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00:09 Le gouvernement s'est fixé une ligne rouge en matière budgétaire.
00:12 L'assainissement des finances publiques ne passera pas par une hausse des impôts.
00:16 L'enjeu de l'attractivité du territoire est trop prégnant pour que des motifs purement comptables engloutissent les petits acquis des dernières années.
00:25 C'est donc par l'ajustement de ces dépenses que la France devra s'extraire de son impasse budgétaire.
00:32 L'interdit est d'autant plus catégorie qu'en dépit des inflexions notables sur les prélèvements sociaux,
00:37 la fiscalité du capital et plus largement celle des entreprises,
00:41 la France fait toujours figure de championne des pays avancés concernant le poids de ses prélèvements obligatoires.
00:48 Cette position extrême devrait suffire en soi à clore le débat sur l'existence d'éventuelles marges de manœuvre.
00:54 Les mouvements de front fiscal, qui perlent l'actualité depuis plus de dix ans,
00:59 accréditent eux aussi l'idée qu'un point de saturation a été atteint du côté des contribuables.
01:05 Mais le risque est aussi de se priver d'instruments efficaces à un moment où l'ajustement est non seulement nécessaire mais urgent.
01:12 1. Les taux d'intérêt à long terme vont probablement demeurer de façon persistante sur les niveaux d'aujourd'hui.
01:19 Nous sortons donc durablement de la séquence de grandes facilités en matière d'endettement.
01:24 2. La croissance faible et la désinflation mettent en péril les rentrées fiscales et amplifient les risques d'emballement cumulatif de la dette.
01:31 3. Le niveau actuel du déficit n'est pas stabilisant.
01:36 Mais agir en période de grande vulnérabilité conjoncturelle exige de mobiliser au moins à court terme
01:41 les instruments les moins pénalisants pour la croissance, au risque de perte d'efficacité.
01:47 Or précisément, c'est sur le haut de la distribution que la fiscalité mord le moins sur la demande.
01:53 L'interdit de l'impôt, posé comme principe, repose de surcroît sur deux simplifications contestables.
02:00 Oui, la France est bien championne du monde en matière de pression fiscale.
02:05 Mais toutes les catégories d'impôt ne sont pas logées à la même enseigne.
02:09 Ce titre peu glorieux est dû d'abord au poids des prélèvements sociaux sur le travail ainsi qu'à celui de la fiscalité indirecte,
02:17 laquelle finance partiellement la protection sociale.
02:20 Or la fiscalité indirecte n'affecte pas la compétitivité du territoire,
02:25 puisqu'elle frappe indistinctement les produits locaux et les produits importés.
02:30 Quant aux cotisations sociales, elles ont un effet qui demeure très discuté en matière de compétitivité.
02:36 Et in fine, lorsque l'on scrute le poids des prélèvements obligatoires
02:40 concernant les impôts qui engagent le plus directement la compétitivité,
02:44 les impôts sur le revenu, les bénéfices, les plus-values,
02:47 la France n'a plus cette position extrême que lui confère l'agrégation indistincte de tous les prélèvements.
02:55 Un constat qui résiste au fait d'incorporer la fiscalité sur le patrimoine.
02:59 Deuxième simplification excessive, la France n'est pas le pays de la redistribution
03:05 et de la progressivité des prélèvements que l'on décrit trop souvent,
03:09 organisant un enfer fiscal pour les plus riches et les classes moyennes,
03:13 pour financer les transferts et la défiscalisation des plus pauvres.
03:18 Une étude de 2021 de l'INSEE montre que la redistribution résulte d'abord en France
03:23 des prestations sociales et de l'usage des services publics comme l'éducation, la santé et le logement.
03:29 Les prélèvements obligatoires étant globalement très peu redistributifs, voire anti-redistributifs.
03:36 Le taux moyen de prélèvement total sur le revenu primaire est dégressif sur les trois premiers déciles et le redevient sur le dernier.
03:45 Et sur le sommet extrême de la distribution, une étude récente de l'IPP, l'Institut des politiques publiques,
03:52 montre qu'au sein des foyers fiscaux les plus riches, le taux d'imposition global devient régressif,
03:58 passant de 46% pour les 0,1% les plus riches à 26% pour les 0,0002% les plus riches, autrement dit les milliardaires.
04:11 Sur la base de ces constats, il existe bel et bien une marge de manœuvre pour taxer là où cela fait le moins mal à l'activité,
04:18 non pas les classes moyennes mais bien les plus riches.
04:22 Argument auquel il faut opposer bien sûr les risques d'évasion et de perte d'attractivité.
04:28 Cet argument laisse néanmoins un espace pour un prélèvement exceptionnel,
04:33 puisque les stratégies d'évitement ne valent d'être entreprises que pour un changement d'état permanent.
04:39 Un prélèvement exceptionnel qui doit réellement l'être et qui devra offrir de nombreux gages de crédibilité,
04:46 tant le passé est peuplé de hausses permanentes qui se sont présentées sous le masque de l'exceptionnel.
04:53 (Générique)
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