amendement suppression consignation fonds communaux PPL gens du voyage

Name: amendement suppression consignation fonds communaux PPL gens du voyage
Uploaded: 2015-06-10T10:09:39+00:00
Duration: 1 min 5 s
Channel: Lionel Tardy
Description: Défense de mon amendement n°6 visant à supprimer la nouvelle procédure de substitution du préfet et de consignation des fonds communaux. Proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, 9 juin 2015.

Lionel Tardy

Défense de mon amendement n°6 visant à supprimer la nouvelle procédure de substitution du préfet et de consignation des fonds communaux. Proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, 9 juin 2015.

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