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Justice : les mineurs de moins de 13 ans ne pourront plus être jugés responsables pénalement

franceinfo
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le mois dernier|2.6K vues
Un enfant de moins de 13 ans peut-il être considéré comme responsable de ses délits devant la justice ? Pour l'instant, oui, mais la ministre de la Justice veut instaurer un seuil d'irresponsabilité pour les mineurs délinquants.

Retrouver toutes les infos sur la vidéo sur : https://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/droit-et-justice/justice-les-mineurs-de-moins-de-13-ans-ne-pourront-plus-etre-juges-responsables-penalement_3488707.html

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