Voulez-vous effacer les recherches récentes ?

Toutes les recherches récentes seront supprimées

Loi renseignement : Des professions, comme les journalistes et les avocats, davantage protégées

il y a 4 ans642 views

LCP

LCP

L’Assemblée nationale a fixé dans la nuit de mardi à mercredi une liste de quatre professions qui seront particulièrement protégées dans le cadre du projet de loi renseignement.

Les avocats, les journalistes, les parlementaires et les magistrats ne pourront faire l’objet d’une surveillance qu’à plusieurs conditions :

1 - La commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), réunie, devra rendre un avis et le Premier ministre devra rédiger une "autorisation spécialement motivée".

2- Les modalités d’exécution de la surveillance seront transmises à la CNCTR.

3 - La commission devra veiller à ce que l’atteinte aux secrets protégés (secret des sources, de l’instruction…) soit "nécessaire et proportionnée à la défense et à la promotion des intérêts publics".


Pas de procédure d’urgence

Les députés ont également modifié la procédure d’urgence

Signaler cette vidéo

Quel est le problème ?

  • Contenu à caractère sexuel
  • Contenu violent
  • Diffamation ou contenu haineux
  • Vidéo de désinformation

Intégrer la vidéo

Loi renseignement : Des professions, comme les journalistes et les avocats, davantage protégées
Lecture auto
<iframe frameborder="0" width="480" height="270" src="https://www.dailymotion.com/embed/video/x2ms2rb" allowfullscreen allow="autoplay"></iframe>
Intégrer la vidéo à votre site avec le code d'intégration ci-dessus

Signaler cette vidéo

Quel est le problème ?

  • Contenu à caractère sexuel
  • Contenu violent
  • Diffamation ou contenu haineux
  • Vidéo de désinformation

Intégrer la vidéo

Loi renseignement : Des professions, comme les journalistes et les avocats, davantage protégées
Lecture auto
<iframe frameborder="0" width="480" height="270" src="https://www.dailymotion.com/embed/video/x2ms2rb" allowfullscreen allow="autoplay"></iframe>
Intégrer la vidéo à votre site avec le code d'intégration ci-dessus