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Intervention en hémicycle sur la proposition de loi relative au transfert de compétence eau et assainissement

l’année dernière23 views

Intervention en hémicycle lors de l'examen de l'article 2 de la proposition de loi relative au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Bien que ce texte constitue une avancée, je regrette l'association faire entre la compétence assainissement et la compétence eaux pluviales.

30.01.2018

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