Domiciliation des Français de l'étranger en Seine-Saint-Denis : " Une obligation inutile et trop lourde pour les parties "

Bernard Fournier, Sénateur de la Loire, interroge Christiane Taubira, ministre de la justice sur l'obligation faite pour les Français de l'étranger non représentés d'élire domicile en Seine-Saint-Denis pour tout recours juridictionnel concernant leurs impôts.