Qu'est-ce que la commission mixte paritaire chargée de trouver un terrain d'entente sur la réforme des retraites ?

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Transcript

00:00 On est arrivé à ce vote décisif, Fanny, vous le disiez il y a mercredi.

00:03 Une commission mixte paritaire, étape importante du processus législatif.

00:08 Mais alors qu'est-ce qu'une CMP ?

00:10 C'est le tuto de la rédaction d'Europe 1, il est signé Laura Lapleau.

00:13 Pour qu'une loi entre en vigueur, elle doit être adoptée à la virgule près

00:16 à la fois par l'Assemblée nationale et le Sénat.

00:18 Mais lorsque les deux chambres ne trouvent pas d'accord,

00:20 le Premier ministre doit convoquer une commission mixte paritaire, la CMP.

00:24 Cette commission est composée de sept députés et sept sénateurs.

00:27 Leur mission est de changer à huit lots sur chaque article

00:30 pour s'entendre autour d'une version commune.

00:32 En cas d'accord, le texte de la réforme, pour être définitivement adopté,

00:35 doit être validé par un ultime vote des sénateurs et des députés.

00:39 En cas d'échec, le texte repart pour une nouvelle et dernière lecture au Sénat

00:43 et c'est l'Assemblée nationale qui a le dernier mot.

00:45 Mais pour passer, le gouvernement doit avoir la majorité absolue,

00:48 ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

00:50 D'où l'intérêt pour lui que la commission mixte paritaire s'entende,

00:53 sinon l'exécutif n'aura d'autre choix que d'utiliser l'article 49.3

00:57 pour forcer l'adoption définitive du texte.

01:00 Laura Laplot, le tuto de la rédaction d'Europe 1, la notice de l'info, c'est tous les matins dans le journal de 8h.