perturbation de la rentrée du TGI d'Avranches

  • il y a 16 ans
la réforme de la carte judiciaire dite "Dati" publiée au Journal Officiel.
rappel de la situation en Basse-Normandie.
La rentrée judiciaire du TGI d'Avranches qui doit fermer en 2011 a été perturbée par les avocats et personnel du tribunal

source : France 3 Basse-Normandie, édition du 14 janvier 2007

Recommandée