00:00 Mes chers collègues, nous allons maintenant procéder au scrutin.
00:05 Je vous demande de bien vouloir regagner vos places.
00:08 Je mets au voile la motion de rejet préalable.
00:13 Le scrutin est ouvert.
00:15 Le scrutin est clos.
00:25 Voici le résultat du scrutin. Votants 548, exprimés 535, majorité 268 pour 270, contre 265.
00:35 L'Assemblée nationale a adopté.
00:38 En conséquence, le projet de loi est rejeté.
00:44 Prochaine séance demain à 9h. Questions orales sans débat.
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