00:00 Les dispositifs de partage de la valeur sont conçus pour associer les salariés aux fruits de la croissance des entreprises.
00:05 Il faut créer la richesse avant de la redistribuer.
00:08 Et ils sont, vous le savez, davantage répandus en France que dans la plupart des États européens.
00:13 Il demeure néanmoins l'apanage des moyennes et surtout des grandes et des très grandes entreprises et des sociétés,
00:19 en dépit des réformes engagées depuis une dizaine d'années pour en accroître la diffusion au sein des petites structures.
00:25 En 2020, 39% des salariés de 50 à 100 salariés avaient accès à la participation et 25% à l'intéressement,
00:33 tandis que 70% des salariés des entreprises de plus de 1 000 salariés avaient accès à l'un comme à l'autre.
00:40 Aussi, les marges de progrès sont bien réelles.
00:43 C'est donc très opportunément et très pertinemment que notre Assemblée s'apprête aujourd'hui à transposer,
00:49 au travers du présent projet de loi, l'accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur au sein de l'entreprise.
00:57 Et je voudrais vraiment saluer, mes chers collègues, le travail très précieux que les organisations syndicales et organisations patronales
01:03 ont consenti à faire dans le contexte que nous connaissions en février dernier et le fait qu'ils ont pu signer et se mettre d'accord sur ce texte.
01:12 C'est historique. Je crois que c'est un excellent signal qu'ils ont envoyé à la démocratie sociale.
01:16 Et en votant ce texte très massivement, je le souhaite, nous pourrons montrer que nous sommes à la hauteur de ce rendez-vous
01:23 et de l'accord qu'ils ont permis de signer. Sans rentrer dans le détail de tous les articles et toutes les dispositions,
01:28 je voudrais simplement rappeler quelques éléments clés de cet accord et qui a fait l'objet de la coalition mixte paritaire qui s'est conclue positivement.
01:35 D'abord par le titre 2, qui concentre la plupart des mesures importantes de ce texte.
01:40 L'article 2 qui ouvre aux entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas tenues d'appliquer un régime de participation à la possibilité de le faire,
01:48 par accord, en rentrant une formule de calcul dérogatoire à la formule du droit commun.
01:53 L'article 3, qui est très nouveau et à nouveau salué les organisations patronales et syndicales, qui fait désormais obligation aux entreprises
02:01 qui emploient entre 11 et 49 salariés et qui ne disposent pas actuellement d'un dispositif obligatoire et dont la situation économique le permet,
02:08 trois années de suite, un résultat bénéficiaire, l'obligation d'utiliser au moins un des trois dispositifs de la valeur.
02:15 Un des trois, d'ailleurs plus que trois.
02:17 Vous le savez, notre assemblée avait à l'unanimité proposé d'avancer d'un an l'exécution de cette mesure, la mise en œuvre de cette mesure,
02:25 dans un esprit de compromis. Et le Sénat avait rétabli l'écriture initiale du texte et pour cent tenue strictement au texte,
02:32 dans un esprit de compromis parce qu'il fallait obtenir un accord en CMP. Nous sommes revenus à l'écriture initiale sur la 2025,
02:37 ce qui n'exclut pas évidemment de le mettre en place pour ceux qui le peuvent et le souhaitent dès 2024.
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