- il y a 3 ans
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NewsTranscription
00:00 Bienvenue à votre émission, c'est-à-dire toujours un bonheur de vous retrouver.
00:09 Deux personnes qui s'aiment et qui décident de partager leur vie sans être légalement
00:14 mariées.
00:15 Cette union est-elle sans danger ? Quelles sont les réelles conséquences d'une vie
00:19 à deux sans engagement officiel et légal tant pour les concubins que pour les enfants
00:23 ? Vous l'avez compris, Madame, Monsieur, aujourd'hui, nous parlons du concubinage.
00:27 Le concubinage est-il une alternative au mariage ? Nous en saurons un peu plus avec notre invitée.
00:33 Elle s'appelle Sandrine Estelle-Adon, elle est doctorante et consultante en droit de
00:38 la famille.
00:39 Bonjour Sandrine.
00:40 Bonjour Nadia.
00:41 Merci d'avoir accepté notre invitée.
00:42 C'est moi qui vous remercie.
00:43 Alors tout à l'heure, je précise avant l'entame de notre émission, on y changea
00:46 un peu par rapport à un thème, le thème conjoint pour les concubins.
00:49 Et vous m'avez dit non, pour les concubins, ce n'est pas conjoint.
00:53 Le thème conjoint est seulement utilisé quand il s'agit des mariés.
00:56 C'est cela.
00:57 Est-ce que vous pouvez nous en dire un peu plus ?
00:59 On se retrouve dans une situation où, en droit ivoirien, on ne reconnaît que l'union
01:04 légale, donc le mariage.
01:05 Et c'est seulement aux personnes mariées qu'on attribue le thème de conjoint.
01:10 Quand on veut parler des personnes qui ne sont pas unies devant le maire, on va utiliser
01:14 soit le thème de compagnon ou de concubin, parce que la loi désigne les conjoints en
01:20 faisant allusion seulement aux personnes mariées.
01:22 Donc ce n'est pas abus de langage quand on dit par exemple mon mari, ma femme ou encore
01:28 mon conjoint.
01:29 Seulement, on peut désigner ces personnes-là par le thème, peut-être mon conjoint de
01:33 fête, mais c'est quand même long.
01:35 Donc idéalement, il faudrait peut-être dire mon compagnon, ma compagne.
01:39 C'est difficile à retenir, mais il faudrait peut-être s'y habituer.
01:42 On va s'y habituer en tout cas.
01:44 Alors de façon claire, c'est quoi le concubinage ? Et puis en Côte d'Ivoire, c'est quoi
01:48 l'âge requis pour un homme comme pour une femme pour dire que je suis en relation
01:54 avec telle ou telle personne, je vis en concubinage ? Est-ce qu'il y a un âge ? Et puis si
01:58 oui, c'est quoi l'âge exact ?
01:59 D'accord, d'abord pour donner une définition du concubinage que la loi en elle-même ne
02:05 définit pas, mais qu'on peut déduire des situations, on dirait que le concubinage,
02:10 c'est l'union d'un homme et d'une femme sans passer par une case formelle,
02:15 c'est-à-dire sans passer devant un officier d'état civil.
02:18 Et est-ce qu'il y a un âge requis ? En principe non.
02:22 Toutefois, vu que lorsqu'on est mineur ou bien lorsqu'on entretient des relations
02:28 avec un mineur, on est possible de poursuites pénales.
02:31 Idéalement donc, pour entretenir une relation de concubinage avec quelqu'un, il faudrait
02:37 au moins le faire à partir de la majorité civile, donc à partir de 18 ans.
02:42 Pour éviter d'être poursuivie par le procureur pour viol ou pour agression, des choses de
02:48 ce genre.
02:49 Donc je dirais que l'âge pour un concubinage, ce sera à partir de 18 ans.
02:53 D'accord.
02:54 Sandrine, que dit la loi ivoirienne sur le droit en ce qui concerne le concubinage ? Y-a-t-il
02:59 des conséquences, des avantages, des inconvénients ?
03:01 Le droit ne se prononce pas effectivement sur le concubinage.
03:07 Si on devait parler d'avantages, ce serait qu'on peut se séparer quand on veut.
03:12 Ah oui ?
03:13 C'est peut-être ça l'avantage.
03:14 On ne va pas aller devant le juge, on ne va pas écrire des requêtes, attendre que
03:21 ce soit le juge qui prononce le divorce.
03:23 Non.
03:24 Dans le concubinage, ce serait peut-être le seul avantage, pouvoir se séparer quand
03:28 on le décide.
03:29 Il y a peut-être plus d'inconvénients en fait à être déconcubiné au niveau du
03:35 droit ivoirien que davantage.
03:37 Et ces inconvénients là viennent du fait que la loi ne légifère pas en fait.
03:43 Le législateur ivoirien n'a pas prévu de règles précises pour le concubinage.
03:47 On nous dit que toutes les situations dans lesquelles les personnes qui vont se marier
03:52 ou bien qui vont s'unir ne vont pas devant le maire, sont qualifiées immédiatement
03:56 d'union libre dans le concubinage.
03:58 Du coup, si vous n'êtes pas marié, vous ne bénéficiez pas de toutes ces règles
04:04 que la loi a prévues.
04:05 Pour vous, on va aller chercher des règles ailleurs, dans d'autres situations pour
04:10 venir vous les appliquer.
04:11 Et ces règles encore, il faut vraiment fouiller pour les trouver.
04:15 Je ne sais pas si on aura l'occasion de revenir au cas par cas.
04:17 Assez rapidement, chercher dans d'autres situations.
04:20 C'est-à-dire ?
04:21 On va avoir un coup par exemple à ce qu'on va appeler la société créée de fait.
04:24 La société créée de fait, c'est une règle qui s'applique en principe en droit commercial.
04:30 Vous voyez, on est chez les commerces, on est avec des personnes qui sont dans le droit
04:35 des sociétés.
04:36 Donc, on va appliquer cette règle-là à votre concubinage qui est une histoire familiale.
04:41 Donc, vous voyez un peu où on va chercher assez loin.
04:43 Et cette règle-là va permettre en cas de rupture de reconnaître un droit au concubin
04:49 si seulement il a participé à la création de cette société-là.
04:56 Donc, on va considérer que votre union était comme une société à laquelle l'autre a
05:00 participé pour pouvoir lui reconnaître un droit et lui faire partager des biens.
05:05 Sinon, si on finit par prouver qu'il n'a pas participé ou bien que sa contribution
05:11 n'était pas significative, finalement, il n'a aucun droit.
05:15 Donc, vous voyez que le concubinage en lui-même ne produit pas de droit d'un conjoint à
05:21 l'égard de l'autre, en tout cas au regard de notre droit.
05:24 D'accord.
05:25 Deux personnes qui s'aiment et qui décident de vivre ensemble, pour la plupart, sont appelées
05:29 à faire des enfants.
05:30 Oui.
05:31 Est-ce que le fait de vivre en concubinage pourrait garantir la sécurité éventuellement
05:35 de ces enfants-là ?
05:36 D'une part, oui.
05:39 Pas dans la mesure du mariage, légal bien sûr, mais d'une part, oui.
05:44 Parce que si vous vous retrouvez avec deux personnes qui ont vécu ensemble et qu'un
05:49 enfant naît de cette situation-là et que l'une des personnes refuse de reconnaître
05:53 l'enfant, la vie de ces deux personnes en couple peut permettre de faire la preuve pour
05:58 obliger cette personne à reconnaître l'enfant.
06:01 Je m'explique.
06:02 On a M. A et Mme B qui ont vécu ensemble pendant cinq ans et un enfant naît de cette
06:07 situation et M. A refuse de reconnaître l'enfant.
06:10 La preuve de ce concubinage-là peut permettre à Mme B de tenter une action pour qu'il
06:16 reconnaisse sa paternité envers l'enfant.
06:18 Donc, vous voyez que c'est un droit pour cet enfant-là, c'est une garantie en fait.
06:22 Donc, il a sa filiation qui sera vraiment établie à la fin de cette procédure-là.
06:27 Et à l'égard des enfants, le droit ivoirien fait quelque chose qui est intéressant.
06:31 C'est-à-dire qu'on ne va pas faire de distinction entre un enfant qui est né dans
06:35 le mariage et un enfant, ce qu'on va appeler naturel, donc un enfant de deux personnes
06:40 qui ne sont liées que par le concubinage.
06:43 Donc, ces enfants-là auront les mêmes droits qu'on aurait pu reconnaître à un enfant
06:47 qui est né dans un couple.
06:49 C'est vrai que pour la reconnaissance de cet enfant-là, il y aura quand même des
06:53 limites.
06:54 - C'est quoi les limites ? - Les limites, c'est que M. A, on va toujours
06:58 prendre le même exemple, doit reconnaître lui-même l'enfant pour que la filiation
07:03 puisse être établie.
07:04 Or, s'ils étaient mariés, avec seulement l'acte de mariage, l'épouse pouvait aller
07:09 déclarer l'enfant même au nom de son mari.
07:11 Alors que dans le concubinage, il faut que ce soit un acte volontaire.
07:15 Donc, s'il n'est pas là, Mme B est obligée de reconnaître d'abord l'enfant.
07:19 Quand il sera là, il va reconnaître l'enfant à son tour.
07:22 Ou alors, il doit faire une procuration spéciale pour dire que je veux reconnaître cet enfant-là.
07:27 Sinon, à part ça, vous avez les mêmes droits.
07:30 L'enfant pourra hériter de son père, le père aura un devoir d'aliment, il est
07:37 tenu de s'occuper de lui.
07:39 Il exerce ce qu'on appelle l'autorité parentale.
07:41 Il assure la garde, la protection, la direction morale et matérielle de l'enfant avec la
07:46 mère.
07:47 Donc, c'est bien d'avoir ces deux parents avec soi.
07:50 L'enfant né dans le concubinage n'est pas lésé par rapport à l'enfant qui
07:55 est né dans le mariage légal.
07:57 C'est-à-dire les conjons, enfin…
07:58 Les concubins.
07:59 Les concubins, eux, ils sont lésés, mais l'enfant, lui, il n'y est pour rien.
08:05 Précisons qu'en fait, la Côte d'Ivoire est signataire de la Convention internationale
08:08 des droits de l'enfant.
08:09 Donc, tout a été fait pour sécuriser l'enfant, pour garantir ses droits.
08:13 Donc, même quand un des parents décide par exemple ou bien perd ce qu'on appelle l'autorité
08:18 parentale, il est toujours tenu de s'occuper de cet enfant-là, même s'ils ne sont pas
08:23 mariés.
08:24 Donc, il ne peut pas utiliser l'excuse de « on n'était pas mariés, on vivait
08:28 juste ensemble » pour ne pas subvenir aux besoins de l'enfant.
08:32 Donc, dans le concubinage, les droits des enfants sont toujours garantis, peu importe
08:36 l'union dans laquelle on se trouve.
08:38 D'accord, finalement, le concubinage est-il une alternative au mariage ?
08:41 Je pourrais dire oui.
08:44 Oui, socialement.
08:46 Oui, socialement.
08:48 Légalement, ça peut parfois se tirer une balle dans les pieds.
08:53 Pourquoi je le dis ? Parce qu'au stade où on en est, si vous êtes concubin, que
08:58 vous envisagez de vous marier plus tard, il n'y a pas de souci.
09:02 On pourrait plutôt considérer votre situation comme des fiançailles.
09:05 Là-bas, Yvarienne fait quelque chose qui est assez drôle.
09:09 C'est-à-dire qu'on ne parle pas non plus des fiançailles de manière claire.
09:13 Mais quand vous êtes fiancé, votre situation est différente de celle des concubins.
09:17 Parce que dans les fiançailles, vous avez envie d'aller au mariage.
09:22 Dans le concubinage, vous vivez juste ensemble.
09:24 Vous avez ce qu'on appelle une communauté de toit, une communauté de lit.
09:28 Donc, on voit que vous vous comportez déjà comme des personnes mariées.
09:31 Mais vous n'avez pas forcément envie d'aller jusqu'au mariage légal.
09:36 Alors que quand deux personnes sont fiancées, dans la tête du législateur, ça veut dire
09:41 qu'elles vont jusqu'au mariage.
09:42 Donc, elles sont un peu plus protégées que les concubins.
09:47 Ce qui va faire que, lorsque vous venez rompre vos fiançailles, si la rupture est ce qu'on
09:52 va appeler abusive, c'est-à-dire que vous êtes mal comporté.
09:56 Par exemple, vous avez promis le mariage à quelqu'un pendant cinq ans.
10:00 Et puis, au jour du mariage, vous disparaissez.
10:03 Ou bien vous partez prendre quelqu'un d'autre.
10:05 La rupture peut être considérée comme abusive.
10:07 Vous pouvez devoir des dommages intégrés à votre fiancée.
10:10 Alors que dans le concubinage, ce n'est pas prévu de la sorte.
10:13 Dans le concubinage, vous n'avez pas forcément prévu d'aller vous marier.
10:17 Vous vivez simplement ensemble.
10:18 Comme dans les fiançailles, ça se prouve de toutes les manières.
10:20 Mais après, les concubins peuvent dire qu'ils avaient prévu de se marier.
10:23 C'est-à-dire que...
10:24 Ils ont fait la preuve, c'est tout.
10:26 Ok, c'est-à-dire que pendant le concubinage ou pendant la vie à deux,
10:29 il faut qu'il y ait des écrits qui circulent.
10:33 Pas forcément, mais des éléments de preuve.
10:34 La preuve se fait par tout moyen.
10:37 Donc, il peut s'agir du fait qu'on est allé voir les parents
10:40 pour dire qu'on veut épouser la fille.
10:41 Ou bien on veut épouser le monsieur.
10:43 Donc, il faut que la preuve se fasse par tout moyen.
10:46 Or, il y a des personnes qui sont ensemble qui n'ont jamais fait,
10:50 ne serait-ce que pas pour démontrer leur envie d'aller au mariage.
10:55 C'est vraiment un concubinage notoire.
10:57 On ne pourra jamais qualifier de fiançailles leur situation.
11:00 Parce qu'ils n'ont pas fait de...
11:01 Ils ne pourront pas prouver en fait.
11:03 Donc, même la personne, le conjoint de fait lésé,
11:07 ne pourra pas prouver qu'il y avait intention de se marier.
11:10 Alors que dans les fiançailles, il y a une intention.
11:12 Et c'est avec cette intention que vous pouvez obtenir des dommages intégraux.
11:17 Et si après plusieurs années de concubinage,
11:20 plusieurs années,
11:21 l'un des conjoints, je dis l'homme,
11:24 décide de partir.
11:27 Avec des enfants qu'il laisse à la dame.
11:29 Quand il part,
11:30 est-ce qu'il a autorité ou il a devoir de verser quelque chose à cette femme-là ?
11:35 À la femme, non.
11:37 À l'enfant, oui.
11:38 Aux enfants, s'ils sont mineurs, oui.
11:40 Et s'ils sont majeurs ?
11:42 On est tenu de s'occuper de ces enfants jusqu'à la majorité.
11:45 Et jusqu'à ce qu'ils soient majeurs.
11:47 En principe, quand on est majeur,
11:51 on n'a pas d'obligation en tant que tel.
11:53 Seulement, si les enfants prouvent qu'ils ont toujours besoin
11:57 qu'on vienne subvenir à leur vie de tous les jours,
12:00 qu'il y a un devoir d'aliment qui peut exister,
12:03 ils peuvent demander au juge pourquoi on continue de les entretenir.
12:06 Sinon, en principe, on veille sur ces enfants.
12:09 On est tenu de veiller sur eux jusqu'à ce qu'ils soient majeurs.
12:14 Donc pour la femme, elle sort perdante.
12:16 Perdante, sauf si, bien sûr, comme je l'avais dit au départ,
12:19 il y a entre eux une division.
12:22 Ça veut dire qu'ils ont travaillé ensemble à acquérir des choses.
12:26 Et sur cette base-là, elle peut demander au juge qu'on fasse un partage.
12:29 Donc la règle de la division, c'est une règle, comme je l'ai dit,
12:32 qui existe dans un autre droit qu'on va appeler le droit des biens.
12:35 Vous voyez qu'on va utiliser cette règle-là
12:37 pour venir l'appliquer à la situation.
12:38 Et la règle d'une division doit être écrite.
12:41 C'est-à-dire qu'il doit y avoir preuve qu'il y a une règle.
12:44 Parce que moi, je peux dire qu'on a obtenu ces biens ensemble.
12:49 Le monsieur peut dire non.
12:50 Oui, il faudra que chacun fasse la preuve de comment est-ce qu'on l'a obtenu.
12:53 D'accord.
12:54 Donc, peut-être par un écrit, peut-être par un témoignage,
12:57 pour dire que voilà, c'est lui qui l'a acheté,
12:59 si ce n'est pas, ce sont les reçus qui…
13:01 même si c'est lui qui a donné l'argent
13:03 ou alors qu'il a participé par sa manière de faire.
13:06 Et dans ce cas-là, on va avoir recours à la société de fait,
13:10 dont je parlais tout à l'heure,
13:11 pour dire qu'ils se sont comportés tous les deux
13:13 comme s'ils étaient en train de bâtir une société.
13:16 Dans la société, quand on veut la créer,
13:18 il y a ce qu'on va appeler l'apport en nature,
13:20 l'apport en industrie et l'apport en numéreté.
13:22 Donc, l'argent, le matériel et puis la force de travail.
13:26 Donc, si elle prouve qu'elle a contribué
13:28 d'une manière ou d'une autre par un apport,
13:30 par exemple, elle était à la maison,
13:32 c'est-à-dire qu'elle faisait tout le travail
13:34 pendant que lui, il partait au travail.
13:36 Elle s'occupait de la maison, elle lui garantissait un foyer sain.
13:39 Si elle prouve par ce moyen-là qu'elle a contribué
13:42 à accroître sa richesse,
13:44 on peut, sur cette base-là, lui reconnaître,
13:46 lui reverser des droits.
13:48 Donc, ce n'est pas parce qu'ils ont été concubins
13:50 qu'on va lui reconnaître des droits
13:52 pour lui reverser quelque chose,
13:54 mais c'est parce qu'elle a contribué à accroître sa richesse.
13:57 Voilà, on va avoir ce qu'on va appeler l'enrichissement sans cause,
14:00 c'est-à-dire qu'il s'est enrichi sur son dos.
14:03 Il a un peu profité d'elle.
14:05 Donc, sur cette base-là, il lui reverse quelque chose.
14:08 Il faut vraiment faire la preuve.
14:10 Et c'est pour ça que je dis qu'il y a un peu plus d'inconvénients
14:13 à être concubin légalement que socialement.
14:16 D'accord. Là, nous sommes en train de finir.
14:17 Moi, je vais vous donner l'occasion
14:20 de donner des conseils aux concubins
14:21 parce que nombreux sont ces personnes qui vivent en concubinage
14:24 et qui ne savent pas ce qui les attend demain.
14:27 Aujourd'hui, nous, on vous donne l'occasion quand même d'interpeller
14:30 et puis pourquoi pas d'encourager au mariage.
14:32 Oui, idéalement, pour voir ces droits garantis,
14:35 il faudrait aller au mariage en attendant que notre droit change un jour.
14:38 Pour l'instant, quand on est concubin
14:41 et si on n'envisage pas encore d'aller jusqu'au mariage,
14:44 il faut peut-être garder une trace écrite de nos acquisitions.
14:48 Garder une trace écrite.
14:50 Garder une trace écrite, c'est-à-dire quand on finit d'acquérir quelque chose,
14:53 il faut garder une trace écrite.
14:54 On ne dit pas qu'on pousse les gens à la séparation forcément,
14:58 mais on ne sait jamais.
15:00 Les écrits restent en droit et les écrits font vraiment preuve.
15:03 Également, dans la question de cas de décès,
15:07 le concubin ne vient pas automatiquement comme un héritier dans notre droit.
15:12 L'époux, les enfants, lui, c'est garanti.
15:15 Ils sont automatiquement des héritiers qu'on va appeler des héritiers réservataires.
15:20 Donc, eux, leur droit est garanti.
15:22 Le concubin qui veut ou bien qui va aspirer à bénéficier de quelque chose
15:26 au décès de son concubin doit avoir de sa part ce qu'on va appeler un "leg".
15:32 Donc, il faudrait que l'autre fasse un testament
15:35 pour dire qu'à mon concubin, si je ne suis plus là,
15:38 je lui donne tel pourcentage, telle chose, telle partie.
15:42 Comme ça, ce concubin va se retrouver protégé.
15:45 Donc, si vous n'avez pas envie d'aller au mariage pour l'instant,
15:48 faites ce qu'on va appeler des testaments holographes.
15:51 Ce sont des testaments que vous pouvez écrire de votre main.
15:54 Vous devez les écrire bien sûr de votre main, vous les garder quelque part.
15:58 Le concubin, quand vous n'êtes pas marié,
16:00 ce que vous pouvez laisser à une personne, n'importe quelle personne,
16:04 c'est un quart de votre patrimoine.
16:07 Donc, dans la mesure de ces un quart-là,
16:09 vous pouvez laisser quelque chose à votre concubin.
16:11 - Ça, c'est vraiment volontaire. - C'est vraiment volontaire.
16:14 Mais ça permet de dire que vous tenez compte quand même,
16:17 vous vous prévenez à cœur votre relation.
16:19 On ne va pas dire que quelqu'un va mourir d'ici demain,
16:23 mais de toute façon, on peut toujours changer le testament à tout moment.
16:27 Quand on est là, on peut le changer, ce n'est pas quelque chose de définitif.
16:30 Mais au moins, ça protège, ça vous permet de garantir vos droits.
16:34 À l'égard des enfants, il n'y a pas de problème,
16:35 la loi a déjà tout réglé.
16:37 Mais à l'égard de la personne avec qui vous partagez votre quotidien,
16:40 si la loi ne l'a pas dit de manière effective,
16:43 vous, vous pouvez utiliser les règles qui existent pour le faire,
16:46 en attendant d'aller jusqu'au mariage.
16:49 - En tout cas, merci beaucoup Sandrine.
16:51 Merci d'avoir éclairé nos lanternes.
16:53 Et puis, j'espère que cette émission fera du bien à nos téléspectateurs.
16:56 - Je l'espère aussi.
16:58 - Le concubinage est-il une alternative au mariage ?
17:01 Telle est, Libélé, le sujet qui nous a permis d'échanger aujourd'hui
17:05 avec Sandrine Addon.
17:07 Elle est doctorante et consultante en droits de la famille.
17:10 Merci encore une fois d'avoir été avec nous.
17:11 Madame, Monsieur, c'est la fin de cette émission.
17:13 On a pris beaucoup de bonheur à vous la présenter.
17:15 Restez sur cette info, l'information continue.
17:17 À bientôt.
17:18 (Générique)
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