00:00Nous passons à la question de M. René Rouquet, à M. le ministre de l'Equipement des Transports, de l
00:06'Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer,
00:08sur les peines encourues pour les infractions au Code de la Route. Vous avez la parole.
00:14Oui, M. le Président, M. le Ministre, mes chers collègues, ma question s'adresse bien sûr au ministre de l
00:21'Equipement, des Transports, du Logement et du Tourisme et de la Mer,
00:23mais il aurait pu aussi s'adresser au ministre de la Justice. Ma question, M. le Ministre, porte sur l
00:29'insécurité routière et sur la nécessité d'étendre l'éventail des circonstances aggravantes qualifiant l'infraction commise
00:37dans le cas d'accidents de la circulation dus à de graves manquements au Code de la Route.
00:44Ces dernières années, des progrès significatifs sont intervenus dans la politique de lutte contre l'insécurité routière,
00:52avec la mise en place d'outils législatifs et répressifs, renforcés notamment par la loi de juin 2003,
01:01augmentant les peines encourues en cas d'atteinte aux personnes.
01:06Toutefois, je souhaite appeler votre attention sur deux accidents particulièrement dramatiques,
01:12survenus dans les communes de ma circonscription, Vitry et Alfortville, ou dans les deux cas.
01:17Voilà. Nos concitoyens, et moi-même, et tout le monde, je crois, avons été très choqués de voir que ces
01:25drames avaient été qualifiés
01:26d'homicide involontaire, ou d'homicide et blessure involontaire aggravée,
01:32alors qu'ils avaient entraîné le décès de très jeunes victimes, et qu'ils étaient, dans l'un et l
01:38'autre cas,
01:39la conséquence de graves manquements aux codes de la route.
01:43C'est ce terme, monsieur le ministre, d'homicide involontaire, que les gens prennent en pleine figure,
01:49après un accident, et qu'ils ne comprennent pas.
01:52Et je crois qu'il faudrait qu'on arrive tous ensemble à trouver dans notre législation,
01:56au moins de changer le terme, même si après, on sait très bien que c'est les juges et les
02:02tribunaux
02:02qui diront la réalité des choses.
02:06Alphorville, c'est un enfant de 12 ans qui a été fauché sur un passage piéton,
02:11par un véhicule utilitaire manifestement en vitesse excessive, en pleine agglomération.
02:16A Vitry, c'est une mère de famille, et c'est deux jeunes enfants de 3 et 5 ans
02:21qui ont été mortellement fauchés dans un abribus,
02:25par une voiture de sport qui roulait en pleine ville, à plus de 100 km heure.
02:29Dans le cadre de la lutte contre l'insécurité routière menée par votre ministère,
02:34pouvez-vous me dire, monsieur le ministre, telle mesure pourrait être prise par le gouvernement
02:38afin de renforcer plus encore la législation caractérisant la délinquance routière
02:44dans la mesure où les peines maximales encourues pour les auteurs de tel délit
02:50semblent encore si clémentes aux yeux des proches et des innocentes victimes
02:55et des citoyens que nous sommes, si démunis face à de tels drames.
03:01Merci monsieur Rouquet. La parole est à monsieur le secrétaire d'Etat au transport et à la mer.
03:07Merci monsieur le Président, messieurs les députés, monsieur le député René Rouquet.
03:15Chacun a en mémoire ces dramatiques accidents que vous venez d'évoquer,
03:19et nous partageons évidemment votre légitime émotion.
03:25Je vous communique la réponse de Gilles de Robien.
03:29La loi du 12 juin 2003, renforçant la lutte contre la violence routière que vous avez mentionnée,
03:37a été l'occasion d'un renforcement considérable et d'une clarification des sanctions applicables
03:43en matière d'accidents de la circulation routière.
03:47Désormais, pour les accidents mortels et corporels, ceux auxquels vous avez fait allusion,
03:54quelle que soit la gravité des blessures,
03:56incapacité totale de travail supérieure ou inférieure à trois mois,
04:00la loi fixe une liste de six circonstances aggravantes.
04:05Conduite en état alcoolique, conduite après usage de stupéfiants,
04:10conduite sans permis, grand excès de vitesse, délit de fuite,
04:15et violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité.
04:23C'est dire si la liste fixée par la loi couvre très largement
04:29les comportements particulièrement critiquables d'un certain nombre de conducteurs
04:37qu'on peut qualifier de chauffards.
04:38Cette dernière circonstance permet d'incriminer les divers autres manquements
04:42aux règles de sécurité figurant dans le code de la route,
04:45sans qu'il soit besoin d'étendre encore, à notre sens,
04:49l'énumération de ces manquements.
04:52Il est rappelé que la combinaison de deux circonstances aggravantes
04:57permet d'aller jusqu'à des peines de 150 000 euros d'amende
05:02et de dix années d'emprisonnement pour un homicide involontaire.
05:06Dix années d'emprisonnement,
05:08ce qui constitue le maximum légal en matière d'emprisonnement pour les délits.
05:16La triste chronique judiciaire nous fournit régulièrement des exemples d'aggravation
05:22des sanctions effectivement prononcées par nos tribunaux,
05:26tant en fait de quantum d'emprisonnement
05:29que de peines affectant le permis de conduire, suspension, annulation
05:33ou le véhicule avec des confiscations.
05:36Dans ces circonstances, il ne paraît pas opportun
05:40au gouvernement de modifier à nouveau l'état du droit en la matière.
05:45Il vient de l'être en 2003.
05:47Et nous estimons qu'on doit laisser les mesures récemment votées
05:52par le Parlement, par la représentation nationale,
05:55trouver pleinement leurs effets.
05:58La loi est sévère, les tribunaux le sont également.
06:02Ça n'ôte rien au caractère profondément dramatique
06:05des accidents tels que ceux que vous avez évoqués, M. le député.
06:12Bien, merci M. le ministre.
06:15Nous avons la question de M. Jacques Brune
06:17à M. le ministre de l'équipement, des transports,
06:20de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer
06:23sur l'amélioration...
