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Loi justice : le Conseil constitutionnel censure l'activation à distance des téléphones portables
Europe 1
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il y a 2 ans
Retrouvez "Europe 1 13h" sur : http://www.europe1.fr/emissions/europe-1-midi3
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News
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00:00
Allez, 13h03 dans Europe 1/13h, je tenais aussi à vous parler de cette mesure très sensible,
00:04
contenue dans le projet de loi justice, qui vient d'être censurée par le Conseil constitutionnel.
00:09
Les sages refusent que des juges puissent activer à distance les micros et les caméras
00:15
des téléphones portables de personnes soupçonnées dans certaines affaires.
00:18
Alexandre Chauveau, le Conseil considère que cette mesure porte atteinte au droit et au respect de la vie privée,
00:25
qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi. Expliquez-moi.
00:30
Alors concrètement, le Conseil constitutionnel considère que quand bien même la mesure serait efficace,
00:36
elle ne justifie pas d'attenter à ce point à la vie privée. Pour bien comprendre, le gouvernement
00:41
entendait autoriser l'activation des téléphones à distance pour écouter certains suspects
00:45
dans certaines affaires précises, les affaires de terrorisme, de délinquance ou de criminalité organisée.
00:51
Cela aurait pu concerner des dizaines d'affaires par an, justifiait Éric Dupond-Moretti devant l'Assemblée,
00:56
le garde des Sceaux qui se défendait des accusations en totalitarisme portées par la gauche,
01:01
mais aussi par certaines ONG et certains avocats. Et ce sont donc les députés, la France Insoumise,
01:06
qui sont à l'origine du recours devant les sages, dénonçant, je cite, "une pente très dangereuse,
01:11
voire une dérive autoritaire". Le Conseil constitutionnel a en revanche validé l'utilisation de cette technique,
01:17
l'activation des téléphones à distance, mais uniquement pour la géolocalisation. Précisons enfin que le cœur
01:22
du projet de loi, c'est une augmentation budgétaire massive avec une hausse de 60% des crédits depuis 2017,
01:28
10 000 recrutements d'ici 2027, notamment de magistrats et de greffiers, ou encore la construction
01:33
de 15 000 nouvelles places de prison.
01:35
Merci Alexandre Chauveau pour toutes ces précisions du Service police politique d'Europe 1.
01:40
Et à 13h45, on va décrypter cette mesure retoquée avec Adrien Clouet, député LFI de Haute-Garonne,
01:46
qui avait déposé ce recours considérant qu'il s'agissait d'une dérive autoritaire. Qu'en pensez-vous, à plaisir ?
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