00:00 il n'y a pas de reconnaissance effective de l'enfant qui réside avec nous depuis maintenant un peu plus de cinq mois.
00:04 Qui dit pas de numéro de registre national dit pas de possibilité de bénéficier du système de soins de santé belge notamment.
00:11 Nous sommes donc les heureux parents d'un petit garçon né par gestation pour autrui aux Etats-Unis.
00:23 Maxime est né donc le 3 juin.
00:25 La gestation pour autrui consiste à faire appel à une femme porteuse qui accepte donc de porter l'enfant jusqu'au moment de l'accouchement.
00:34 La gestation pour autrui on peut l'organiser de différentes manières mais au niveau des Etats-Unis donc il y a une législation bien spécifique qu'il faut suivre.
00:43 Les démarches ont vraiment commencé avant le Covid.
00:45 C'est vraiment à cette période là qu'on a commencé à prendre les premiers renseignements concernant la gestation pour autrui.
00:50 La commune de Nandrin ne veut pas reconnaître l'acte de naissance américain dans les registres de l'état civil de Nandrin.
00:59 La première chose c'est que la gestation pour autrui en Belgique n'est pas encore encadrée donc il y a un vide juridique.
01:06 Donc il n'y a pas une législation qui autorise mais il n'y a pas non plus une législation sous-jacente qui l'interdise.
01:13 Ici en fait on ne demande pas qu'on reconnaisse la gestation pour autrui en Belgique, on demande simplement qu'on reconnaisse les actes qui ont été rédigés à l'étranger.
01:24 Donc aujourd'hui nous sommes dans une situation où il n'y a pas de reconnaissance effective de l'enfant qui réside avec nous depuis maintenant un peu plus de cinq mois.
01:31 La problématique des allocations familiales, des primes de naissance et surtout les différents soins que nécessite un nouveau-né.
01:41 Je pense que sur Nandrin c'est le premier cas du genre.
01:45 Oui il manque en tout cas peut-être de recul par rapport aux actes.
01:50 La deuxième chose je pense qu'on pourrait fluidifier les choses, clairement on pourrait fluidifier les choses dans la reconnaissance de l'affiliation du moins biologique.
01:58 L'argument principal qui nous a été en tout cas exposé c'est qu'il devait s'en remettre à l'autorité centrale de l'état civil
02:08 qui a un avis d'une certaine manière plutôt consultatif par rapport aux documents qui leur seront remis.
02:15 Et donc sur base de l'avis éventuel qui sera remis par cette autorité centrale,
02:21 eux pourront ou pas reconnaître l'acte d'état civil qui leur a été transmis.
02:27 C'est une avocate spécialisée qui a pris contact avec l'administration communale pour confirmer en tout cas certains points
02:33 pour faciliter en tout cas la lecture ou l'interprétation je vais dire de ce qui est fait actuellement en Belgique.
02:40 Mais ils s'en tiennent strictement à l'autorité centrale de l'état civil et donc aux règles internes qui régissent en tout cas la matière.
02:55 Une injustice oui ou peut-être d'une certaine discrimination.
03:00 Je dirais plutôt qu'effectivement on est sur le sol belge d'un enfant qui réside effectivement avec nous en Belgique
03:10 et avec deux papas qui résident également en Belgique et qui sont de nationalité belge.
03:16 Donc techniquement on pourrait en déduire qu'ils puissent bénéficier pleinement en tout cas des droits comme n'importe quelle personne qui réside sur le sol belge.
03:27 [Musique]
03:55 Sous-titres réalisés para la communauté d'Amara.org
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