00:00 Elle va changer quoi concrètement dans la vie des gens, la loi immigration ?
00:03 On ne peut pas vous parler de tout, mais on a choisi les 8 mesures qui nous paraissent les plus importantes.
00:07 Commençons par la modification du droit du sol.
00:09 Aujourd'hui, quand quelqu'un est né en France, de parents étrangers, qui eux ne sont pas nés en France,
00:14 il peut obtenir la nationalité française de plusieurs manières.
00:17 Par exemple, si lui ou ses parents font une demande entre ses 13 et ses 18 ans,
00:22 sous condition d'avoir vécu 5 ans en France dernièrement.
00:25 Ou alors, il le devient automatiquement à 18 ans.
00:28 Avec la loi, le caractère automatique disparaît.
00:32 Et faire la demande n'est plus possible si le mineur a été condamné pour crime.
00:36 Cette mesure fait beaucoup parler d'elle, car les règles du droit du sol étaient en vigueur depuis 1945,
00:40 avec une parenthèse entre 1993 et 1998.
00:44 Aujourd'hui, un étranger peut faire venir ses proches s'il habite en France légalement depuis un an et demi,
00:49 qu'il a un logement conforme, des revenus suffisants et un titre de séjour de plus d'un an.
00:54 Avec la loi, il faut avoir 21 ans pour en bénéficier et avoir vécu 6 mois de plus en France.
00:59 La famille doit aussi maîtriser de manière élémentaire la langue française.
01:03 Aujourd'hui, un étranger qui souhaite faire des études en France peut obtenir un visa étudiant,
01:08 en fournissant certains documents.
01:10 Avec la loi, il doit aussi, sauf cas exceptionnel, déposer une caution, dont le montant reste à déterminer.
01:15 On la lui rendra s'il repart ou s'il s'installe durablement et légalement en France.
01:20 S'il n'étudie pas vraiment, ou pas de manière sérieuse, il pourra perdre son visa.
01:24 En 2022, 100 000 personnes sont arrivées en France avec un titre de séjour étudiant.
01:28 Aujourd'hui, en France, un certain nombre d'aides sont disponibles, même si l'on n'a pas d'emploi.
01:33 C'est le cas de l'aide au logement ou des allocations familiales par exemple.
01:36 Les étrangers en situation régulière peuvent toucher ces aides après avoir passé entre 0 et 6 mois sur le sol français, selon les aides.
01:42 Avec la loi, ce délai passe à 5 ans pour les étrangers ne travaillant pas, et 2 ans et demi pour ceux qui travaillent.
01:48 Pour les APL, le délai est de 3 mois en cas de travail. Les réfugiés ne sont pas concernés.
01:53 Selon des ONG et des responsables politiques de gauche, cette mesure équivaut à de la préférence nationale,
01:58 c'est-à-dire un traitement plus favorable aux Français qu'aux étrangers.
02:01 C'est une proposition de longue date de l'extrême droite.
02:04 Aujourd'hui, ce sont les préfets qui délivrent de titres de séjour aux travailleurs irréguliers.
02:09 Et c'est l'employeur qui doit faire la demande.
02:11 Avec la loi, les préfets peuvent délivrer, jusqu'à fin 2026, des titres de séjour exceptionnels d'un an
02:17 pour ceux qui travaillent dans des métiers et des zones en manque de main-d'œuvre.
02:20 Il faut vivre en France depuis 3 ans, avoir travaillé dans ces métiers 1 an sur les 2 dernières années,
02:25 être intégré socialement, et ne pas avoir de casier judiciaire.
02:28 Il n'y a pas besoin de l'intervention de l'employeur.
02:30 Selon le gouvernement, entre 7000 et 10 000 étrangers en situation irrégulière
02:34 pourraient être régularisés tous les ans.
02:36 Avec cette loi, le Parlement fixe des quotas d'immigration,
02:39 c'est-à-dire un nombre maximum de personnes autorisées à s'installer durablement en France chaque année.
02:44 Les réfugiés ne sont pas concernés.
02:46 Aujourd'hui, ces quotas n'existent pas.
02:48 Aujourd'hui, un étranger en situation irrégulière en France ne commet pas un délit,
02:52 mais il peut risquer l'expulsion.
02:54 Avec la loi, il peut être accusé du délit de séjour irrégulier,
02:57 puni de 3 750 euros d'amende et 3 ans d'interdiction de territoire.
03:01 Ce délit existait avant 2012.
03:03 Selon le ministère de l'Intérieur, il y a entre 600 et 900 000 étrangers en situation irrégulière en France.
03:09 Aujourd'hui, un certain nombre d'étrangers en situation irrégulière ne peuvent pas être expulsés,
03:14 à moins d'avoir été condamnés pour certaines infractions.
03:16 C'est par exemple le cas de ceux arrivés en France avant 13 ans,
03:19 ou de parents d'enfants français.
03:21 La loi prévoit d'augmenter le nombre d'infractions concernées,
03:24 permettant ainsi d'expulser plus d'étrangers délinquants.
03:26 Alors qu'il a poussé son camp à voter ce texte,
03:28 Emmanuel Macron a saisi le Conseil constitutionnel,
03:31 dans l'espoir qu'il modifie certaines mesures avec lesquelles il n'est pas d'accord.
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