Loi - Gérants de société : que faire à réception de vieux PV de stationnement ?

  • il y a 8 ans

Quand les PV reçus présentent des infractions commises avant leur date
de prise de fonction, les gérants de société n'en sont pas – et c'est
logique – responsables. A charge pour eux de le revendiquer auprès des
autorités, et de prouver leur bonne foi en présentant un simple extrait
Kbis. Cela ne leur permettra pas toujours d'éviter le tribunal, mais
s'ils ne se sont pas trompés dans les dates, ils devraient parvenir à se
disculper sans trop de difficultés. Votre rubrique En direct de la loi
répond à vos questions et vous permet de mieux comprendre vos droits.
Vous nous avez contactés car vous vous demandez s'il vaut le coup de
contester une contravention, ou pour un simple avis juridique, et chaque
semaine, nous rendons visite à un avocat spécialisé pour savoir ce qu'il
en pense. Voici les recommandations et les conseils de Maître Caroline
Tichit. Pour en savoir plus :
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