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15_ Rapport final de synthèse (Pierre DELVOLVÉ, Membre de l’Institut, Professeur émérite de l’Université de Paris Panthéon‐Assas)
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http://imh.ut-capitole.fr/la-regulation-de-la-commande-publique-colloque-organise-par-l-imh-et-le-tribunal-administratif-de-toulouse-665232.kjsp
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