Pour une accessibilité universelle

Barbara Pompili est intervenue au nom du groupe écologiste en séance publique, lundi 20 juillet, sur le projet de loi de ratification de l’ordonnance relative à l’accessibilité des établissements publics, des transports et de la voirie aux personnes en situation de handicap. Elle a rappelé combien il est urgent que l’accessibilité universelle devienne réalité. Pour aller à l’école ou à l’université, suivre une formation, faire du sport, se rendre dans un commerce ou à une exposition… il faut que les bâtiments mais aussi que les déplacements soient accessibles. Or, 40 ans après la première loi d’orientation en faveur des personnes handicapées, 10 ans après la loi du 11 février 2005 et 9 ans après la signature de la convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, le constat est affligeant : seraient accessibles seuls 15 % des établissements recevant du public, moins de 6 écoles primaires sur 10, 40% des collèges, 20% seulement des lycées. Quant aux transports, maillon essentiel : si l’on regarde uniquement les bus, seules 42 % des lignes de bus seraient accessibles aux handicapés moteurs. De ce fait, une partie de la population est exclue de la vie sociale, politique et économique.

Cette situation honteuse est due essentiellement au manque de volontarisme individuel et collectif, repoussant toujours à plus tard les aménagements à mener. Pour y remédier, la concertation menée initialement avait abouti à la mise en place d'outils permettant de planifier dans le temps les travaux à réaliser et leur financement. Malheureusement, le projet de loi de ratification semble éloigné des grands principes issus de la concertation et sur lesquels le Parlement a voté l'année dernière. D'où les vives inquiétudes exprimées par Barbara Pompili face à un texte qui semble trop loin de l’objectif initial, qu'il s'agisse de la limitation de l’accessibilité des transports aux seuls points considérés comme « prioritaires » ; des délais supplémentaires pour le dépôt des Ad’AP et SDA, donnant l’impression de sans cesse remettre à plus tard cette accessibilité ; des dérogations sans justifications pour les copropriétés ; ou encore celles accordées de facto du fait de l’impossibilité pour l’administration de traiter dans le temps toutes les demandes, notamment pour les ERP de 5ème catégorie, soit près de 80% des établissements recevant du public.

Lors des débats en commission puis en séance publique, Barbara Pompili et Véronique Massonneau ont défendu de nombreux amendements qui auraient pu permettre d’aboutir à un texte plus acceptable. Mais ce n'est pas le choix qui a été retenu par le gouvernement. Aussi, compte tenu des différents reculs par rapport au texte de départ, Barbara Pompili n'a pas voté ce texte.

Pour en savoir plus : http://barbarapompili.fr/pour-une-accessibilite-universelle/