réponse_JJurvoas_ODussopt_Commissionlois
- il y a 8 ans
Le 3 mai dernier, le garde des Sceaux, Jean-Jacques Urvoas, répond à la question du député de l'Ardèche, Olivier Dussopt sur le futur transfert des PACS des tribunaux d'instance à l'état-civil des communes.