00:00 C'est un texte qui s'est durci par rapport à sa version initiale et qui contient plusieurs
00:05 mesures clés.
00:06 Au sujet de la location familiale, l'accès pour les étrangers sans emploi ne sera possible
00:11 qu'au bout de 5 ans et 30 mois pour ceux qui travaillent.
00:14 Pour ce qui est des APL, l'accord prévoit une condition de résidence fixée à 5 ans
00:18 pour les étrangers sans emploi et à 3 mois pour ceux qui travaillent.
00:22 Jusqu'à présent, aucune durée de séjour minimal n'était exigée pour la toucher.
00:26 Des restrictions qui ne s'appliqueront pas aux étudiants étrangers.
00:29 Autre mesure clé, le délit de séjour irrégulier lui restauré, une mesure assortie d'une
00:35 peine d'amende sans emprisonnement.
00:36 Concernant le droit du sol, l'accord met fin à l'automaticité de l'obtention
00:40 de la nationalité française à la majorité pour les personnes nées en France de parents
00:45 aux étrangers.
00:46 Il faudra désormais qu'il en fasse la demande entre ses 16 et 18 ans.
00:49 A noter également que toute naturalisation sera impossible en cas de condamnation pour
00:54 crime.
00:55 Autre mesure forte, le durcissement des conditions du regroupement familial avec une durée de
00:59 séjour du demandeur portée à 24 mois contre 18 auparavant.
01:03 La nécessité de ressources stables régulières est suffisante et de disposer d'une assurance
01:08 maladie.
01:09 Un âge minimal du conjoint a été fixé à 21 ans contre 18 auparavant.
01:13 Finalement, la suppression de l'aide médicale d'Etat pour les sans-papiers n'est pas
01:17 retenue.
01:18 En contrepartie, les Républicains ont reçu la promesse d'une réforme du dispositif
01:21 début 2024.
01:22 Le texte comprend en revanche une restriction d'accès au titre de séjour étranger malade
01:27 qui ne sera accordé que s'il n'y a pas de traitement approprié dans le pays d'origine
01:32 et la prise en charge par l'assurance maladie sera exclue si le demandeur a des ressources
01:36 jugées suffisantes.
01:38 Un texte qui divise au sein du gouvernement.
01:40 La majorité est quant à elle embarrassée par le soutien au texte apporté par le Rassemblement
01:45 National.
01:46 - Yves Thréard: Merci.
01:47 - Marie-Hélène Larcher: Merci.
01:47 - Yves Thréard: Merci.
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