Pas de vacances pour les démarchages abusifs ! / Régis Ponsot
  • il y a 8 ans
Pas de vacances pour les démarchages abusifs ! Profitant de l'isolement renforcé de certaines personnes, de leur faiblesse aussi, des vendeurs essaient de s'introduire à leur domicile pour leur faire signer des commandes de biens et services. La loi précise dans quelles conditions il est possible de revenir sur cet achat : "en cas de démarchage à domicile, le démarcheur doit remettre un contrat comportant certaines mentions obligatoires, notamment la faculté de se rétracter dans un délai de 14 jours. Le contrat doit être accompagné d'un formulaire détachable de rétractation (...) Le démarcheur ne peut par ailleurs, exiger un paiement dans les 7 premiers jours suivant la signature du contrat (sauf en cas de souscription d'un abonnement à une publication quotidienne ou de prestations à domicile de services à la personne)". source : CLCV
Plus de précisions avec Régis Ponsot, délégué de la CLCV en Bourgogne.http://france3-regions.francetvinfo.fr/bourgogne/emissions/bourgogne-franche-comte-matin/lundi-13-juin-avant-les-vacances-il-faut-plus-de-dons-du-sang-la-matinale-explique-pourquoi.html
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