Commission des lois : Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et Mme Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la fonction publique - Lundi 22 novembre 2021
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Commission des lois : Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et Mme Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la fonction publique
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