir un compte professionnel, un compte bancaire professionnel ?
00:22Eh bien, ça sert déjà à séparer ton patrimoine.
00:25Pourquoi ? Parce que tout simplement, toi, tu es là et ton activité professionnelle
00:29est ici. Et le fait de séparer les deux, c'est que ça va éviter toute confusion.
00:33C'est-à-dire que si toi, tu touches un salaire, eh bien, ça tombe sur ton compte
00:36perso. Et si tu fais du chiffre d'affaires avec ta société, ça tombe sur ton compte
00:40bancaire pro. Donc, déjà, d'un point de vue comptable, ça évite toute confusion.
00:44Mais, mais, mais, mais, c'est pas le plus important.
00:47C'est surtout sur le plan fiscal.
00:49Pourquoi ? Parce que si tu commences à avoir
00:51une confusion sur le plan fiscal et que l'argent, les chiffres d'affaires,
00:54tombent directement sur ton compte personnel, en cas de contrôle fiscal,
00:58eh bien, ils peuvent assimiler ce chiffre d'affaires comme étant un salaire.
01:02Donc, ça veut dire que tu vas être taxé directement à titre personnel sur des
01:07revenus qui vont être qualifiés d'occultes.
01:09Tu vas devoir sans doute être requalifié
01:10sur un plan social dans lequel on va te faire payer des charges sociales dessus.
01:14Bref, c'est une véritable hécatombe.
01:16Donc, écoute, le fait de séparer, c'est le meilleur
01:19moyen de pouvoir éviter cette confusion patrimoniale à toi et patrimoniale au
01:27niveau de la société. Et puis aussi, il y a un truc tout bête.
01:30Si demain, tu as un contrôle fiscal sur ta société,
01:32ça t'évitera effectivement de tomber, toi, à titre personnel dans le lot.
01:36Si tu n'as qu'un seul et même compte.
01:39Alors maintenant, la question, on va le faire par entité juridique.
01:42On va commencer par les sociétés.
01:43D'accord. Est ce que c'est obligatoire pour une société ?
01:46Eh bien, oui, lorsqu'il s'agit d'une SASU, lorsqu'il s'agit tout simplement
01:51de la création d'une société. Mais attention, pas n'importe lesquelles.
01:56Parce qu'on a tendance à croire que toute société doit obligatoirement avoir
02:00un compte bancaire ouvert directement.
02:04Eh bien, ce sont en fait tout ce qui est SASU, SAS, URL, SRL, SA.
02:09Toutes les sociétés commerciales doivent avoir dans le processus de création
02:14de leur société le fameux certificat bancaire du dépôt du capital.
02:20S'il n'y a pas ce document, il ne peut pas y avoir création de société.
02:25Ce n'est pas possible parce qu'il faut pouvoir attester du versement du montant
02:30du capital social, même si ton capital fait un euro.
02:33Alors, je sais que ça, c'est un petit peu rigolo de dire ce genre de choses,
02:36mais c'est une obligation.
02:38Même avec un euro, tu dois déposer cet argent en banque.
02:41La banque professionnelle te fait un certificat et comme ça, tu es peinard.
02:46C'est comme ça qu'on peut avoir une immatriculation.
02:49Donc, t'as compris, pas de création de compte bancaire professionnel égale pas
02:53de création. Tout simplement,
02:55pas de création et pas d'immatriculation de la société.
03:00Mais attention, quand je dis société commerciale,
03:02c'est pas toutes les sociétés.
03:03Par exemple, une société civile immobilière n'a pas besoin d'avoir un compte
03:09bancaire professionnel avant de démarrer son activité.
03:13Oui, ce n'est pas obligatoire et on peut très bien indiquer un capital.
03:18Mais comme on n'est pas obligé de le verser, du coup, on est assez peinard.
03:21Fais quand même attention à ce point là,
03:23parce qu'en règle générale, quand on fait une société immobilière,
03:26quand on achète un bien immobilier, on fait souvent un emprunt.
03:29Donc, par définition,
03:30tu auras sans doute un compte bancaire qui sera professionnel,
03:34dédié effectivement à ton activité.
03:36Aussi petit bémol, pense aussi à verser la totalité du capital,
03:40même si ce n'est pas obligatoire, parce que tu ne pourras pas bénéficier
03:44de l'impôt sur les sociétés autoréduit de 15%.
03:47Pense bien à ce petit point là.
03:48Alors, un truc qui peut être très décevant,
03:51c'est qu'une banque peut te refuser.
03:53Je sais que ça arrive très fréquemment.
03:55Et donc, lorsque une banque te dit non, eh bien, c'est non.
03:59Et elle n'a pas à motiver son refus.
04:03Voilà, c'est un truc qui est très important.
04:04Et donc, tu peux te retrouver dans une situation à essayer de créer ta société
04:10auprès de plusieurs banques et toutes les banques te refusent.
04:13Dans ces cas là, tu as une solution.
04:15La solution s'appelle Banque de France.
04:17Tu auras sur le site de la Banque de France de façon très concrète.
04:20La Banque de France t'écoute,
04:22voit cette situation et va désigner d'office une banque professionnelle.
04:26Alors, ce n'est pas des banques qui sont dédiées uniquement à ça.
04:29Non, non, ça peut être n'importe quelle banque qui peut être choisie par la Banque
04:34de France et elle aura l'obligation de te prendre.
04:37Voilà, c'est aussi simple que ça.
04:39Autre point, si une banque peut refuser de te prendre, eh bien,
04:44toi, tu peux aussi changer.
04:46Ce n'est pas parce que tu as créé ta société avec une banque que tu ne peux pas
04:51clore le compte et passer sur autre chose.
04:55Alors, comment est-ce qu'on fait pour ouvrir un compte bancaire professionnel ?
04:59En règle générale, c'est relativement simple.
05:01Il faut une carte d'identité qui soit valide ou un passeport valide.
05:05Toujours, il faut une justification de domicile pour être sûr et certain,
05:09effectivement, que tu n'es pas ailleurs.
05:12Enfin bref, tu dois montrer patte blanche pour pouvoir effectivement
05:17te retrouver à être client d'une banque.
05:19Les clients des banques font extrêmement
05:22tension actuellement pour être certain de ne pas se retrouver dans une
05:27situation de blanchiment d'argent, etc.
05:30Et donc, il y a des modalités qui sont vraiment très importantes.
05:34Une, notamment, qu'on a tendance à ne pas soupçonner, c'est le prévisionnel.
05:39Beaucoup de banques aujourd'hui exigent
05:40un prévisionnel lorsque tu fais même pas un emprunt,
05:44mais tout simplement lorsque tu te penses.
05:46Je ne peux que te dire, fais le prévisionnel et je vais te donner une astuce.
05:51Eh bien, dans la description de la vidéo,
05:53il y a un lien qui te permet de faire gratuitement, directement ton prévisionnel.
05:59Voilà, c'est juste aussi simple que ça.
06:01Tu auras juste à l'éditer et voir ta
06:03banque préférée en la matière pour le lui donner.
06:06Puis, un truc super aussi avec le prévisionnel, c'est que toi-même,
06:09ça pourra te permettre de te rassurer.
06:11Alors, est-ce que c'est obligatoire maintenant pour une entreprise?
06:14On a vu effectivement les sociétés.
06:16On va voir pour les entreprises individuelles.
06:17Eh bien, assez paradoxalement, non,
06:20puisque à partir du moment où une entreprise individuelle n'a pas de capital
06:25à verser, eh bien, elle peut directement
06:29ouvrir son entreprise individuelle sans avoir un compte dédié.
06:34Alors, ce n'est pas nécessairement la meilleure chose, comme j'ai pu expliquer
06:36sur le plan fiscal, sur le plan comptable.
06:40Par contre, un truc assez amusant, c'est que depuis la loi Pacte du 22 mai 2019,
06:46donc là, ça fait quand même quatre ans maintenant,
06:47toute micro-entreprise, tout auto-entrepreneur,
06:51qui était l'ancienne appellation, a l'obligation d'ouvrir un compte
06:55bancaire directement professionnel s'il vient à dépasser 10 000 euros de chiffre
07:01d'affaires pendant deux ans consécutifs.
07:03Voilà, c'était un petit point important.
07:05Alors, je rappelle aussi parfois parce que les personnes me disent
07:09non, mais c'est bon, j'ai un compte, j'ai un compte.
07:11Voilà, en fait, c'est un compte dédié.
07:13Le compte dédié, c'est quoi? C'est un compte personnel.
07:15On a ouvert auprès d'une banque.
07:17Et puis,
07:19c'est simplement pour dire voilà, c'est dédié, mais ce n'est pas professionnel.
07:22Et dans ces cas là, ce compte qui est distinct du compte courant qu'on
07:26utilise ne peut pas être considéré comme un compte professionnel.
07:29C'est pour ça que le compte dédié n'est pas un compte professionnel.
07:32Le compte professionnel, le compte bancaire professionnel,
07:35doit être véritablement professionnel pour que ça puisse fonctionner.
07:39Alors maintenant, l'autre question qui se pose,
07:42c'est pour tous ceux qui font du portage salarial.
07:44Et vous êtes quand même assez nombreux parce que c'est quand même une situation
07:47un peu hybride dans lequel effectivement, on est indépendant,
07:51dans lequel il faut trouver soi même son propre chiffre d'affaires.
07:54Mais de l'autre côté, avec la société de portage,
07:59on a un butin de salaire, donc c'est une situation hybride.
08:02Et dans ces cas là, la situation est très claire.
08:04Non, il n'y a pas besoin d'avoir
08:08un compte bancaire professionnel dédié au portage salarial.
08:13Ça ne sert strictement à rien.
08:14Voilà, c'était aussi simple que ça.
08:16C'est ce que je voulais vous dire directement sur le compte bancaire professionnel.
08:21Je vous souhaite le meilleur et je vous dis à très vite chez Doug's.
08:22Bye bye.
Commentaires