Seule la faute lourde pour engager la responsabilité de l'Etat

Me Felix de Belloy est l'un des deux avocats des 13 demandeurs dans le procès contre l'Etat pour contrôle au faciès. Le verdict, rendu le 2 octobre 2013, a débouté l'ensemble des dossiers. Me de Belloy explique ici que le justice estime que seule la faute lourde peut entraîner la responsabilité de l'Etat en matière de contrôle au faciès.