00:00 On va rappeler à nos téléspectateurs avec vous, Magali Chalet, ce qu'est cette loi anti-casseurs de 2019.
00:05 Eh bien, c'est une loi visant à renforcer et à garantir l'ordre public pendant les manifestations.
00:11 Elle a trois articles phares.
00:12 D'abord, elle permet à la police judiciaire de procéder à des fouilles de bagages et de voitures en amont d'une manifestation.
00:19 Ça, c'est l'article 2.
00:20 Ensuite, elle crée un délit de dissimulation volontaire du visage, un même partiel, pendant les manifestations.
00:27 C'est un délit qui est puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.
00:31 Et enfin, elle permet à un juge d'interdire à une personne qui est placée sous contrôle judiciaire de participer à des manifestations sur la voie publique.
00:40 Alors, vous nous rappelez maintenant qu'en 2019, en fait, le Conseil constitutionnel n'avait validé qu'une partie de la loi anti-casseurs.
00:46 Oui, exactement. C'est l'article 3 qui avait été retoqué.
00:49 Il permettait au préfet de prononcer des interdictions de manifester sur tout le territoire national pendant un mois,
00:56 à l'encontre des personnes représentant une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public.
01:01 Tout ça sous peine de six mois de prison et de 7 500 euros d'amende.
01:06 Alors, cette mesure, elle était inspirée des interdictions de stade et elle s'accompagnait d'une inscription au fichier des personnes recherchées.
01:15 Et c'est une mesure qui avait été vivement contestée parce qu'elle allait à l'encontre de la liberté d'aller et venir,
01:21 à l'encontre du droit d'expression collectif et du droit de réunion qui sont protégés par la Constitution.
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