Clause générale de compétence

Name: Clause générale de compétence
Uploaded: 2009-03-06T13:05:46+00:00
Duration: 2 min 2 s
Channel: Jean-Louis Bianco
Description: La suppression de la clause générale de compétence, ne va-t-elle pas compromettre la faculté de répondre à l'extrême hétérogénéité des départements et à la spécificité de leurs territoires ?

Jean-Louis Bianco

La suppression de la clause générale de compétence, ne va-t-elle pas compromettre la faculté de répondre à l'extrême hétérogénéité des départements et à la spécificité de leurs territoires ?

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