La notion d'abus de droit en France et en Belgique
- il y a 11 ans
Pour mon fils TERRIOU Eddie : La notion d'abus de droit vise à l'exclusion parentale. (France et Belgique)
Cc : secretariat_tc@conseil-etat.fr, secretariat-greffe@conseil-constitutionnel.fr, secteur-recevabilite , CABINET-PM Courrier (premier-ministre@cab.pm.gouv.fr)
À : petitions OHCHR , PETI Secretariat
Cc : urgent-action@ohchr.org, crpd@ohchr.org
Madame, Monsieur,
La sanctuarisation de la déclaration Universelle des droits de L'homme...
Les valeurs de nullités des articles 30 et 12 de la déclaration universelle des droits de l’homme.
Des lors que les Juges et l'aide sociale a l'enfance ou encore un Tuteur institutionnel se livrent à une activité ou accomplissent un acte visant à la destruction des droits et libertés qui sont énoncés par l’article 12.
L'article 12 est censé sanctuariser, la vie privée et familiale de l’Homme, de la femme et l'enfant, au sein de la déclaration universelle des droits de l’homme. Cet article est censé protéger contre les immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, et également protéger la personne humaine des toutes atteintes à son honneur et à sa réputation.
Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes, (sauf quand celles-ci sont émises par des ostracismes judiciaires.)
Une atteinte à l’honneur blesse la personne dans son intégrité morale ; alors qu’une atteinte à sa réputation la touche dans ses relations sociales...
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Quand à cette notion d'abus de droit qui tend à porter atteinte à notre honneur et notre réputation, par le fait de se livrer a des actes ou des activités en vue de détruire notre vie familiale, on retiendra :
l'abus de droit comme principe général et l'abus des libertés est présent dans la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sous forme d'interdiction formelle.
Les auteurs s'accordent à reconnaître que pour particulariser cette notion, il faut réunir plusieurs éléments constitutifs indispensables. En premier lieu, l'abus de droit ne peut concerner que l'utilisation d'un droit subjectif régulier.(exemple; droit au respect de la vie privée et familiale; Article 7 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ) En second lieu, l'action qualifiée d'abus doit avoir pour effet de provoquer un dommage (les souffrances morales que subissent les familles par cette notion qui s'attache à l'exclusion parentale)
Note : L'abus de droit est une faute qui consiste par l’utilisation d'un droit à l'exercer non dans son propre intérêt mais dans le seul but de nuire à autrui...
Ce qui est valable également pour le Centre de Spa en Belgique, qui est comme de nombreuses institutions au dessus des lois et au dessus de droits issus des traités.
Cc : secretariat_tc@conseil-etat.fr, secretariat-greffe@conseil-constitutionnel.fr, secteur-recevabilite , CABINET-PM Courrier (premier-ministre@cab.pm.gouv.fr)
À : petitions OHCHR , PETI Secretariat
Cc : urgent-action@ohchr.org, crpd@ohchr.org
Madame, Monsieur,
La sanctuarisation de la déclaration Universelle des droits de L'homme...
Les valeurs de nullités des articles 30 et 12 de la déclaration universelle des droits de l’homme.
Des lors que les Juges et l'aide sociale a l'enfance ou encore un Tuteur institutionnel se livrent à une activité ou accomplissent un acte visant à la destruction des droits et libertés qui sont énoncés par l’article 12.
L'article 12 est censé sanctuariser, la vie privée et familiale de l’Homme, de la femme et l'enfant, au sein de la déclaration universelle des droits de l’homme. Cet article est censé protéger contre les immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, et également protéger la personne humaine des toutes atteintes à son honneur et à sa réputation.
Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes, (sauf quand celles-ci sont émises par des ostracismes judiciaires.)
Une atteinte à l’honneur blesse la personne dans son intégrité morale ; alors qu’une atteinte à sa réputation la touche dans ses relations sociales...
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Quand à cette notion d'abus de droit qui tend à porter atteinte à notre honneur et notre réputation, par le fait de se livrer a des actes ou des activités en vue de détruire notre vie familiale, on retiendra :
l'abus de droit comme principe général et l'abus des libertés est présent dans la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sous forme d'interdiction formelle.
Les auteurs s'accordent à reconnaître que pour particulariser cette notion, il faut réunir plusieurs éléments constitutifs indispensables. En premier lieu, l'abus de droit ne peut concerner que l'utilisation d'un droit subjectif régulier.(exemple; droit au respect de la vie privée et familiale; Article 7 Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ) En second lieu, l'action qualifiée d'abus doit avoir pour effet de provoquer un dommage (les souffrances morales que subissent les familles par cette notion qui s'attache à l'exclusion parentale)
Note : L'abus de droit est une faute qui consiste par l’utilisation d'un droit à l'exercer non dans son propre intérêt mais dans le seul but de nuire à autrui...
Ce qui est valable également pour le Centre de Spa en Belgique, qui est comme de nombreuses institutions au dessus des lois et au dessus de droits issus des traités.