Avec :
Roger KAROUTCHI : Sénateur (LR) des Hauts-de-Seine,
Vincent DELAHAYE : Sénateur centriste de l'Essonne,
Philippe ESNOL : Sénateur (RDSE) des Yvelines,
Bariza KHIARI : Sénatrice (PS) de Paris,
Philippe BAS : Président (LR) de la commission des lois,
Jacques BIGOT : Sénateur (PS) du Bas-Rhin,
Jean-Yves LECONTE : Sénateur (PS) représentant les Français établis hors de France.
Présenté par Delphine GIRARD.

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