Affaire n° 2012-225 QPC
- il y a 12 ans
Date d'audience : 20/03/2012
Société Unibail Rodamco [Majoration de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012225QPC.htm
Société Unibail Rodamco [Majoration de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France]
Lien vers la décision : http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012225QPC.htm