Affaire n° 2019-773 QPC

  • il y a 5 ans
Date d'audience : 26/03/2019

Société Uber B.V. et autre [Frais irrépétibles devant les juridictions pénales II]

Lien vers la décision : https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019773QPC.htm