amendement consignation préfet communes PPL gens du voyage

Name: amendement consignation préfet communes PPL gens du voyage
Uploaded: 2015-05-27T14:02:29+00:00
Duration: 58 s
Channel: Lionel Tardy
Description: Défense de mon amendement à l'article 2 de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Commission des lois, 27 mai 2015.

Lionel Tardy

Défense de mon amendement à l'article 2 de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Commission des lois, 27 mai 2015.

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