03/07/13- Projet de loi constitutionnel et PJL relatifs au Conseil de la Magistrature

  • il y a 11 ans
Projet de loi constitutionnel et PJL du 3 juillet 2013 relatifs au Conseil de la Magistrature et l'attribution du Garde des Sceaux et des magistrats du Ministère public - Discussion générales commune

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