« C’est la consécration constitutionnelle d’un symbole », dénonce Muriel Jourda

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discours de la sénatrice LR, Muriel Jourda, lors de l'examen du projet de loi constitutionnelle visant à inscrire l'IVG dans la Constitution   Pour suivre toute l'actualité politique et parlementaire, abonnez-vous à notre chaîne YouTube : https://www.youtube.com/user/publicsenat?sub_confirmation=1   Notre site internet : http://www.publicsenat.fr   Abonnez-vous à notre newsletter : https://urlz.fr/iinC    Suivez-nous sur les réseaux sociaux Facebook : https://www.facebook.com/publicsenat Twitter : https://twitter.com/publicsenat Instagram : https://instagram.com/publicsenat LinkedIn : https://www.linkedin.com/company/2996809/

Transcript

00:00 Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Président de la Commission des lois, Madame le rapporteur, mes chers collègues,

00:06 il m'appartient de présenter la position des sénateurs du groupe Les Républicains qui sont opposés au texte qui nous est présenté aujourd'hui.

00:14 Il me semble que notre opposition doit d'abord tenir à l'idée que nous nous faisons du rôle du législateur,

00:21 et pas n'importe quel législateur, le législateur auquel nous demandons de modifier la norme juridique supérieure qu'est la Constitution en droit français.

00:30 Bien sûr, nous avons quelques préceptes qui peuvent nous guider. Certains résonnent assez souvent dans cet hémicycle.

00:36 Montesquieu est cité encore tout à l'heure, et il est cité par tous les groupes. Nous ne devons toucher à la loi que d'une main tremblante.

00:44 Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. Nous devons aussi ne pas nous comporter comme des militants,

00:51 mais comme des êtres de raison qui travaillent dans l'intérêt général. Nous ne pouvons pas réagir sous le coup de l'émotion.

00:57 Nous devons avoir du recul. Tous ces éléments, nous devons les avoir à l'esprit lorsque nous légiférons.

01:05 Et je crois que nous avons une première alerte qui nous a été donnée par Madame le rapporteur et qui a été relayée par plusieurs des intervenants

01:11 sur l'incertitude juridique dans laquelle nous plonge le texte tel qu'il est rédigé aujourd'hui et tel qu'il nous est proposé.

01:21 Alors que nous apprêtons-nous à faire lorsque nous allons modifier cette loi fondamentale ?

01:26 Sommes-nous en train de remédier à une imperfection juridique qui empêcherait la liberté des femmes de recourir à l'IVG de s'exercer ?

01:35 Je ne crois pas. Je crois même à l'inverse que l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

01:43 qui figure dans ce bloc de constitutionnalité permet de puiser la force constitutionnelle de cette liberté.

01:49 C'est en tout cas comme cela que le Conseil constitutionnel l'a écrit.

01:53 Sommes-nous en train de clore un débat qui agiterait la société et par conséquence notre vie politique sur l'accès à l'interruption volontaire de grossesse ?

02:05 Je ne crois pas non plus. Bien sûr, il y a encore en France des gens qui sont hostiles à l'interruption volontaire de grossesse

02:11 et ils ont parfaitement le droit de le penser. Ça s'appelle la liberté d'expression.

02:15 Mais une fois ne sera pas coutume, je suis d'accord avec notre collègue Mélanie Vaugelle quand elle nous dit qu'ils ont perdu la bataille.

02:22 Bien sûr, nous avons une société qui majoritairement reconnaît la légitimité de la liberté des femmes d'avoir accès à l'IVG.

02:32 Ce débat n'existe pas. Il n'existe plus. Il existe tellement peu qu'effectivement, et je ne l'invente pas,

02:38 lorsque des textes ont été déposés pour constitutionnaliser cette liberté, tout simplement, ils faisaient allusion,

02:46 non pas à des faits assez rares ou demeurants qui se produisent en France, mais bien à la décision de la Cour suprême des États-Unis

02:53 dans un pays où, oui, le débat sociétal sur l'IVG est extrêmement fort.

02:57 Ils font aussi, et chacun et beaucoup l'ont rappelé ici, égard à des faits qui se passent dans des pays qui sont sans doute proches des nôtres,

03:05 mais qui n'ont ni la culture, ni les institutions, ni des décisions juridiques qui ont été prises qui sont les nôtres.

03:12 Des cultures, j'oserais le dire, qui n'ont pas non plus la laïcité, ce principe fort qui est le nôtre.

03:19 Donc sommes-nous en train de mettre fin à un débat ? Pas plus que nous sommes en train de remédier à une imperfection juridique.

03:24 Que faisons-nous alors ? Que faisons-nous ? Eh bien, je crois que c'est Madame le rapporteur qui l'a indiqué d'une façon assez claire,

03:30 c'est la consécration constitutionnelle d'un symbole, une consécration constitutionnelle symbolique.

03:36 Est-ce le rôle de la Constitution que d'émettre des symboles ? Est-ce le rôle de la Constitution que d'envoyer des signaux au reste de l'humanité ?

03:46 Pour ma part, je ne le crois pas. Et surtout, pardonnez-moi d'être un peu terre à terre, mais une fois que nous aurons acquis ce merveilleux symbole,

03:53 que dirons-nous aux femmes ? Que dirons-nous aux femmes qui ne peuvent pas accéder à l'IVG parce que la paupérisation médicale

04:00 aujourd'hui ne leur permet plus d'y accéder et l'organisation de santé non plus ? Que dirons-nous aux femmes qui souffrent d'avoir subi une IVG ?

04:10 Car l'IVG n'est pas un acte médical anodin et entraîne des souffrances à la fois physiques et psychiques pour un certain nombre de femmes,

04:17 alors même qu'il est en augmentation dans notre pays comme dans aucun pays du monde.

04:23 Je crains fort, mes chers collègues, que nous n'ayons aucune réponse à apporter aux femmes et que nous réussissions la double promesse,

04:31 la double prouesse de ne rien changer à leur sort tout en affaiblissant notre Constitution en en faisant simplement la portée d'un symbole.

04:41 Merci, chers collègues.

04:44 [Musique]

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