Le refus d'entrée en France annulé pour les sans-papiers

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Le Conseil d'État a annulé le dispositif des « refus d'entrée » pour les étrangers sans-papiers en France. Cette décision met fin à huit années de pratiques controversées et renforce le respect des obligations internationales de la France.

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00:00 Le refus d'entrée en France annulé pour les sans-papiers.

00:02 Le Conseil d'Etat a révoqué le dispositif des refus d'entrée pour les étrangers sans-papiers en France,

00:07 mettant ainsi fin à huit années de pratiques controversées.

00:10 Initialement rétabli en 2015, ce dispositif permettait de refouler les étrangers irréguliers aux frontières intérieures de l'UE.

00:16 Le Conseil d'Etat a jugé que cette pratique violait les normes européennes et internationales

00:20 en matière de droit d'asile et de protection des réfugiés.

00:23 Désormais, la France est tenue de respecter les accords bilatéraux de réadmission

00:27 pour renvoyer les étrangers en situation irrégulière, obligeant les pays voisins à accepter le retour des individus

00:32 ayant transité sur leur territoire avant d'entrer en France.

00:35 Cette décision marque un tournant dans la politique migratoire française,

00:38 soulignant la nécessité de soumettre le refus d'entrée à la législation européenne et internationale.

00:43 Le Conseil d'Etat insiste également sur la nécessité pour le législateur français de définir les règles applicables à l'étranger,

00:49 refoulée en vue de sa réadmission, mettant l'accent sur la protection des droits et la possibilité de demander l'asile.

00:55 Les défenseurs des droits mettent en garde contre les conditions de rétention

00:58 et l'accès à l'assistance juridique pour les sans-papiers en France.

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