« Je suis habitué à subir ce harcèlement depuis dix ans », martelait l'ancien président de la République sur TF1 mercredi 3 mars, au 20 heures de TF1, deux jours après sa condamnation dans l'affaire dite des écoutes. La justice s'acharne-t-elle ? Comment éviter qu'un doute s'installe sur la partialité des juges lors d'une affaire dite politique ? Dans « Le Point des idées », diffusée chaque dimanche à 14 heures sur LCI, chacun des invités - aussi bien du côté des avocats que des magistrats -, représentés ce jour par Me Henri Leclerc, avocat pénaliste et Katia Dubreuil, présidente du Syndicat de la Magistrature, appellent à une réforme de la justice « plus ample encore » que celle proposée par Eric Dupond-Moretti, pour « rétablir le lien de confiance entre les citoyens et la justice ».
Invités de ce débat :
- Me Henri Leclerc, avocat pénaliste, président d’honneur de la LDH
- Katia Dubreuil, présidente du syndicat de la magistrature
Une justice corrompue
L'état de droit n'existe pas, les juges sont au dessus des lois. Ainsi voila trois jugements qui contredisent la loi.
Des juges de Verdun et Nancy ont dit que le notaire avait le droit de rédiger un compromis de vente qu'il savait faux, et qu'il n'engageait pas sa responsabilité, car ce compromis est un sous seing privé. Ce compromis d'après la loi est un acte authentique, puis que dès lors que le notaire participe a la rédaction d'un document, c'est un acte authentique.
Des juges de Bordeaux ont dit que le notaire n'avait aucun conseil a donner lors d'un achat de terrain avec un prêt du C A. Les juges s'appuient sur un document qui n'existe pas et ignorent les documents fournit par mon avocat. La loi dit : Régulièrement, la Cour de cassation rappelle cette impossibilité d'atténuer le devoir de conseil du notaire. Notamment, un arrêt de cette Cour, en date du 14 novembre 2012 (pourvoi 11-24726), illustre la rigueur avec laquelle les juges conçoivent le devoir de conseil qui incombe au notaire.
Et les juges de Bordeaux disent le contraire. J'ai perdu plus de 500 000 € et j'ai été condamné a 28 000 € de dépens, un an et demi de retraite, la folie des juges.
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