Pour la Commission européenne, Apple enfreint la loi sur les marchés numériques (DMA)

Le géant américain fait également l'objet d'une troisième enquête de non-conformité concernant son App Store.

Transcript

00:00Apple enfreint les règles européennes en matière de marché numérique.

00:04Dans ses conclusions préliminaires présentées lundi,

00:07la Commission européenne estime qu'à travers son App Store,

00:10le géant américain entrave la concurrence en autorisant les développeurs d'applications

00:14à vendre leurs produits uniquement par l'intermédiaire de liens

00:17et en leur demandant des frais qui vont au-delà de ce qui est strictement nécessaire.

00:24Ces pratiques sont dommageables pour le consommateur selon des ONG.

00:29Les consommateurs devraient pouvoir utiliser des applications,

00:32des services comme le streaming de musique ou des applications de date,

00:35à les meilleurs prix et savoir où les trouver.

00:39À l'instant, Apple prévient les développeurs d'applications

00:42de libèrement conduire les consommateurs vers des canaux alternatifs pour trouver ces offres.

00:48Apple peut désormais analyser ses conclusions préliminaires

00:51et apporter des réponses à la Commission.

00:53L'ensemble de la procédure de non-conformité doit être achevé d'ici le mois de mars.

01:24La Commission a ouvert une autre enquête à l'encontre d'Apple

01:27pour des exigences contractuelles appliquées à des développeurs d'applications tiers.

01:31Il s'agit de la troisième procédure de non-conformité pour l'entreprise américaine.