[Webinaire] Réforme du ZAN, où en est-on (version courte)
Cycle de webinaire "Les outiles de l'aménagement opérationnel" proposé par le CMVRH et la DGALN - Episode #9
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00:00 [Musique]
00:28 La réforme ZAN part un peu du diagnostic suivant, qui est que sur les dix dernières années,
00:38 on a environ 24 000 hectares d'espaces naturels, agricoles et forestiers, donc ENAF,
00:43 qui ont été consommés en moyenne chaque année. Ça représente à peu près de l'ordre de cinq
00:47 terrains de football par heure. Ils ont été consommés majoritairement à destination de
00:53 l'habitat, c'est-à-dire pour construire des logements, mais pas forcément toujours là où
00:59 les besoins en logement sont les plus importants. Donc en fait, tous les territoires globalement
01:03 sont concernés, mais on note une consommation d'espace qui se fait à 60 % en secteur dit
01:09 détendu, c'est-à-dire en secteur où l'offre de logement peut être supérieure à la demande,
01:17 et où donc du coup, il n'y aurait pas un besoin particulier d'aller construire. Et on note
01:22 également une densité qui est globalement plutôt faible des nouvelles constructions. Donc on a des
01:28 opérations de moins de huit logements par hectare, donc pour parler concrètement, c'est un pavillon à
01:34 peu près de 100 m² sur un très grand jardin de plus de 1000 m². C'est ce type d'opération qui
01:41 est responsable de la moitié de la consommation d'espace au niveau national, alors que ça ne
01:45 représente que 19 % de la production nationale de logements. Maîtriser la consommation d'espaces
01:50 naturels, agricoles et forestiers, c'est important, essentiel même, tout d'abord pour la planète,
01:56 donc l'artificialisation des sols est reconnue comme la première cause de l'érosion de la
02:00 biodiversité. Les sols sont également d'importants puits de carbone. Du point de vue des habitants,
02:06 c'est essentiel de lutter contre l'étalement urbain pour réduire les distances domicile-travail,
02:12 et donc toute la facture énergétique, l'essence, etc., sans compter le temps passé dans les
02:19 déplacements. Et du point de vue des collectivités locales, il y a vraiment un intérêt fort à
02:24 redynamiser les centres-villes dégradées. Vous connaissez certainement tous des villes
02:29 moyennes ou des villages qui ont vu leurs centres-villes se dévitaliser progressivement suite
02:35 à des constructions aussi bien de lotissement ou de zones d'activité en périphérie. Le fait de
02:41 résorber les friches, de remettre de la nature en ville, contribue évidemment à l'amélioration du
02:46 cadre de vie et de l'attractivité des territoires, y compris d'un point de vue touristique. Et puis
02:51 enfin, pour les collectivités, il y a un sujet d'optimiser les coûts des équipements publics
02:56 en limitant l'étalement urbain. Malgré tous ces avantages, on a quand même une réforme qui
03:03 rencontre une certaine résistance au changement. Cette résistance au changement, on peut l'expliquer
03:07 par le comportement à la fois économique et psychologique d'un certain nombre de personnes,
03:16 c'est une partie prenante. Donc on a les collectivités qui sont incitées fiscalement
03:21 à ouvrir des terrains à l'urbanisation. Le citoyen quant à lui, c'est plus l'aspect
03:26 psychologique et confort de vie, aspire globalement plus à un pavillon individuel avec jardin,
03:33 mais en recherchant aussi, et c'est là qu'il peut y avoir un hiatus, une certaine proximité des
03:39 emplois et des services. Du côté du propriétaire foncier, là aussi spontanément le réflexe ne va
03:45 pas toujours être de protéger les espaces naturels agricoles et forestiers, puisqu'on a notamment les
03:50 agriculteurs qui sont globalement intéressés à céder leur terrain agricole devenu constructible,
03:58 par rapport à la plus-value extrêmement importante que ça représente, notamment en fin de carrière
04:06 agricole avec le départ à la retraite. Et puis du point de vue de l'aménageur, c'est un peu le
04:10 sujet de cet après-midi, on y reviendra, mais on a le souci que les coûts du recyclage urbain sont
04:17 bien plus élevés que le fait d'aménager sur des espaces naturels agricoles et forestiers,
04:23 et ça entre un peu en contradiction aussi avec l'objectif d'optimiser les dépenses d'équipements
04:27 publics par une recherche davantage de densité et de compacité. Voilà, donc la loi Climat et
04:33 Résilience a fixé une trajectoire vers l'objectif d'absence d'artificialisation nette d'ici 2020,
04:40 d'ici 2050, et elle se fait en deux étapes. Donc on a une première étape qui concerne déjà la
04:49 période de référence à partir de laquelle on raisonne, c'est du 1er janvier 2011 au 1er janvier
04:56 2021. Donc comme je vous disais en introduction, pendant cette période on a eu en moyenne à peu
05:00 près 24 000 hectares d'espace qui ont été consommés chaque année. L'objectif pour les dix prochaines
05:07 années, donc 1er janvier 2021 au 1er janvier 2031, ça va être de réduire cette consommation
05:12 globalement de moitié, donc d'atteindre en moyenne 12 000 hectares de consommation par an. Et donc
05:19 pour cette première décennie on raisonne vraiment en consommation d'espace. Ensuite à partir de 2031,
05:26 on va raisonner en artificialisation nette, donc mes collègues Émilie et Constance y reviendront
05:33 pour vous expliquer vraiment bien la différence entre les deux notions. Mais donc ce qu'il faut
05:38 retenir c'est qu'à partir de 2031 l'unité de mesure c'est l'artificialisation nette,
05:43 avec donc l'objectif d'atteindre zéro artificialisation nette en 2050. Effectivement,
05:48 Nord le disait, c'est une loi qui rencontre certaines résistances et quelques commentaires
05:56 qui ne sont pas forcément en phase avec la réalité, notamment le fait que zéro artificialisation nette
06:03 signifierait l'arrêt de toute construction. En réalité ce n'est pas le cas, on y reviendra dans
06:07 la suite de la présentation. Il faut aussi préciser que c'est une réforme qui est progressive,
06:11 c'est vraiment à l'horizon 2050 qu'on devra atteindre le zéro artificialisation nette,
06:16 qui est un flux et pas un stock, et c'est une trajectoire progressive qui devra être mise en
06:22 place avec une diminution tendancielle de la consommation d'espaces naturels agricoles et
06:27 forestiers, et un effort de réduction qui n'est pas uniforme en fonction des territoires,
06:32 il sera territorialisé, on y reviendra aussi dans la manière dont la planification devra
06:36 mettre en place la trajectoire de saubriété foncière. Il y a aussi un certain nombre de
06:40 marges sur lesquelles on reviendra qui permettent d'optimiser la densité, le chiffre que citait
06:44 Hanelord tout à l'heure. On peut voir que le fait de multiplier par 3 la densité, ça permettrait
06:49 d'atteindre deux tiers des efforts qui sont attendus pour l'habitat, et pour ça il suffirait
06:53 de réduire la surface moyenne des jardins de 1200 m² à 400 m². Et on y reviendra aussi en
06:59 conclusion sur les différents dispositifs que met en place l'État pour accompagner les territoires,
07:04 pour concilier à la fois saubriété, l'intensité et la densité, et également la qualité urbaine,
07:09 concilier ces différents objectifs.
07:11 Comme le disait Hanelord, pour la première décennie, c'est bien la notion de consommation
07:21 d'espace qui va être prise en compte et non la notion d'artificialisation,
07:25 même si elle doit être intégrée en vue d'atteindre de la trajectoire. Donc c'est cette
07:32 notion qui n'est pas nouvelle, qui était déjà appropriée, mais pour laquelle aucune définition
07:38 ni cadre juridique n'avait pour le moment été établie. Donc la loi permet de préciser ce qui
07:47 est entendu par consommation d'espace et de préciser surtout qu'on raisonne bien en consommation
07:52 effective. Ça n'a pas bouleversé complètement la donne, mais c'est quand même une précision
08:00 importante. Et donc par consommation effective, le législateur a entendu préciser qu'il convient
08:05 de prendre en compte dans le bilan les aménagements réalisés ou en cours de réalisation,
08:10 et non pas les aménagements ou constructions qui sont projetés au travers du règlement du PLU,
08:15 ou même de son zonage. Donc on dissocie bien consommation effective et zonage de PLU,
08:21 par exemple, puisque là cette définition touche pas uniquement les PLU, mais aussi Sradet,
08:26 Scott et même les communes qui seront en cours de définition et de planification. Donc de la
08:35 même manière, on ne tient pas compte des projets en cours d'autorisation ou de délivrance de permis
08:43 de construire. Ça donc c'est un premier point. Ensuite, afin de pouvoir bien définir ce qu'on
08:49 entendait par consommation et de mesurer, il était nécessaire aussi de se mettre d'accord sur ce
08:54 qu'on entendait par espaces urbanisés, par opposition donc à des espaces à caractère
08:59 naturel, agricole et forestier, donc vierge d'urbanisation. Donc en dehors des espaces
09:05 urbanisés suffisamment constitués, que sont les villes, villages, bourgs, ou en s'éloignant un
09:10 peu de la limite, la distinction entre espaces urbanisés et espaces NAF était souvent relativement
09:16 simple à évaluer. On voit bien les contours de l'enveloppe urbaine, mais suivant les morphologies
09:22 des espaces bâtis ou aménagés, si on est dans des secteurs un peu hétérogènes, la distinction
09:27 devient un petit peu plus difficile parfois. Et donc ça nécessitait de mettre en place une
09:32 méthodologie propre à la description de chaque territoire étudié. Et donc c'est pour cela qu'on
09:39 préconise de s'appuyer sur un faisceau d'indices qui est donné aussi par la jurisprudence et
09:44 qui intègre notamment les notions de densité d'urbanisation, densité de bâtis, d'aménagement,
09:51 de construction rapporté à la surface étudiée, de morphologie urbaine du secteur en tenant compte
09:57 donc des continuités, des ruptures, de la structuration par des voies de circulation,
10:01 ou encore de la présence d'équipements ou de lieux collectifs, publics ou privés,
10:07 donc de l'urbanisation environnante. Donc ça pour la définition, après c'est un petit peu donc du
10:15 cas par cas, c'est bien l'objet de cette doctrine sur la consommation d'espace, c'est de s'adapter
10:22 au contexte par rapport à un concept qui était déjà existant. Il est nécessaire aussi d'attirer
10:30 votre attention sur le fait que cette consommation effective des NAS correspond au décompte de la
10:36 transformation réelle des NAF par un processus d'urbanisation, donc du passage d'un usage NAF à
10:42 un usage non NAF, dont la conséquence peut donc être effectivement observée sur le terrain entre
10:48 deux dates. Et donc on est bien dans de la planification, on n'est pas dans du stock,
10:52 mais on mesure bien des flux. Il faut bien distinguer cette consommation effective avec
10:56 la consommation planifiée qu'on va prévoir au moment de la planification, au moment par exemple
11:00 de l'élaboration du PLU, et qui va correspondre elle à l'expression des objectifs chiffrés,
11:05 des surfaces qui vont être nécessaires à la réalisation des aménagements en extension urbaine,
11:10 donc par prélèvement d'espaces identifiés comme naturels, agricoles et forestiers au moment de
11:15 l'élaboration des documents. Donc ça se traduit par des enveloppes qui vont être attribuées à
11:22 différentes échelles, donc pour le SRADET, les grandes enveloppes régionales, pour les SCOT,
11:26 des enveloppes par secteur, qui pourront ensuite être déclinées dans des projets de territoire
11:30 d'échelle communale ou intercommunale, et qui vont être traduites dans des règles opposables du PLU,
11:35 où des documents en tenant lieu sous la forme de zonage ou de stécales ou de toutes autres règles
11:44 qui concourent à prélever des espaces nafs. Sur la méthode de mesure, actuellement on a une seule
11:55 base qui est vraiment harmonisée au niveau national et qui permet des comparaisons, ce sont
11:59 les fichiers fonciers, donc ce n'est pas une base parfaite, mais au moins ça permet d'avoir quelque
12:04 chose de commun. Aujourd'hui ces fichiers n'établissent pas justement la distinction
12:11 entre ce qui est dans l'enveloppe urbaine et ce qui est hors de l'enveloppe urbaine,
12:15 d'où un peu l'analyse au cas par cas, avec sur la base de cette jurisprudence, et puis les fichiers
12:22 fonciers sont mis à disposition sur le portail de l'artificialisation et concernent donc les
12:32 espaces plutôt cadastrés, mais le CREMA procède un certain nombre de retraitements pour tenir
12:41 compte par exemple des infrastructures ou d'autres objets. Ce que je voulais aussi vous souligner,
12:45 c'est que la loi du 22 juillet 2018, qui précise un certain nombre de points par rapport à la loi
12:54 climat, prévoit que les collectivités pourront pendant cette première décennie décompter les
13:00 espaces qui auront été renaturés du bilan. Autre point à préciser, c'est la différence entre
13:10 les deux notions, entre la notion de consommation d'ENAF et la notion d'artificialisation. La
13:22 consommation d'ENAF, il faut bien voir que c'est un outil de mesure du phénomène d'étalement urbain,
13:26 et donc plutôt basé sur l'usage de l'espace, alors que l'artificialisation c'est un phénomène
13:30 qui intègre cette notion d'étalement urbain, mais qui comprend également des phénomènes plus
13:36 variés et plus fins pour prendre en compte la couverture du sol dans son état physique,
13:40 et non plus uniquement dans son usage. Donc ça vise plus à protéger les sols dans leur
13:46 fonctionnalité, dans leur caractère naturel et agricole, y compris au sein de la tâche urbaine.
13:51 Voilà, donc sur le portail de l'artificialisation, le portail présente les données de consommation
13:57 d'espaces naturels, agricoles et forestiers, ainsi que des analyses de ces données. Donc
14:03 vous avez à la fois une carte interactive qui n'est pas présentée sur la diapositive,
14:06 mais qui présente les données de consommation en France, telles qu'elles ont été calculées à
14:10 partir de fichiers fonciers, et l'objectif c'est de permettre une vision des dynamiques
14:15 territoriales à l'œuvre.
14:16 Donc pour poursuivre cette présentation, on rentre dans la deuxième phase de cette
14:26 trajectoire de réduction. Donc à partir de 2031, on va raisonner en artificialisation nette des sols.
14:34 Donc pour revenir sur la définition de l'artificialisation des sols, elle a été
14:42 introduite au sein du Code de l'urbanisme. Vous voyez l'article, la référence de l'article
14:48 donc le L101-2-1, qui est un article qui est important parce qu'il précise à la fois d'un
14:56 côté la définition du processus d'artificialisation, qui fait vraiment référence aux atteintes portées
15:03 aux fonctions des sols qu'engendre ce processus d'artificialisation, et en même temps dans cet
15:09 article du Code de l'urbanisme est précisé également la métrique qui sera mise en place
15:17 pour évaluer le bilan du zéro artificialisation nette des sols, donc à compter de 2031.
15:24 Et ce bilan procède selon une approche surface, donc quantitative, avec en fait il s'agit de faire
15:33 le solde entre d'un côté les surfaces qui sont nouvellement artificialisées et de l'autre les
15:39 surfaces qui sont désartificialisées, et ce bilan surfacique s'effectuera à l'échelle
15:46 uniquement des documents de planification et d'urbanisme. Donc pour préciser la façon dont
15:51 va se conduire ce décompte du bilan du ZAN, il y a un décret qu'on appelle entre nous le
15:59 décret nomenclature qui formalise ce décompte. Il y a une première version du décret qui a
16:06 été publié en avril 2022 et qui est en cours de révision et qui est dans les circuits de
16:13 signature et qui devrait être publié dans les prochains jours. Donc ce décret précise bien
16:19 que la mesure de ce bilan du ZAN s'effectue bien à l'échelle des documents de planification,
16:24 il porte uniquement pour l'artificialisation qui a lieu sur les surfaces terrestres.
16:31 Et ce que précise également ce décret, c'est la façon dont on a procédé pour construire cette
16:41 nomenclature. Donc le premier élément qu'on a mis en avant c'est que cette nomenclature
16:48 elle procède du croisement entre d'un côté la couverture du sol, c'est à dire par exemple
16:53 est-ce qu'un sol est herbacé, bâti, etc. Ce qu'on trouve à la surface du sol, mais également le
17:01 croisement entre cette couverture et l'usage du sol, c'est à dire à quoi sert ce sol. Donc ça peut
17:07 être un usage résidentiel, agricole, etc. Donc il y a ce premier volet qui a permis de classer les
17:15 surfaces à artificialiser et non-artificialiser. Et ce qui est important aussi et qui est précisé
17:20 dans la nomenclature, c'est à quelle échelle et à quel niveau on va effectuer cette mesure.
17:24 Et donc on précise bien que cette mesure se fera au niveau de polygones, donc à un niveau
17:32 infraparcellaire. Et donc comme ce que précisait Émilie pour la consommation d'espace, on se défait
17:38 d'une logique et d'une approche en termes de zonage de planification pour regarder ce qui
17:43 se passe au niveau infraparcellaire et ce qui est effectivement artificialisé au niveau des sols.
17:48 Donc sans rentrer dans le contenu de toutes les catégories de cette nomenclature, je voudrais
17:56 juste insister sur les deux trois points qui ont évolué dans le décret qui va être publié de
18:03 façon imminente. Le premier point c'est qu'on a introduit des seuils qui n'étaient pas présents
18:10 dans la première version du décret. Donc vous voyez sur la slide qu'il y a un seuil de 50 m²
18:16 pour le bâti, c'est-à-dire que dès qu'un bâtiment fera plus de 50 m² ou plus, il sera mesuré. Et
18:25 pour les autres catégories de surface, on aura un seuil de 2500 m². Et il y a un cas spécifique
18:31 pour les infrastructures linéaires qui devront faire plus de 5 m de large pour être pris en
18:37 compte. L'autre point aussi qui a été intégré dans ce décret concerne la faculté de pouvoir
18:47 qualifier certaines surfaces comme non artificialisées, en particulier les parcs jardins
18:52 publics, qu'ils soient boisés ou non, parce qu'initialement c'était uniquement les parcs
18:58 boisés qui pouvaient être considérés comme non artificialisés. Là il y a une faculté qui est
19:05 ouverte pour prendre en compte la nature en ville. Et l'autre faculté qui a été aussi introduite,
19:12 c'est la possibilité de considérer que certains panneaux photovoltaïques au sol, qui respectent
19:18 certains critères qui sont précisés par la loi Climat et Résilience et par la loi EER, notamment
19:24 des critères d'espacement, de conciliation aussi avec des usages agricoles, puissent dans certains
19:30 cas être considérés comme non artificialisés. Et après si vous regardez le détail de la
19:35 nomenclature, vous voyez qu'il y a également certaines catégories dans les surfaces non
19:40 artificialisées qui ont été dissociées, notamment il y a dans la catégorie 7, 7 bulles où on suit
19:48 les surfaces agricoles et dans la catégorie 8 bulles les surfaces forestières, ce qui permet
19:53 d'avoir un suivi quand même plus fin au sein des surfaces non artificialisées. Donc pour suivre et
20:01 mesurer ce flux d'artificialisation des sols et également de renaturation, il y a une base de
20:08 données qui est en cours de production par l'IGN qui s'appelle l'Occupation des sols à grande échelle,
20:13 qui est en cours de production et couvrira l'ensemble du territoire national en 2025.
20:21 Donc il y a pour l'instant un département qui est produit, il y en a deux dont les données
20:30 seront très prochainement mises en ligne et il y en a entre une quarantaine et une cinquantaine
20:37 de départements qui sont en cours de production par l'IGN. Et donc pour produire ces données
20:44 en fait d'occupation des sols à grande échelle, l'IGN procède à recours à l'intelligence
20:53 artificielle à partir de photographies aériennes, fait tourner des modèles pour être capable
20:58 d'identifier à la fois la couverture du sol et ensuite en croisant avec d'autres données que
21:04 simplement le repérage par intelligence artificielle, être capable de qualifier aussi l'usage du sol,
21:10 notamment en mobilisant des bases de données topographiques, des fichiers de foncier,
21:16 etc. Donc pour ensuite produire les cartes et les images que vous voyez à l'écran et qui
21:25 permettront en fait d'avoir un suivi harmonisé au niveau national et pouvoir savoir où on en
21:30 est de l'atteinte de cette trajectoire de réduction de l'artificialisation nette des sols.
21:36 En parallèle de cette base de données en cours de constitution et justement pour aider les
21:45 acteurs et notamment les collectivités territoriales à suivre l'artificialisation des sols, il y a eu
21:52 l'introduction par la loi climat et résilience d'un rapport triennal qui doit être réalisé par
21:59 le maire ou le président de le PCI en fonction de qui est compétent en matière d'urbanisme.
22:03 Donc un rapport au moins tous les trois ans pour suivre le rythme d'artificialisation des sols
22:08 sur le territoire de la commune. Donc là vous voyez les différents indicateurs minimaux qui
22:15 devront figurer dans ce rapport et cette liste des indicateurs est désormais intégrée dans
22:22 le décret nomenclature dont je vous ai parlé juste avant et sera publiée également dans les prochains
22:30 jours. Je vais évoquer rapidement puisque le temps file un autre axe de la réforme qui est
22:40 celui de la planification et de l'encadrement des objectifs de réduction de l'artificialisation et
22:45 de la consommation. Donc quelle forme ça prend ? Ce schéma vous illustre la logique de l'objectif
22:52 ZAN qui est d'abord un objectif national qui est décliné en s'appuyant sur les différents
22:57 échelons locaux qui sont compétents dans le domaine avec une logique de cascade qui est à la
23:03 fois une logique en termes d'échelon donc avec le niveau régional qui doit fixer des objectifs de
23:10 réduction par tranche de 10 ans donc 2021-2031 pour la consommation des naffes puis à partir de
23:14 2031 on introduit la métrique de l'artificialisation des objectifs par décennie donc avec aussi
23:21 l'organisation d'une territorialisation de ces objectifs en fonction de partie du territoire
23:25 régional à partir de critères de territorialisation sur lesquels je reviendrai ensuite. Ça c'est la
23:30 première logique, les régions fixent ces objectifs et ces pratiques de territorialisation qui seront
23:39 dans un second temps intégrées par les SCOT ou PLU et CARES communales en l'absence de SCOT puis
23:44 par les PLU et CARES communales à partir de ce que le SCOT a mis en place. Ça c'est la première
23:50 logique et le second versant de cette logique de cascade c'est une logique temporelle donc les
23:56 échelons régionaux doivent intégrer ces objectifs avant le 22 novembre 2024 puis l'échelon infra
24:03 avant le 22 février 2027 et encore en dessous avant le 22 février 2028. La territorialisation
24:09 elle se fait à partir de différents critères qui vont être détaillés dans un autre décret qui est
24:15 le décret territorialisation qu'on appelle aussi parfois décret SRADET qui est lui-même
24:21 dont la publication est imminente. Donc ces différents critères c'est la préservation,
24:25 la valorisation des espaces naturels, la mobilisation des friches, les efforts de
24:31 sobriété foncière passés, les dynamiques territoriales ou encore l'adaptation face au
24:37 recul du trait de côte. Donc il y a un rôle pivot de la région, je l'expliquais auparavant,
24:42 avec une particularité pour les SRADET qui est de réduire de -54,5% par rapport à la décennie
24:50 précédente leur consommation. Pourquoi -54,5% ? C'est une des nouveautés de la Loisane de cet
24:56 été, c'est pour tenir compte de la péréquation des projets d'envergure nationale ou européenne,
25:01 les peines d'intérêt général majeur. Ces projets d'envergure ont vocation à être décomptés à
25:08 l'échelle nationale et non plus au niveau local, donc ça va prendre la forme d'un arrêté liste où
25:14 les différents projets qui seront recensés seront soustraits de l'exercice de fixation d'objectifs
25:21 et de territorialisation que j'évoquais auparavant par les régions et par extension au niveau
25:26 infrarégionaux. Outre les critères que j'évoquais avant, les régions doivent aussi tenir compte
25:32 d'autres paramètres comme la garantie communale qui est une autre nouveauté de la loi de cet été,
25:38 qui est en fait pas un droit à consommer mais une garantie de développement qui est fixée pour
25:45 2021-2031 à un hectare par commune à la condition qu'elle soit couverte par un document d'urbanisme
25:50 prescrit, approuvé ou arrêté avant le 22 août 2026. Un autre paramètre c'est la garantie de
25:56 trait de côte pour prendre en compte les relocalisations qui seront rendues nécessaires
26:00 par le recul de ce trait de côte et aussi une autre possibilité qui est offerte à la région
26:08 en parallèle de la logique des projets d'envergure nationale qui est la mutualisation des projets
26:13 d'envergure régionales, donc un petit peu sur la même logique, dans l'exercice de territorialisation.
26:17 Projets d'envergure régionales qui ne pèseront pas sur les trajectoires, les objectifs des échelons
26:23 SCOT, PLU, PLUI, cartes communales. Voilà un petit peu un schéma de cet exercice de
26:29 territorialisation par les régions, on pourra y revenir mais si on veut aborder l'ensemble des
26:34 éléments je vais passer à la parole peut-être à Émilie sur ce volet dans la déclinaison dans
26:40 les documents de l'urbanisme. Donc oui, effectivement c'est important de revenir un peu aux
26:46 fondamentaux pour trouver un point de convergence de tous ces enjeux dans une approche transversale
26:51 dans la planification. Lausanne c'est aussi une belle opportunité d'intégrer un ensemble d'enjeux,
26:57 pas uniquement les enjeux liés aux comptabilisations des ENAF, mais aussi c'est l'opportunité de se
27:04 reposer des questions, c'est un vrai changement culturel, donc d'opérer aussi politiquement le
27:10 changement de trajectoire sur le territoire et d'intégrer les enjeux eau, les enjeux liés au
27:15 réchauffement climatique, voilà donc ça connecte aux risques, aux récelles urbaines, etc. ça
27:21 connecte un certain nombre d'enjeux, on peut aussi se reposer la question de projets de proximité,
27:27 projets alimentaires, de circuits courts, etc. et on voit que c'est ce qui est en train de se passer
27:32 dans l'écosystème territorial, donc c'est très bien. Voilà donc en pratique et sur le plan juridique,
27:41 ça va se passer au sein des SCOT et des PLU, cette déclinaison des enjeux qui ont été
27:45 préalablement fixées par l'ESRADET. Les SCOT devront intégrer les objectifs par tranche dès
27:52 maintenant, dans leurs objectifs de réduction au niveau de leur projet d'aménagement stratégique,
28:00 en se basant évidemment sur un diagnostic. Les SCOT sont à un horizon de 20 ans, donc les 10
28:05 premières années vont concerner la consommation d'ENAF, mais après effectivement il faudrait
28:10 quand même se poser la question de l'artif lors de l'élaboration. Ils auront comme sur le même
28:15 mode que ce qui est prévu pour l'ESRADET, la possibilité de territorialiser par secteur
28:20 géographique les objectifs de réduction. Ce sont un principe d'équilibre entre les polarités du
28:26 territoire, notamment pour tenir compte des besoins de développement des territoires ruraux. Et puis
28:31 les PLU et les cartes communales vont constituer vraiment les champs opérationnels de mise en
28:35 oeuvre du dispositif, au travers de la même manière du projet d'aménagement et de développement
28:41 durable. Donc le bilan et les objectifs de la dernière décennie seront prévus dans le rapport
28:48 de présentation, puis permettront de décliner en compatibilité avec le SRADET et le SCOT,
28:54 pour le PLU, les objectifs chiffrés dans le PADD, et ensuite de les traduire au sein du règlement.
29:01 Donc il y a des outils spécifiques qui ont été aussi prévus pour l'évolution des documents
29:08 d'urbanisme, notamment par la loi 3DS. Donc l'article 113 de la loi 3DS prévoit que,
29:15 à la demande de la collectivité, le préfet puisse prendre position formellement, que l'État
29:22 puisse prendre position formellement sur la sincérité de l'analyse de la consommation
29:25 d'espace au niveau du PLU, mais aussi sur la cohérence entre le diagnostic et les objectifs
29:31 chiffrés de modération de la consommation d'espace dans le document. Il est prévu également la
29:36 possibilité, donc ça c'est la loi ZAN de 2023, donc la possibilité de saisir une commission
29:42 de conciliation départementale, donc la commission qui existe, mais il est prévu que à la fois les
29:49 porteurs de SCOT, mais aussi de PLU et autres PLU puissent la saisir sur les objectifs de réduction,
29:53 et il a été aussi prévu un mécanisme temporaire de sursis à statuer, qui permet de sursauter à
30:00 statuer pour certaines autorisations d'urbanisme entraînant une consommation d'ENAF qui pourrait
30:04 compromettre l'atteinte des objectifs dans la mesure où un document d'urbanisme et un cours
30:08 de modification d'élaboration, ce qui inclut évidemment la révision, et qui n'a pas été
30:16 approuvé. Comme on le disait c'est un changement culturel qui doit s'opérer, mais ça va être aussi
30:24 un changement de processus, de démarche avec l'intégration d'un certain nombre d'outils
30:28 qualitatifs. On doit prôner le recyclage urbain, le renouvellement urbain, et donc pour cela,
30:34 en complément de l'article 194 qui prévoit des objectifs de réduction, un certain nombre
30:40 d'outillages qui a été prévu, et en ce qui concerne la planification locale pour les SCOT et les PLU,
30:46 on a un certain nombre d'outils en faveur de la sobriété foncière, mais aussi en faveur de la
30:52 nature en ville et de la biodiversité, pour accompagner ce renouvellement urbain et faire
30:59 en sorte qu'il soit acceptable et vivable. Donc voilà, on couple vraiment la réflexion entre la
31:05 lutte contre l'étalement urbain, la densification, mais aussi la renaturation, la valorisation des
31:11 espaces en creux, des espaces neufs, mais aussi la renaturation des villes et l'apport, la notion
31:21 de cadre de vie et de bien-être aussi dans les espaces urbains. Donc il y a un certain nombre
31:25 d'outils, et à commencer pour favoriser le renouvellement urbain, on conditionne l'ouverture
31:36 à l'urbanisation dans les PLU à l'analyse des capacités de densification. Donc les PLU devront
31:43 mener une étude de densification, analyser les friches pour voir quelles sont celles qu'il faut
31:49 densifier, quelles sont celles qu'il faut éventuellement renaturer, faire une analyse
31:56 aussi des locaux vacants. Voilà, donc tout ça doit être pris comme quelque chose de positif
32:02 pour réinterroger le territoire et toutes ces questions qui sont déjà de toute façon appréhendées
32:08 aujourd'hui. Mais voilà, donc là ça devient obligatoire. On a aussi un échéancier, une OAP,
32:14 une orientation d'aménagement et de programmation qui permettra de prévoir un phasage dans les
32:20 ouvertures à l'urbanisation, ce qui permettra de ne pas avoir un raisonnement en réserve foncière,
32:27 puisqu'on voit qu'il y a énormément de réserves foncières qui ont été ouvertes dans les années
32:30 précédentes. Une analyse du CREMA qui nous a un peu éclairées sur le sujet, on pourra peut-être
32:37 sortir à un moment donné, mais on a une manne de réserve foncière qui n'était pas forcément
32:44 qui ne s'appuyait pas forcément sur des réels besoins. Donc on voit bien qu'il y a une nécessité
32:50 de réinterroger ces réserves foncières des zones de EU. Et donc ce phasage a été introduit pour
32:57 cela. Donc vous voyez qu'il y a certaines mesures qui sont d'application immédiate, par contre,
33:01 dans les mesures d'accompagnement pour la planif. C'est celle où vous voyez un petit pouce levé.
33:07 Et il y a un certain nombre d'autres mesures. Les deux mesures, donc échéancier prévisionnel et
33:12 la réduction du délai pour ouvrir une zone de EU à l'urbanisation. Donc ces deux mesures-là
33:18 bénéficient de mesures transitoires, d'un délai en fait pour leur application. Pour tous les PLU
33:26 en cours arrêtés avant la promulgation de la loi, l'échéancier prévisionnel ne s'applique pas. Et
33:37 en ce qui concerne le délai d'ouverture des zones de EU, ça n'est pas applicable non plus aux zones
33:42 à EU qui auraient été délimitées dans un PLU, qui aura été adoptée avant le 1er janvier 2018.
33:49 Voilà, donc sinon il y a un certain nombre de dérogations au PLU qui ont été ajoutées pour
33:54 favoriser la densification, notamment dans les AC, dans les ORT, et pour permettre une plus grande
34:02 densité dans les projets réalisés dans les friches, donc un bonus de constructibilité de 30%
34:08 dans les friches. Donc en ce qui concerne les mesures en favor de la nature en ville et de la
34:13 biodiversité, les SCOT et les PLU auront la possibilité de définir des zones préférentielles
34:18 pour la renaturation. Maintenant les PLU auront l'obligation de définir des orientations
34:25 d'aménagement et de programmation destinées à la mise en valeur des continuités écologiques,
34:30 donc pour la Tramverté Bleue. On a aussi la possibilité de définir les OAP franges urbaines,
34:37 donc ça c'est plus de l'affichage parce que c'était déjà possible, mais en tout cas c'est bien de dire
34:42 attention il faut s'occuper des franges urbaines et rurales. Et ces espaces de transition entre
34:47 l'espace agricole par exemple et l'espace construit sont parfois un peu oubliés, alors que ça
34:52 constitue en termes de paysages, d'entraide vive, etc. des espaces vraiment importants, et puis pour
34:57 le cadre de vie. On aura aussi dans les zones tendues l'obligation de définir maintenant des
35:02 coefficients de pleine terre et de biotope, donc c'était une faculté et dans certains secteurs,
35:06 donc en zone tendue, ça devient une obligation. C'est pour les secteurs dans les zones d'urbanisation
35:13 continue de plus de 50 000 habitants et les communes de plus de 15 000 habitants. Et on
35:16 offre une dérogation supplémentaire, donc là on a ces systèmes de dérogation pour favoriser les
35:22 balcons, les espaces extérieurs aux constructions, et on permet aussi, il y a une mesure qui permet de
35:32 favoriser les constructions de bois, enfin de ne pas défavoriser les constructions de bois,
35:36 qui leur permet de déroger aux règles de hauteur dans la mesure où elles ont des hauteurs de
35:40 plancher plus importantes que les constructions classiques. Voilà, donc je vais passer très vite
35:47 sur ces dernières diapositives qui mettent en avant un peu les mesures transitoires en cas de
35:55 40% plus radette, donc il y a une mesure qui consiste à dire que SCOTT et PLU, SCOTT et en
36:01 absence de SCOTT, PLU et Carte Communale devront intégrer directement un objectif de réduction de
36:06 50% sauf en Outre-mer, puisqu'en Outre-mer on n'a pas d'objectif de 50%, sauf pour les vertueux
36:14 qui auront déjà baissé d'un tiers leurs objectifs de réduction et qui, eux, ne seront pas soumis à
36:21 cette règle, mais par contre auront quand même à appliquer, à intégrer la loi climat avant la
36:27 date butoir de 2028. Alors on va passer à la partie un petit peu actionnée des leviers, donc en
36:37 faveur de la sobriété foncière. Donc en gros le principe qu'il faut retenir c'est que finalement
36:43 il s'agit d'appliquer aux ânes un peu la séquence "éviter, réduire, compenser" si on veut voir les
36:48 choses comme ça. Donc c'est d'abord éviter de construire sur des espaces naturels, agricoles
36:53 et forestiers, ce qui veut dire en gros faire du renouvellement urbain au maximum. Ensuite réduire,
36:58 ça veut dire que si on décide quand même de construire sur des espaces naturels, agricoles
37:03 et forestiers, c'est au moins essayer de le faire de la manière la plus compacte possible, donc c'est
37:07 toute la notion de densité avec tous les outils qu'a présenté Émilie pour intégrer ces questions
37:14 dans les SCOT et les PLU. Et enfin dernière étape, compenser, et bien c'est toute la question de la
37:19 nature en ville et de la renaturation. Et donc avant toute chose, par rapport à ces leviers
37:29 d'action, en fait il est vraiment essentiel de partir de la connaissance et de la mise en
37:35 oeuvre de stratégies foncières. Donc là la loi climat et résilience a quand même renforcé et
37:41 vraiment généralisé un outil qui est finalement peut-être peu connu mais qui est vraiment
37:47 essentiel, ce sont les observatoires locaux de l'habitat et du foncier. Donc ils ont été
37:52 généralisés pour toutes les communes qui sont soumises à l'obligation de mettre en place un
37:56 programme local de l'habitat, PLH, et donc je rappelle que comme on l'a dit au début, 68% de
38:02 la consommation d'espace c'est pour construire des logements. Donc c'est vraiment un gros enjeu
38:07 d'arriver à accompagner les communes pour que dans les PLH il y ait à la fois une programmation
38:13 en logement mais qu'elle se fasse au maximum en renouvellement urbain. Et donc pour ça, c'est
38:18 vrai que ça implique d'autres compétences que de faire de la construction de logements par
38:25 extension urbaine, donc ça nécessite que les collectivités vraiment montent en compétence
38:30 sur la connaissance de leurs propres fonciers, donc le repérage notamment beaucoup plus précis et fin
38:37 et opérationnel des gisements fonciers dans les espaces déjà urbanisés. Et donc pour ça en fait
38:44 il y a des outils du CEREMA qui sont un peu des versions on va dire accessibles à un public pas
38:51 forcément trop technique, enfin il y a eu énormément d'efforts ces dernières années
38:56 depuis l'ouverture des données fiscales pour vraiment les rendre plus user friendly comme
39:02 on dit en anglais. Donc vous avez par exemple l'outil UrbanSimule ou bien l'outil Cartofriche,
39:08 également les données qui sont de manière générale sur le portail de l'artificialisation,
39:13 et donc toutes ces données permettent aux collectivités de mieux repérer les locaux
39:19 vacants, les friches, les logements vacants, les résidences secondaires, etc., les dents creuses,
39:25 donc tous les espaces qui peuvent être densifiés pour produire des logements en renouvellement
39:31 urbain. Et donc après vous avez, donc ça c'est pour le côté un peu analyse des gisements fonciers,
39:37 après donc ça ce sont des aspects qui vous verrez sont bien détaillés dans notre guide de décryptage
39:43 de la réforme ZAN. Vous verrez qu'il y a tout un chapitre sur la mise en œuvre des stratégies
39:49 foncières avec notamment un descriptif de tous les outils de puissance publique qui existent,
39:54 donc notamment tout ce qui est droit de préemption urbain, zone d'aménagement différé,
39:58 papage, emplacement réservé, etc. Et également les outils, on va dire, davantage de négociations à
40:05 l'amiable d'acquisition foncière. Alors sur la diapo suivante, donc je vais passer très vite
40:12 puisque finalement Émilie a déjà très bien présenté les dispositions qui sont donc maintenant
40:19 possibles dans les SCOT et les PLU pour favoriser la densité et la nature en ville. J'insisterai
40:25 simplement sur l'enjeu à bien articuler les deux parce que effectivement trop densifier au
40:32 détriment du coût de la nature en ville c'est pas non plus souhaitable. Et donc il existe notamment
40:39 un outil d'aide à la décision du CEREMA qui permet d'aider les collectivités locales à arbitrer
40:45 entre le choix un peu des zones à densifier et des zones à renaturer, donc selon différents
40:53 critères, la visualisation des continuités écologiques, des îlots de chaleur, des zones
41:00 inondables, etc. Et donc au contraire des zones qui sont à proximité des transports en commun,
41:04 des emplois, etc. Donc pour vraiment bien veiller à cet équilibre entre densité et nature en ville.
41:12 Et enfin il y a tout un certain nombre de dispositions qui sont en faveur du renouvellement
41:18 urbain, donc notamment la loi climat et résilience a introduit un principe général d'interdiction
41:25 de nouvelles surfaces commerciales qui engendre une artificialisation des sols avec la mise en
41:31 place d'un cadre dérogatoire à ce principe d'interdiction pour les projets artificialisants
41:37 avec une surface de vente inférieure à 10 000 m². Donc pareil dans le guide on détaille
41:44 vraiment les différents critères dérogatoires et la façon dont on peut qualifier un projet
41:52 artificialisant. L'autre mesure en faveur du renouvellement urbain c'est la requalification
41:57 des zones d'activité économique avec tout un volet qui concerne l'amélioration de la
42:05 connaissance de ces aides à eux et notamment le fait que les EPCI doivent conduire des inventaires
42:13 de ces zones, notamment pour estimer la part de vacances qui sont présentes dans ces zones
42:18 d'activité économique et pour pouvoir être en mesure de les requalifier. Il y a d'ailleurs
42:24 un certain nombre de mesures qui visent à faciliter et à renforcer les moyens d'intervention
42:29 pour leur requalification, notamment la loi climat et résilience a prévu une faculté
42:34 de mise en demeure de travaux dans le cadre d'un PPA ou d'une RT des biens qui seraient
42:39 délaissés ou abandonnés dans le cadre d'une aide à eux, notamment pour faciliter les projets
42:45 de reconversion. Et un autre élément nouveau qui a été introduit par la loi industrie verte
42:50 dans son article 22, notamment pour accélérer la transformation des aides à eux, c'est de
42:57 faciliter le remembrement commercial pour les projets, notamment industriels, qui auraient
43:03 lieu dans ces zones et la loi prévoit la possibilité d'exonérer une opération de
43:08 remembrement commercial de l'obligation d'obtenir une nouvelle AEC. Ça c'est pour le volet aides
43:14 à eux, il y a d'autres dispositions qui seront détaillées dans le guide sur lequel je reviens
43:20 pas, et par contre un dernier volet de dispositions en faveur du renouvellement urbain qui concerne
43:24 le recyclage des friches. Donc vous le savez déjà, mais la définition de la friche a été introduite
43:32 dans le code de l'urbanisme par la loi climat et résilience et il y a un décret qui est en cours
43:37 de consultation et nous espérons la publication toute prochaine qui précise cette définition de
43:44 la friche, notamment en introduisant un faisceau d'indices pour qualifier en fait ce qu'on entend
43:52 par friche. Et pareil, adossé à cette définition de la friche, il y a un certain nombre de dispositions
43:59 pour favoriser l'identification des friches constructibles dans les observatoires locaux
44:06 de l'habitat et du foncier, Émilie a rappelé le bonus de constructibilité qui est possible,
44:12 et également la possibilité qui a été introduite par la loi EER de déroger à certaines conditions
44:20 à la loi littoral pour faciliter l'installation de PV sur des friches qui sont listées par décret.
44:27 Et enfin il y a eu une extension toute récente par la loi du 20 juillet 2023 du droit de préemption
44:34 urbain pour encourager et faciliter le recyclage des friches. Après très rapidement,
44:40 sur la slide, vous vous y référez au PowerPoint, donc aussi une grosse mobilisation possible de
44:50 l'ingénierie de l'État en faveur de la sobriété foncière, donc aussi bien de l'ingénierie
44:54 territoriale, donc les acteurs territoriaux qui nous accompagnent pour bien identifier la
44:59 stratégie foncière, mais aussi accompagner pour des projets en faveur de cet aménagement durable,
45:04 donc les établissements publics fonciers d'État, les établissements publics fonciers locaux. Vous
45:08 voyez à droite la carte qui montre un peu la couverture métropolitaine. Il y a également
45:12 les agences d'urbanisme, les 50 agences d'urbanisme qui sont très mobilisées et l'agence nationale
45:17 de cohésion territoriale notamment à travers ces différents programmes et les établissements
45:22 publics d'aménagement. Il y a aussi notamment des aides financières et en particulier l'aide
45:30 du fonds vert pour la renaturation et le fonds friche qui sont toujours mobilisés et très
45:35 mobilisés pour accompagner cette réforme. Je vois que l'heure tourne, donc je fais juste le
45:44 petit mot de conclusion qui permet déjà de vous donner un peu un état d'avancement et des suites
45:50 de cette loi ZAN. Donc en premier lieu, la publication des décrets réglementaires qui
45:57 ont été décrits tout au long de cette présentation. Donc le premier décret sur nomenclature qui a
46:03 été mutualisé avec un rapport local qui a fait l'objet d'une mise à jour et qui sera publié très
46:11 prochainement ainsi que le décret de territorialisation des objectifs de réduction de consommation d'ENAF.
46:18 Il y a également l'élaboration du décret pour la commission de conciliation qui est en lien avec
46:22 les projets d'envergure nationale et européenne ainsi que l'arrêté pour ces PNE. En parallèle,
46:30 donc la mise en ligne du guide technique de décryptage du ZAN qui sortira une fois que
46:35 les deux décrets majeurs sont publiés pour que ce guide puisse être en cohérence totale avec les
46:44 dernières états de la loi législative et réglementaire. Ainsi que en parallèle également
46:50 les grandes évolutions, c'est aussi la mise en place de la nouvelle comité logique locale pour
46:55 le suivi de la trajectoire de la solidarité financière via les conférences régionales
46:59 de gouvernance qui sont en cours de mise en place depuis la promulgation de la loi et qui ont
47:03 quelques mois pour s'installer et pouvoir participer aux dialogues entre régions et
47:10 collectivités pour établir la trajectoire et la stratégie à mettre en place. En parallèle,
47:16 il y a aussi des réflexions en cours pour aller plus loin et accompagner au mieux cette réforme
47:20 au-delà de la question réglementaire et de sa déclinaison dans la planification. La question
47:25 du modèle économique de recyclage du foncier qui pose question puisqu'on se retrouve dans
47:29 des situations plus compliquées. La question du levier fiscal et enfin la question du levier
47:34 social et culturel qu'on a pu entendre au cours de la présentation que c'est un vrai
47:38 changement culturel et donc de pouvoir déployer des outils pédagogiques pour permettre d'embarquer
47:44 l'ensemble des citoyens vers des modes de vie plus sobres.
47:46 [Musique]
48:00 [SILENCE]