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  • il y a 3 ans
Comme chaque jour dans le Live Toussaint, BFMTV répond à vos questions.

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Transcription
00:00 La loi anti-squat tient, parce que la trêve hivernale a pris fin vendredi
00:04 et la seconde lecture de cette proposition de loi arrive à l'Assemblée tout à l'heure.
00:08 Alors qu'est-ce que ça va changer, demande Rachel, est-ce que surtout ce sera efficace ?
00:12 Le texte, on le rappelle, prévoit de tripler les sanctions, trois ans de prison contre seulement un aujourd'hui,
00:16 45 000 euros d'amende contre 15 000 et puis aussi la création d'un nouveau délit d'occupation frauduleuse
00:22 d'un local à usage d'habitation ou à usage économique.
00:25 Ça vise les squatteurs mais ça vise aussi les locataires défaillants, ceux qui restent alors qu'une procédure d'expulsion est en cours.
00:31 Écoutez les arguments des uns et des autres.
00:34 Vous pouvez avoir quelqu'un qui est locataire de son logement et qui le soir rentre chez lui et trouve un squatteur dans son canapé.
00:41 Et donc cette loi, elle vise à protéger en réalité le domicile vis-à-vis de squatteurs qui peuvent s'introduire indistinctement
00:47 dans une propriété privée ou dans le logement qui est occupé par un locataire.
00:51 Je n'ai jamais prétendu que cette proposition de loi permettait de se substituer à toute la politique du logement.
00:55 Je dis qu'elle résout deux sujets, un sujet de squatte et un sujet de contentieux locatif.
01:00 On met en place la sécurité sociale du logement, c'est-à-dire une garantie.
01:05 On travaille sur les dossiers avec les personnes qui sont en difficulté et on les aide à se maintenir dans le logement.
01:12 Et le propriétaire, il va toucher le loyer puisqu'il aura la caisse de solidarité.
01:15 Une expulsion, ça coûte très cher à la société.
01:17 Et tout ça, on le mutualise dans une caisse, y compris avec la rémunération des dépôts de garantie
01:23 que les locataires versent sur des comptes des propriétaires.
01:26 Tout ça, on peut expliquer, on a la démonstration à la CNL que tout ça, ça ne coûtera pas un sou à la société.
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