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Sénat : PPL Communes associées / Communes nouvelles

Domi42240
il y a 3 ans|2 vues
Intervention générale sur la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle : "Nous ne sommes pas opposés à l’ensemble des regroupements de communes, cependant, nous considérons que c’est d’abord aux citoyens d’en décider, par voie référendaire..." "Enfin, cette proposition de loi modifie le code électoral à seule fin de ne pas réduire le nombre des grands électeurs dans la perspective des prochaines élections sénatoriales....Nous ne serons pas complices de cette manipulation électorale"