Trégastel / Conseil municipal du 29/05/2024
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00:50 >> Bien.
00:52 Bonsoir à toutes et à tous.
00:54 Merci d'être présents pour ce conseil municipal.
00:58 Alors, vous le savez, nous avons eu, depuis le dernier conseil municipal, deux démissions.
01:04 La première, celle de Fabrice Chevillard, qui est remplacée par Madame Nile Marjot, que je salue.
01:10 Et qui est bienvenue au conseil municipal.
01:14 Et ensuite de Monsieur Demelin, qui est remplacé par Madame Waterblade, que je salue également.
01:19 Et je vous souhaite à toutes les deux la bienvenue dans notre enceinte, et en espérant qu'on va travailler en toute cordialité, comme on a su le faire jusqu'à présent.
01:28 Même si, des fois, il y a des noms d'oiseaux. Enfin, pas des noms d'oiseaux. On n'a pas encore eu de noms d'oiseaux au conseil.
01:33 Mais on a eu des interpellations, voilà.
01:35 Ça, c'est vrai.
01:37 Mais c'est le but.
01:39 C'est l'objectif.
01:41 Mais voilà. On n'a pas encore révélé vos noms d'oiseaux.
01:43 C'est le...
01:45 Bon.
01:47 J'espère qu'on n'y arrivera pas.
01:49 Parce que quand on voit la taille des débats, la qualité des débats...
01:53 Bon.
01:55 Allez. Je fais l'appel.
01:57 Donc Xavier Martin est présent.
01:59 Madame Dominique Laborde.
02:01 Monsieur Gaël Stéphan.
02:03 Madame Claudie Laleuf.
02:05 Madame Christine Grelle.
02:07 Monsieur Jean-Paul Lebric qui est absent.
02:09 Et laissez pouvoir à Madame Laleuf.
02:11 Madame Sylvie Prigent.
02:13 Monsieur Bernard Bringasse.
02:15 Madame Nadine Jagrin.
02:17 Monsieur Christian Hévin est absent.
02:19 Il m'a laissé un pouvoir.
02:21 Madame Véronique Legal.
02:25 Monsieur Claude Carpentier.
02:27 Madame Isabelle Plunette est absent également.
02:29 Et laissez pouvoir à Madame Jagrin.
02:31 Madame Lynn Marjot.
02:35 Madame Annie Massé.
02:37 Madame Barbara Waterbled.
02:39 Madame Marie-Claude Lévy.
02:41 Madame Marie-Claude Lévy.
02:43 Madame Barbara Waterbled.
02:45 Madame Patricia Chaperon.
02:47 Madame Françoise Balasset.
02:49 est absente.
02:51 Peut-être arrivé. Monsieur Bonnier également.
02:53 Pas de nouvelles. Personne n'a de nouvelles.
02:55 Peut-être qu'ils vont arriver.
02:59 En attendant, voilà.
03:01 Je fais passer la liste d'émargement.
03:03 Et je vais vous présenter l'ordre de jeu.
03:09 Je vous rappelle.
03:11 En l'ordre du jour,
03:13 ce qu'on a...
03:15 Je vois l'approbation.
03:21 On n'a pas eu le dernier conseil municipal.
03:23 On est bien d'accord.
03:25 Je suis en train de voir la liste avec l'approbation du dernier conseil.
03:27 On est bien d'accord.
03:29 Modification du nombre d'adjoints.
03:31 Élection des membres du CCRS.
03:33 Élection des membres de la commission d'appel d'offres.
03:35 Les commissions municipales.
03:37 Une délibération pour les emplois saisonniers.
03:39 L'accueil d'une stagiaire en design social.
03:41 Une convention d'apprentissage.
03:43 Le forfait annuel pour le SDE.
03:47 La subvention aux associations.
03:51 Majoration du taux de la taxe d'habitation sur les zones secondaires.
03:55 La délibération sur les zones tendues.
03:59 La rétrocession de la voirie du lotissement.
04:01 Le tacon.
04:03 Enfin, le conseil.
04:05 On aura le tirage au sort aussi pour le jury d'assises.
04:07 Et ainsi que des questions diverses
04:09 de mesdames Amassé, Chaperon et Waterblade.
04:11 Voilà mesdames et messieurs.
04:15 Avant de commencer, on va nommer un secrétaire de séance.
04:17 L'absence de madame Plunet.
04:21 Madame Le Gall.
04:23 Pas d'opposition ?
04:25 Je vous remercie.
04:29 On passe à l'ordre du jour.
04:35 La modification du nombre des adjoints.
04:37 Dans ce cadre,
04:41 cette délibération, je vous invite
04:43 à vous exprimer sur le nombre de maires adjoints
04:45 à élire suite à la démission
04:47 de monsieur Chevillard.
04:49 Je vous propose de fixer
04:51 le nombre d'adjoints à 3.
04:53 Et je sollicite votre aval
04:55 pour pouvoir bien vous exprimer
04:57 sur ce nombre.
04:59 L'article 21-22-2
05:01 du code des collectivités territoriales
05:03 prévoit que le conseil municipal
05:05 détermine le nombre de maires adjoints
05:07 sans que ce nombre puisse excéder 30%
05:09 de l'effectif légal du conseil municipal.
05:11 Donc voilà, vous avez les visas.
05:13 Je vous demande de fixer
05:15 le nombre de maires adjoints à 3.
05:17 Y a-t-il des questions ?
05:21 Pas de questions ?
05:25 Une question, madame ?
05:27 S'il vous plaît, monsieur le maire.
05:29 Si on comprend cette modification,
05:31 cela signifie qu'il n'y a personne
05:33 qui prend la commission de travaux ?
05:35 Pas d'adjoints qui prend la commission de travaux ?
05:37 Je rappelle que la présidence de la commission de travaux, c'est moi.
05:39 Oui, ça je le sais, monsieur le maire.
05:41 Voilà.
05:45 Mais personne ne prend la place
05:47 qu'occupait monsieur Chevillard ?
05:49 Pas pour l'instant. Après, ça va être
05:51 une définition. Là, c'est juste le nombre.
05:53 Ça sera une redéfinition après la démission.
05:55 Très bien. C'est la seule question.
05:59 Pas d'autres questions ?
06:01 On passe au vote.
06:03 Qui est contre ?
06:05 Qui s'abstient ?
06:07 Une abstention, trois abstentions.
06:09 Qui est pour ?
06:11 Ça nous en fait...
06:15 Est-ce que c'est 14 ?
06:17 Si ma mémoire est bonne.
06:19 Tous les trois pouvoirs, ça fait 14,
06:23 14, 15, 16, 17,
06:25 18, 19. C'est ça. Donc, on est sur 14.
06:27 14 pour trois abstentions.
06:29 Je vous remercie.
06:37 Le point suivant à l'ordre du jour, c'est pareil,
06:39 sélection des membres du CCAS.
06:41 Monsieur Demelin, ayant démissionné,
06:43 il nous faut un élu supplémentaire
06:45 pour compléter
06:47 le Centre Communal d'Action Sociale.
06:51 Nom des élus.
06:53 On n'est pas sur la CO, c'est après la CO.
06:55 C'est le CCAS pour l'instant.
06:57 Centre Communal d'Action Sociale.
06:59 Donc, il me faut un élu
07:01 pour venir.
07:05 Ceci dit, il y a eu une aversion.
07:09 Dans l'ordre du jour, j'avais CCAS
07:15 et après, CAO. Bon, excusez-moi.
07:17 On est bien.
07:19 On fait la CAO d'abord.
07:21 Et on continue sur la CAO.
07:23 Donc...
07:25 La CCAS.
07:27 On est sur le CCAS.
07:29 J'ai la proposition de Mme Laleuf.
07:31 Y a-t-il d'autres ?
07:33 Non.
07:35 Est-ce qu'on fait sa bulletin secret ?
07:39 Là, ça vous va ?
07:41 Pas de bulletin secret ?
07:43 Y a qu'une seule proposition.
07:45 Alors, qui est contre ?
07:47 Qui s'abstient ?
07:49 Unanimité, je vous remercie.
07:51 Est élu membre du CCAS.
07:53 Passons à l'élection
07:57 des membres de la CAO.
07:59 Dans le même principe,
08:01 M. Marc Desmelins est un démissionné.
08:03 Donc, on a une liste
08:07 à avoir
08:09 pour
08:11 la commission d'appel d'offres.
08:13 Il nous faut un membre.
08:15 Il faudrait renommer complètement la commission d'appel d'offres.
08:17 Ce que je vous propose, c'est de refaire
08:19 ce qu'on faisait d'habitude, c'est de faire une seule liste
08:21 qui nous permette d'avancer tranquillement.
08:23 Et si j'ai bon souvenir,
08:25 le titulaire, on a M.
08:27 M. Desmelins était titulaire.
08:31 C'était M. et M. Stéphan.
08:33 On avait M. Desmelins et
08:35 M. et M.
08:37 Évain.
08:39 M. Évain.
08:41 Et donc, M. Desmelins.
08:43 Alors, est-ce que Mme Massé,
08:45 est-ce que quelqu'un...
08:47 Est-ce que vous ne voulez pas son titulaire ou quelqu'un d'autre ?
08:49 Il y avait deux suppléants.
08:53 Il y avait deux suppléants.
08:55 Non, non, suppléant.
08:57 Ou même pas, à peine.
09:01 Deux, deux,
09:03 trois, ouais peut-être deux.
09:05 Donc, il me faudrait un autre titulaire.
09:07 Et après, trois suppléants
09:09 à côté, derrière.
09:11 Mme Massé, titulaire.
09:15 D'accord. Mme Chaperon, toujours suppléante.
09:17 Non, en plus, c'est vraiment...
09:21 Mme Chaperon.
09:25 Quelqu'un d'autre ?
09:27 Non ?
09:29 Il m'en faut, il me faut deux autres.
09:31 Dans les suppléants...
09:33 M. Breil.
09:37 C'est pareil.
09:39 M. Christian-Évain, oui, il reste toujours titulaire avec Mme Massé.
09:41 Les trois titulaires, M. Stéphan, M. Évain,
09:43 Mme Massé.
09:45 Un suppléant de M. Stéphan,
09:47 M. Bringasse.
09:49 Ok.
09:51 Est-ce que...
09:53 Vous avez la liste de ceux qui étaient avant, au cas où ?
09:57 Parce qu'on en a perdu un.
09:59 Oui, c'est ça, on en a perdu qu'un.
10:01 Je crois que c'est Mme... peut-être Mme Ballassé.
10:03 C'est possible.
10:05 Donc, ça serait le suppléant de M. Évain,
10:09 qui ne change rien.
10:11 C'est Mme Ballassé ?
10:13 Bon, on la laisse suppléante de M. Évain,
10:15 on est d'accord ?
10:17 C'est à qui, moi ?
10:21 J'ai peur, ouais.
10:23 Là, j'ai le compte.
10:33 J'ai M. Stéphan, M. Évain et Mme Massé
10:35 en titulaire.
10:37 M. Bringasse, Mme Ballassé et Mme Chaperon en suppléant.
10:39 Ça vous convient comme ça ?
10:41 Y a-t-il des avis contraires ?
10:43 Mme Ballassé.
10:47 M. Bringasse, Mme Ballassé.
10:49 D'accord, c'est ça.
10:51 M. Bringasse, c'était déjà... d'accord.
10:53 C'est bon, alors.
10:55 On est bon.
10:57 Alors, c'est M. Stéphan,
10:59 M. Évain et Mme Massé
11:01 titulaire.
11:03 M. Bringasse, Mme Ballassé et Mme Chaperon
11:05 en suppléant.
11:07 Merci beaucoup.
11:09 Donc, c'est un vote à l'unanimité.
11:11 Le point suivant,
11:15 c'est pareil, les commissions.
11:17 C'est vrai que pour le niveau,
11:19 on a 5 commissions
11:21 et en fait, chacun peut aller
11:23 dans les commissions qu'il veut, mais il faut officiellement
11:25 les définir en début.
11:27 Et comme il y a donc
11:29 deux nouvelles arrivées,
11:31 je vais demander à ces dames
11:33 où est-ce qu'elles veulent venir.
11:35 Dans quel type de commission ?
11:37 Alors, je reprends les commissions.
11:39 La première commission, vous avez peut-être vu,
11:41 Affaires scolaires, solidarité, association,
11:43 économie, jeunesse et sport.
11:45 Une commission urbanisme pour Mme Waterblade.
11:49 D'accord.
11:53 Et Mme Marjot.
12:01 La commission urbanisme.
12:03 Pas d'autres commissions ?
12:05 Les autres élus, pendant que vous êtes là,
12:09 est-ce que vous voulez changer de commission ?
12:11 Oui, Mme Massé.
12:13 Je souhaiterais quitter
12:15 la commission travaux, s'il vous plaît, M. le maire.
12:17 D'accord.
12:19 Et une dame pour moi.
12:21 M. le maire, je pourrais vous faire
12:25 juste une remarque.
12:27 Vous me demandez
12:31 combien Mme Waterblade...
12:33 M. Stéphan.
12:35 Non, Mme Waterblade n'a pas...
12:37 Non, c'est bon.
12:39 Il y a des commissions
12:41 qui sont bien remplies.
12:43 Tant mieux, je veux dire.
12:45 Est-ce qu'on pourrait pas essayer d'équilibrer
12:47 un peu, si vous voulez ?
12:49 Je vois certaines commissions...
12:51 Vous avez deux commissions qui paraissent
12:53 bien remplies, effectivement.
12:55 Maintenant, il y a Mme Chapron et Mme Massé
12:57 qui s'en vont, qui vont quitter les travaux.
12:59 C'est bon, vous avez des affaires sociales
13:01 qui n'est pas très remplies, après tout.
13:03 Et puis après, vous...
13:05 Donc, est-ce que quelqu'un...
13:07 Moi, je vous rappelle que la démarche
13:09 était de dire, si vous voulez venir dans les commissions
13:11 pour les remplir ou si vous voulez sortir,
13:13 s'il n'y a plus personne dans la commission,
13:15 c'est sûr qu'on va l'arrêter.
13:17 Ça ne servira à rien.
13:19 Mais si à partir du moment où il y a deux ou trois élus,
13:21 l'objectif, c'est de travailler dedans.
13:23 Je pose juste la question, est-ce qu'il peut y avoir,
13:25 si vous voulez, un équilibre ?
13:27 Je veux savoir un maximum d'informations.
13:29 Si l'ensemble du conseil municipal veut aller dans une des commissions,
13:31 moi, je trouve ça plutôt positif.
13:33 Comme le travail se fait en commission...
13:35 - Oui, oui.
13:37 - J'entends votre rapport.
13:39 - C'était juste une question, si les gens qui sont autour de la table
13:41 acceptent de prendre d'autres commissions qu'une seule.
13:43 - Non, non, non.
13:45 Non, non, non.
13:47 On reste comme ça, c'est bon ?
13:51 - C'est parce que tu as dit...
13:53 - Donc, j'ai deux personnes de plus à la commission urbaniste.
13:55 Donc, Mme Ouattobled, Mme Marjot,
13:57 et deux personnes en moins,
13:59 Mme Massé et Mme Chaperon,
14:01 à la commission 4, travaux.
14:03 On est bien d'accord ?
14:05 Je demande le passe-vote.
14:07 Qui est contre ? Qui s'abstient ?
14:09 Unanimité.
14:11 Je vous remercie.
14:13 Le point suivant, à l'ordre du jour,
14:19 concerne les emplois saisonniers,
14:21 et je laisse la parole à Mme...
14:23 On a fait la CAO, c'est bon.
14:25 A Mme Laleuve, c'est bon.
14:27 C'est bon, on est bien.
14:29 - Conformément à l'article L.313-1
14:47 du Code général de la fonction publique,
14:49 les emplois de chaque collectivité
14:51 ou établissement sont créés
14:53 par l'organe délibérant de la collectivité
14:55 ou de l'établissement.
14:57 On doit mentionner sur quel grade
14:59 et à quel niveau de rémunération
15:01 ont habilité l'autorité territoriale
15:05 à recruter.
15:07 Donc, dans ce cadre,
15:11 on prévoit que les collectivités
15:13 et établissements peuvent
15:15 recruter par contrat des agents
15:17 contractuels de droit public
15:19 pour exercer des fonctions
15:21 correspondant à un accroissement
15:23 saisonnier d'activité
15:25 pour une durée maximale de 6 mois
15:27 en tenant compte des renouvellements
15:29 de contrat, le cas échéant,
15:31 sur une période de 12 mois consécutifs.
15:33 Considérant la nécessité
15:37 d'assurer un renforcement dans les centres
15:39 de loisirs et aux services jeunesse
15:41 en période de vacances,
15:43 aux services techniques et sur les plages
15:45 en période estivale,
15:47 on a eu lieu de créer plusieurs emplois
15:49 pour faire face à un accroissement
15:51 saisonnier d'activité
15:53 tout au long de l'année.
15:55 Donc, il est proposé aux services techniques
15:57 2 personnes d'avril
15:59 à septembre,
16:01 aux services jeunesse
16:03 et sport, alors
16:05 2 personnes en vacances de février,
16:07 7 personnes aux vacances
16:09 de Pâques,
16:11 10 personnes en juillet,
16:13 10 personnes aussi en août,
16:15 aux services jeunesse
16:17 1 personne en juillet
16:19 et 1 en août,
16:21 les nageurs-sauveteurs-chefs de poste
16:23 2 en juillet,
16:25 2 au mois d'août,
16:27 nageurs-sauveteurs-adjoints-chefs de poste
16:29 1 en juillet et 1 en août,
16:31 nageurs-sauveteurs-sauveteurs
16:33 qualifiés 2 en juillet
16:35 et 2 au mois d'août.
16:37 Donc, il est décidé
16:39 de créer pour l'année 2024
16:41 selon le tableau,
16:43 6 juin,
16:45 pour faire face à un besoin lié à un
16:47 accroissement saisonnier d'activité,
16:49 d'autoriser le recrutement de
16:51 ces agents contractuels
16:53 pour pouvoir ces emplois
16:55 sur le fondement de l'article
16:57 L332-23-2
16:59 du Code général de la fonction publique
17:01 dans les conditions de la
17:03 présente délibération
17:05 et de fixer la rémunération des agents
17:07 recrutés au titre
17:09 d'un accroissement saisonnier d'activité
17:11 conformément au tableau ci-dessus
17:13 assorti du régime indemnitaire
17:15 en vigueur dans la collectivité.
17:17 Merci Madame Laleuf.
17:21 Y a-t-il des questions ?
17:23 Excusez-moi,
17:25 Monsieur Lemay.
17:27 Les vacances de Pâques et de février
17:29 étant révolues,
17:31 c'est un effet rétroactif ?
17:33 C'était une demande
17:35 de la perception, d'avoir une délibération
17:37 complète, ce qu'on ne faisait pas
17:39 jusqu'à présent,
17:41 alors que c'était des recrutements
17:43 de façon classique, et là, ils nous ont demandé
17:45 d'avoir une délibération pour l'ensemble des emplois saisonniers.
17:47 Par rapport spécialement
17:49 à la pression, on peut en rajouter si on veut,
17:51 mais là, on le fait tous ensemble.
17:53 Donc c'est pour ça qu'il y a un effet un peu rétroactif
17:55 et je suis d'accord avec vous.
17:57 C'est des petites choses qui arrivent comme ça.
18:01 Les autres années, ça passe,
18:03 certaines années, ça ne passe pas.
18:05 On a besoin de justification.
18:07 Y a-t-il d'autres questions ?
18:09 Non, pas de... Madame Lassay ?
18:13 C'est le même nombre que l'année dernière ?
18:15 Oui, oui, on est sur le même nombre.
18:17 Il y a juste pour tout ce qu'il y a
18:19 à LSH, puisqu'on prend
18:21 quelque chose d'un peu plus large,
18:23 parce qu'on n'est jamais à l'abri d'un changement
18:25 de nombre. S'il y a 50 enfants qui arrivent au centre
18:27 de loisirs à ce moment-là,
18:29 c'est pour ça qu'il y a des choses un petit peu plus larges.
18:31 Mais on est sur les mêmes chiffres
18:33 que l'année précédente.
18:35 Pas d'autres questions ?
18:37 Pas ce vote ?
18:39 Qui est contre ?
18:41 Qui s'abstient ?
18:43 Unanimité, je vous remercie.
18:45 Le point suivant à l'ordre du jour
18:47 consigne l'accueil
18:49 d'une stagiaire en design social.
18:51 Je laisse la parole à Madame Laborde.
18:53 Merci, M. le maire.
18:57 Alors, en fait, je vais expliquer
19:01 pour ceux qui ne font pas partie du CCAS,
19:03 parce que ceux qui sont au CCAS sont au courant
19:05 que la structure Thilen-Castel,
19:07 la résidence d'autonomie,
19:09 a des problèmes financiers qui sont
19:11 assez importants.
19:13 Et il avait été envisagé
19:15 lors d'une dernière réunion
19:17 d'embaucher un cabinet d'études
19:19 pour effectuer un audit sur
19:21 l'accueil des personnes âgées sur la commune.
19:23 Et le hasard a voulu
19:25 qu'une personne se présente pour faire
19:27 un stage chez nous, et elle avait un CV
19:29 qui correspondait parfaitement
19:31 à ce qu'on voulait faire
19:33 à ce cabinet d'audit.
19:35 Donc cette personne nous a adressé son CV.
19:37 Nous l'avons reçu avec
19:39 Madame Grelle en visio
19:41 parce qu'elle fait ses études
19:43 à Paris. Elle est en cinquième année d'études
19:45 de design, design social.
19:47 Et elle a une maison, enfin,
19:51 ses parents ont une maison à la clarté.
19:53 Donc elle connaît bien la région, elle connaît bien Trégastel.
19:55 Donc ça va être quelqu'un qui connaît
19:57 déjà un petit peu
19:59 la région de Trégastel.
20:01 Voilà, donc pour ce faire, je ne sais pas si vous avez des questions.
20:03 Je ne vais peut-être pas vous lire toute la page
20:05 concernant, c'est statutaire,
20:07 concernant une stagiaire,
20:09 et ça correspond un peu à ce que Claudie vient de lire
20:11 pour les...
20:13 pour les saisonniers.
20:15 Voilà, est-ce que vous avez des questions
20:17 à poser ?
20:19 Madame, Madame...
20:23 Oui, deux questions. C'est pour une durée de...
20:25 C'était entre quatre et six mois,
20:27 donc on a coupé en deux, on a fait cinq mois
20:29 pour le moment. S'il y en a besoin du sixième
20:31 mois, on fera six mois.
20:33 Est-ce que vous pouvez nous
20:35 dire un petit peu ce qu'on appelle design social ?
20:37 Alors, je vais vous dire très
20:39 précisément, c'est concevoir des services,
20:41 des objets en partant du besoin
20:43 des personnes ciblées. Ici,
20:45 la population des seigneurs de Trégastel.
20:47 Le but est de concevoir
20:51 des sondages, des interviews en présentiel,
20:53 principalement afin de recenser
20:55 les besoins de la population
20:57 déjà âgée et celle qui le deviendra à court
20:59 terme. Cela permettra d'avoir un
21:01 aperçu des besoins tout en gardant l'identité
21:03 de Trégastel. Lors du prochain
21:05 CCAS, avant l'été,
21:07 une présentation globale du projet
21:09 sera effectuée avec la participation
21:11 de la stagiaire.
21:13 D'ailleurs, je rajoute qu'on a déjà rencontré
21:17 Tardar Morabita à ce sujet-là
21:19 et qu'il était sur la même
21:21 longueur d'onde que nous et avait embauché
21:23 la démarche.
21:25 Merci, merci
21:29 Madame Laborde.
21:31 Y a-t-il d'autres questions ?
21:33 Pas d'autres questions ? On passe au vote.
21:35 Qui est contre ?
21:37 Qui s'abstient ?
21:39 Unanimité, je vous remercie.
21:41 Le point suivant
21:45 à l'ordre du jour concerne une convention
21:47 d'apprentissage pour accueillir
21:49 un apprenti dans la commune.
21:51 Je laisse la parole à Madame Laleuf.
21:53 Oui, donc là, il s'agit
21:55 de prendre
21:57 un apprenti
21:59 au service technique.
22:01 Donc,
22:03 ces contrats d'apprentissage
22:05 permettent à des personnes âgées de 16 ans
22:07 au minimum et de 29 ans
22:09 révolus au maximum d'acquérir des connaissances
22:11 théoriques dans une spécialité
22:13 et de les mettre en application
22:15 dans une entreprise ou une administration.
22:17 Ce dispositif
22:19 peut être ouvert
22:21 sous condition à des mineurs de 15 ans
22:23 ou à des majeurs de 30 ans et plus,
22:25 personnes reconnues handicapées
22:27 ou qui envisagent de créer ou reprendre
22:29 une entreprise supposant
22:31 l'obtention d'un diplôme.
22:33 Cette formation en alternance est sanctionnée
22:35 par la délivrance d'un diplôme ou d'un titre.
22:37 Il rappelle que ce dispositif
22:39 présente un intérêt
22:41 tant pour les personnes accueillies
22:43 que pour les services accueillants,
22:45 compte tenu des diplômes préparés
22:47 et les postulants et les qualifications
22:49 requises.
22:51 Il s'agit de recourir
22:55 à un contrat d'apprentissage,
22:57 de conclure dès la rentrée scolaire 2024
22:59 un contrat d'apprentissage
23:01 conformément au tableau suivant.
23:03 Cela se tiendra au service technique,
23:05 fonction de l'apprenti,
23:07 ce sera sur l'environnement, diplôme ou titre
23:09 préparé, BTSGPN,
23:11 ce qui veut dire
23:13 BTSGésion et Protection
23:15 de la Nature,
23:17 et la durée de la formation sera de 2 ans.
23:19 D'autoriser le maire
23:21 à signer tout document relatif
23:23 à ce dispositif et notamment
23:25 les contrats d'apprentissage ainsi que
23:27 les conventions conclues avec les centres de formation
23:29 d'apprentis.
23:31 Les dépenses correspondantes, notamment
23:33 salaire et frais de formation,
23:35 seront inscrits au budget 2024
23:37 au chapitre 012
23:39 et à l'article 6417
23:41 de notre document budgétaire.
23:43 Merci Madame Laleuf.
23:45 Y a-t-il des questions ?
23:47 Madame Massé.
23:51 Excusez-moi.
23:53 Non mais je vous en prie.
23:55 Cela permet d'avoir quelques précisions.
23:57 Quelles vont être ces missions,
23:59 cet apprenti ?
24:01 Elles vont être définies avec les services techniques
24:03 là, mais on va vraiment
24:05 travailler sur la partie nature
24:07 du l'entretien,
24:09 la gestion île-renote,
24:11 la gestion des îlots, des espaces naturels
24:13 de la commune.
24:15 Actuellement, c'est un
24:17 monsieur
24:19 qui est employé
24:21 par LTC et qui veut
24:23 changer de formation.
24:25 Il change complètement de formation.
24:27 Donc, si elle nous a été
24:29 proposée, on a trouvé que c'était plutôt intéressant.
24:31 Puisque je ne sais pas si vous vous souvenez,
24:33 on a des problématiques de gestion
24:35 des îlots, des choses comme ça.
24:37 Donc, il est vraiment intéressé.
24:39 Quand on voit son CV, il a aussi
24:41 déjà des expériences auprès de la LPO
24:43 et des organismes comme ça.
24:45 Donc, c'est quelque chose qui est plutôt positif.
24:47 Même pour la commune, c'est un vrai
24:49 gain pour la commune.
24:51 La durée du contrat ?
24:53 C'est une formation de deux ans, BTS.
24:55 En alternance.
24:57 Pommerie jeudi.
25:01 Y a-t-il
25:07 d'autres questions ? Non ?
25:09 Alors, on passe au vote.
25:11 Qui est contre ? Qui s'abstient ?
25:13 Unanimité.
25:15 Je vous remercie.
25:17 Le point suivant
25:19 l'ordre du jour concerne
25:21 le SDE, le traditionnel forfait
25:23 annuel auprès
25:25 du syndicat départemental d'énergie.
25:27 Comme chaque année, nous estimons
25:29 un montant global
25:31 de 15 000 euros pour les
25:33 travaux suite à des pannes, accidents,
25:35 vandalisme sur
25:37 les divers foyers isolés.
25:39 Donc,
25:41 vous le savez, on a transféré
25:43 la compétence éclairage public au syndicat.
25:45 Celui-ci bénéficiera donc du fonds de compensation
25:47 de la TDA et percevra de notre commune
25:49 une subvention d'équipement au taux de 60%.
25:51 Calculé sur le montant de la facture
25:53 entreprise
25:55 affecté
25:57 du coefficient moyen du marché auquel se rapportera
25:59 le dossier tel que définit la convention
26:01 précitée.
26:03 Donc, c'est toujours pareil, c'est un montant
26:05 qu'on met en amont, ce qui permet d'éviter
26:07 de repasser systématiquement des délibérations.
26:09 Donc, un forfait annuel
26:11 de 15 000 euros.
26:13 Voilà. Y a-t-il des questions ?
26:15 C'est une délibération qu'on prend
26:17 chaque année.
26:19 Pas de questions ?
26:21 On passe au vote. Qui est contre ?
26:23 Qui s'abstient ?
26:25 Unanimité, je vous remercie.
26:27 Maintenant, je laisse la parole à Mme Laborde pour la subvention
26:29 aux associations.
26:31 Merci, M. le maire.
26:33 C'est une subvention qui est arrivée en retard.
26:35 On a passé les subventions la dernière fois.
26:37 C'est la subvention pour le
26:39 basketball
26:41 qui demande, comme tous les ans,
26:43 la même somme. Elle n'a pas augmenté.
26:45 3 500 euros.
26:47 Rien de bien spécial.
26:49 Voilà.
26:51 Y a-t-il des questions ?
26:53 Merci. Mme Laborde ?
26:57 Pas de questions ?
26:59 On passe au vote.
27:01 Qui est contre ?
27:03 Qui s'abstient ?
27:05 Unanimité, je vous remercie.
27:13 Maintenant, nous allons passer
27:15 aux deux délibérations suivantes.
27:17 Avant de passer aux délibérations,
27:23 je vais juste faire un petit mot de présentation.
27:25 Nous devons nous présenter
27:27 nous prononcer, pardon,
27:29 sur deux délibérations
27:31 suite à l'identification de la ville
27:33 dans le décret ministériel
27:35 numéro 2023-822
27:37 communément appelé
27:39 décret zone tendue
27:41 dans le cadre de la loi Allure.
27:43 Pour rappel, la loi
27:45 pour l'accès au logement
27:47 et un urbanisme rénové,
27:49 dite loi Allure,
27:51 de 2014, désigne
27:53 la zone tendue comme une zone urbaine
27:55 où existe un déséquilibre
27:57 marqué entre l'offre et la demande
27:59 de logement, entrainant des difficultés
28:01 sérieuses d'accès au logement
28:03 sur l'ensemble du parc résidentiel
28:05 existant, qui se caractérise
28:07 notamment par
28:09 le niveau élevé des loyers,
28:11 le niveau élevé des prix d'acquisition
28:13 de logements anciens, et le nombre
28:15 élevé de demandes de logements par rapport
28:17 au nombre d'attributions dans le parc
28:19 locatif social.
28:21 Vous le savez, depuis plusieurs années,
28:23 nous avons constaté l'augmentation
28:25 significative du nombre de meubles
28:27 touristiques sur le territoire de la commune.
28:29 Cette augmentation provenant principalement
28:31 de la transformation de locaux destinés
28:33 à l'habitation pour des séjours
28:35 de courte durée, au détriment
28:37 de l'offre de logement permanent.
28:39 Il en résulte une diminution
28:41 du nombre
28:43 de logements
28:45 disponibles en location à l'année,
28:47 ainsi qu'une hausse des prix
28:49 des immeubles à vendre et des loyers
28:51 en inadéquation
28:53 avec les capacités des revenus des résidents
28:55 locaux. Il en résulte
28:57 également des tensions
28:59 sur le marché de l'emploi et l'accès
29:01 au service en raison de l'impossibilité
29:03 pour les employeurs de loger
29:05 les salariés à proximité.
29:07 En ce sens, je vous propose
29:09 donc de prendre deux délibérations
29:11 visant à contribuer à restaurer
29:13 l'équilibre social, économique
29:15 et humain sur le territoire de la commune.
29:17 La première concerne
29:19 la majoration de la part communale
29:21 de la cotisation de la taxe d'habitation
29:23 sur les résidences secondaires, comme nous le permet
29:25 la loi Allure. Au-delà de la
29:27 recette supplémentaire venant
29:29 compenser les nombreuses ponctions de l'Etat
29:31 sur nos dotations obligatoires,
29:33 elle participera à la rénovation de nos
29:35 infrastructures et de nos équipements
29:37 et au financement de nos investissements
29:39 à venir, tout en nous permettant
29:41 de conserver de belles marges de manœuvre
29:43 pour les autres projets.
29:45 Elle permettra aussi de participer
29:47 à réduire partiellement
29:49 l'avantage fiscal disproportionné
29:51 offert par l'Etat
29:53 aux loueurs d'hébergement de courte durée
29:55 par rapport aux locations de longue durée
29:57 et contribuera aussi à modifier
29:59 le comportement des propriétaires.
30:01 La seconde délibération
30:03 est une demande que nous effectuons
30:05 auprès de la Notre-Dame communauté
30:07 compétente en matière de plan local
30:09 d'urbanisme pour instaurer
30:11 un régime d'autorisation préalable
30:13 de changement d'usage.
30:15 Ce dernier se définit comme le fait
30:17 de louer un local meublé, hors résidence principale,
30:19 à l'habitation,
30:21 de manière répétée pour de courte durée
30:23 à une clientèle de passage qui n'y est
30:25 liée pas domicile.
30:27 L'autorisation de changement d'usage
30:29 vise à protéger les propriétaires
30:31 et les locataires et à prendre
30:33 et à répondre à la dégradation
30:35 des conditions d'accès au logement
30:37 pour les salariés et les habitants permanents.
30:39 Ceci vise à permettre
30:41 l'accroissement de l'offre
30:43 de logements accessibles à l'année
30:45 et s'inscrire dans une politique plus globale
30:47 du logement du territoire communautaire.
30:49 L'encadrement des loyers de courte durée
30:51 a pour objectif de créer un équilibre
30:53 entre le nombre des biens à l'usage d'habitation
30:55 et les meublés de tourisme sur le territoire
30:57 et ne pas aggraver la pénurie de logements.
30:59 LTC doit déterminer
31:01 les conditions de délivrance
31:03 et les critères de cette autorisation préalable.
31:05 Et parallèlement,
31:07 je vous rappelle que
31:09 Trégastel est une station classée de tourisme.
31:11 Ce dispositif doit aussi
31:13 permettre de donner la priorité
31:15 sur les biens meublés,
31:17 classés ou labellisés
31:19 pour conserver notre statut
31:21 à l'avenir.
31:23 C'est donc également en concertation avec l'Office de tourisme communautaire
31:25 et les professionnels locaux
31:27 de l'allocation immobilière saisonnière
31:29 que nous devrons définir les modalités.
31:31 Bien entendu,
31:33 nous ne sommes pas naïfs
31:35 au point de croire que ces délibérations
31:37 seront la panacée.
31:39 Mais elles montrent la détermination
31:41 des élus de Trégastel dans leur volonté
31:43 de faire évoluer la situation en matière
31:45 de logement sur le long terme,
31:47 comme nous l'avons déjà commencé
31:49 à le faire avec l'acquisition des biens
31:51 Rue Charles-le-Goffy et Routes de l'Anne.
31:53 Donc, on passe
31:55 aux premières délibérations
31:57 sur la majoration
31:59 du taux de la taxe
32:01 d'habitation sur les résidences secondaires.
32:03 Donc, comme je vous le disais,
32:05 par décret
32:07 de 2023-822
32:09 du 25 août 2023,
32:11 modifiant le décret
32:13 2013-392 du 10 mai 2013
32:15 relative au champ d'application
32:17 de la taxe annuelle sur le logement vacant
32:19 institué par l'article 232
32:21 du Code général des impôts,
32:23 et précisant les territoires concernés,
32:25 la commune de Trégastel est classée
32:27 en zone tendue.
32:29 Sur la base de cette classification,
32:31 il est possible d'instaurer la majoration
32:33 de la taxe d'habitation due sur les résidences secondaires.
32:35 L'article 1407-R
32:37 du Code général des impôts
32:39 permet d'appliquer une majoration
32:41 de la taxe d'habitation due
32:43 sur les résidences secondaires dans les communes
32:45 où il existe de fortes tensions sur l'accès au logement.
32:47 Cette possibilité est offerte aux collectivités
32:49 sur les zones tendues où il existe un déséquilibre
32:51 marqué entre l'offre et la demande
32:53 de logements. Ce déséquilibre entraîne
32:55 des difficultés sérieuses d'accès au logement
32:57 sur l'ensemble du parc résidentiel Trégastelois,
32:59 principalement privé,
33:01 qui se caractérise notamment par un niveau élevé des loyers,
33:03 le prix élevé d'acquisition des logements.
33:05 Aussi,
33:07 le conseil municipal peut majorer
33:09 d'un pourcentage compris
33:11 entre 5 et 60 %
33:13 la part communale de la cotisation de taxes d'habitation
33:15 dues au titre des logements
33:17 meublés non affectés
33:19 à l'habitation principale.
33:21 Pour information, des dégréments sont néanmoins prévus.
33:23 Pour les propriétaires contraints de résider dans un lieu
33:25 distinct de leur habitation,
33:27 principale pour raison professionnelle,
33:29 pour les propriétaires de conditions modestes
33:31 installées durablement en maison de retraite
33:33 ou en établissement de santé, et qui conservent
33:35 la jouissance de leur ancien logement,
33:37 pour les propriétaires qui ne peuvent affecter
33:39 pour cause étrangère à leur volonté
33:41 leur logement à un usage d'habitation principale,
33:43 et enfin pour les propriétaires
33:45 qui relèvent du statut des personnes morales,
33:47 comme les associations de loi 1901, ou des congrégations religieuses.
33:49 Aussi, au regard de la forte tension
33:53 sur l'accès au logement de la population
33:55 trégastéloise, il est proposé au conseil
33:57 municipal de porter la majoration
33:59 de la cotisation de taxes d'habitation due
34:01 au titre des logements meublés non affectés
34:03 à l'habitation principale à 60%,
34:05 afin d'inciter les propriétaires
34:07 à remettre sur le marché des biens
34:09 non affectés à la résidence principale.
34:11 La délibération doit intervenir
34:13 avant le 1er octobre.
34:15 On est dans les temps
34:17 pour une application l'année prochaine.
34:19 Je vous propose,
34:21 vous avez tous les visas ensuite,
34:23 de majorer
34:25 de 60% la part communale de la cotisation
34:27 des taxes d'habitation dues au titre
34:29 des logements meublés non affectés
34:31 à l'habitation principale.
34:33 Y a-t-il des questions ?
34:35 Madame Ouattable.
34:37 Oui, j'aurais des questions.
34:39 Par rapport au projet,
34:41 ça me paraît...
34:43 J'ai rien à dire sur
34:45 la décision
34:47 et la majoration
34:49 pour les résidences
34:51 secondaires.
34:53 Je pense néanmoins que
34:55 il faut l'accompagner
34:57 de mesures
34:59 visant à permettre
35:01 qu'il y ait
35:03 plus de logements disponibles
35:05 et sans doute de logements sociaux
35:07 sur la commune.
35:09 Je pense qu'on ne peut pas affecter l'impôt.
35:11 C'est une notion qui est bien connue.
35:13 Mais quand même, je pense que la commune
35:15 de Tregacel pourrait aussi,
35:17 du fait de cet
35:19 afflux financier
35:21 par cette majoration,
35:23 se lancer dans une réflexion
35:25 sur l'investissement en matière
35:27 de logements, notamment locatifs.
35:29 Parce qu'on sait
35:31 à peu près tous que ça va
35:33 faire des rentrées d'argent, mais
35:35 il est peu probable que
35:37 beaucoup de logements
35:39 passent de
35:41 locatifs saisonniers
35:43 en locatifs résidences principales.
35:45 Ça, on le sait à peu près.
35:47 Donc, c'est plutôt...
35:49 C'est-à-dire qu'il y a peut-être la commission,
35:51 je ne sais pas laquelle, mais qui pourrait quand même réfléchir
35:53 à
35:55 investir cet argent
35:57 aussi dans du logement
35:59 locatif, voire social.
36:01 Merci, Manuel Wattebled.
36:05 Je vous rejoins dans la démarche.
36:07 C'est aussi la volonté. C'est ce que
36:09 je disais dans mon petit
36:11 texte présentatif. C'est la
36:13 démarche qu'on met en place aussi
36:15 dans l'acquisition de biens
36:17 pour permettre justement
36:19 la création de logements
36:21 à destination de jeunes,
36:23 mais aussi à destination des personnes
36:25 d'âgés. Et en fait, c'est aussi le point
36:27 de... Voilà. C'est aussi tout ça qui rentre
36:29 en jeu. C'est vrai que c'est une approche globale
36:31 qu'on fait en lien avec
36:33 aussi LTC, puisque j'étais encore
36:35 en discutant avec le vice-président
36:37 donc Gervé...
36:39 Pas Gervé Gau, pardon. Ça, c'est le président
36:41 Guy Raccarant, le vice-président chargé justement
36:43 du logement et de l'habitation. Et donc, vraiment,
36:45 c'est une démarche globale. Et en fait, on le sait
36:47 très bien qu'il faut avoir une vision un peu
36:49 globale pour pouvoir avancer sur l'ensemble des sujets
36:51 en même temps. Voilà. Mais je vais...
36:53 Après, bien entendu, c'est vrai que les sommes
36:55 aussi peuvent être... On ne peut pas
36:57 les affecter, mais on va quand même regarder
36:59 aussi dans ce sens-là. Et c'est
37:01 vrai que c'est un point... Alors, je tiens à vous le rappeler,
37:03 c'est parce que vous n'étiez pas là, mais les autres élus
37:05 le savent. Moi,
37:07 je regarde l'ensemble...
37:09 J'ai déjà dit honnêtement, je regarde l'ensemble
37:11 des déclarations d'intention
37:13 d'aliénés qui circulent sur la commune
37:15 pour vérifier, pour être sûr qu'il n'y a pas
37:17 de potentialité d'acquisition
37:19 par la commune pour pouvoir développer justement ce type
37:21 de projet. C'est ce qu'on a fait
37:23 avec les maisons de rue Charles-le-Vaufique
37:25 et après, rue
37:27 de Lagnon.
37:29 Madame Brassé. - Oui. Précisément,
37:33 sur ces deux projets,
37:35 pour l'instant, si on avance par...
37:37 À notre connaissance, nous n'avons pas
37:39 d'informations montrant qu'on avance
37:41 assez vite.
37:43 Il est vrai,
37:45 Madame Waterblade, de dire,
37:47 et vous l'avez dit vous-même, monsieur le maire, c'est une vraie
37:49 question, la question du logement à Tregastel,
37:51 qui doit être une priorité absolue, de notre
37:53 point de vue, en tout cas,
37:55 dans la conduite des affaires de Tregastel.
37:57 C'est pour ça qu'il nous faut
37:59 le rappeler là.
38:01 - Nous sommes d'accord.
38:03 Et concernant les deux projets,
38:05 un des projets
38:07 on regarde de façon plus large
38:09 pour pouvoir augmenter
38:11 le taille des superficies
38:13 du terrain,
38:15 pour la société située rue Charles-le-Gaufique,
38:17 sachant qu'on a 7 ans. Alors c'est vrai que
38:19 ça paraît toujours long. Oui, ça paraît
38:21 toujours long, mais nous, je vous rappelle que
38:23 on n'est pas en construction d'une propre maison
38:25 ou de sa propre... On est là pour travailler sur du long terme.
38:27 On sera sûrement plus là quand il y aura
38:29 des effets qui... Voilà, quand je dis "nous",
38:31 collectivement, on sera peut-être
38:33 plus là pour avoir
38:35 les effets, mais l'objectif, c'est de voir,
38:37 de préparer,
38:39 de mettre les prémices pour les projets
38:41 à venir qui seront, qui se mettront
38:43 en place aussi dans 5, 10 ans, 15 ans.
38:45 C'est aussi dans ce cadre-là.
38:47 Et dans le second, on est en train de travailler avec
38:49 Terre d'Armor Habitat,
38:51 justement pour la partie plus
38:53 personnes âgées. Et la démarche qu'on prenait,
38:55 c'est ce qu'on disait tout à l'heure
38:57 sur le site le moment précédent,
38:59 concernant l'accueil de la
39:01 stagiaire. Voilà, on a, il y a
39:03 un projet commun
39:05 et dont
39:07 on est en train de monter avec
39:09 Terre d'Armor Habitat. Pour l'instant, c'est rien de précis, mais c'est
39:11 une idée. Et en fait, la démarche
39:13 qu'on met en place peut intéresser
39:15 collectivement avec Terre d'Armor Habitat, qui est
39:17 la veilleuse sociale, qui, je rappelle, est
39:19 aussi propriétaire
39:21 du terrain
39:23 sur lequel est assise la résidence autonomie.
39:25 Voilà.
39:27 S'il n'y a pas d'autres
39:29 questions, on passe au vote.
39:31 - Je voudrais dire juste
39:33 quelque chose. - Monsieur Stéphan.
39:35 - Mais c'est purement politique,
39:37 ce que je veux dire. J'étais
39:39 contre cette loi parce que
39:41 je trouve qu'encore une fois,
39:43 le gouvernement laisse
39:45 le soin aux communes de régler
39:47 un problème de logement.
39:49 Il supprime
39:51 une taxe et il ne la
39:53 remplace pas par quelque chose qui permette
39:55 aux communes de
39:57 pouvoir continuer, si vous voulez,
39:59 à percevoir
40:01 de l'argent pour, effectivement,
40:03 remplir l'habitat.
40:05 C'est pour ça que, sur le principe,
40:07 je vous l'avais dit, monsieur le maire,
40:09 j'étais un peu contre cette législation,
40:11 à quand la prochaine législation
40:13 qui va encore nous mettre sur le dos
40:15 un impôt, si vous voulez,
40:17 qu'on va décider nous-mêmes,
40:19 et ça permet à l'État de se désengager
40:21 de ses responsabilités par rapport
40:23 à l'imposition. Aussi,
40:25 moi, je serais partisan que, pour l'avenir,
40:27 effectivement, nous soyons
40:29 amenés, si vous voulez, peut-être,
40:31 à laisser d'autres impôts qui ne
40:33 ne concernent pas les taxes d'habitation
40:35 ou les taxes foncières, mais d'autres,
40:37 peut-être, qui existent.
40:39 Et, bien évidemment,
40:41 il va de soi
40:43 que je voterai
40:45 cette délibération
40:47 sur l'augmentation
40:49 sur la taxe de 0,60,
40:51 reconnaissant que nous prenons le taux le plus élevé,
40:53 qu'effectivement, nous étions
40:55 la dernière commune des Côtes d'Armor à ne pas
40:57 avoir adopté ou à voter
40:59 cette taxe, et on nous le reprochait
41:01 allègrement.
41:03 Mais nos proches voisins,
41:05 comme Erwenn Léon, aussi, si vous voulez,
41:07 donc de Perrault,
41:09 c'est un peu...
41:11 c'est un peu, comment je dirais,
41:13 moqué de la législation,
41:15 de cette législation,
41:17 lui-même ayant pris l'engagement,
41:19 lors de sa campagne électorale, de ne pas augmenter
41:21 les impôts. Alors, on vous dira, c'est un imprévu,
41:23 c'est sûr, c'est un imprévu,
41:25 mais il y a des engagements qui sont pris par les hommes politiques,
41:27 les femmes politiques, et malheureusement,
41:29 on se rend compte que la politique,
41:31 finalement, les paroles
41:33 des uns et des autres ne tiennent pas
41:35 compte d'événements précis
41:37 et surtout d'événements spéciaux
41:39 qui normalement engagent
41:41 la responsabilité de l'État et non pas
41:43 la responsabilité des communes.
41:45 Voilà, c'était... mais sur le fond
41:47 du problème, je voterai, bien évidemment,
41:49 cette...
41:51 cette augmentation.
41:53 - Madame Massé.
41:55 - Oui, je... on ne va pas rentrer dans ce débat
41:57 ce soir, mais enfin, il faut aussi
41:59 rappeler que dans le...
42:01 que les collectivités locales
42:03 réclament, c'est pour répondre à monsieur Stéphan,
42:05 réclament également
42:07 la possibilité de pouvoir lever
42:09 les impôts elles-mêmes et de réclamer
42:11 une autonomie financière
42:13 plus grande vis-à-vis de l'État.
42:15 Donc, ce sont ces deux
42:17 paramètres, à la fois les responsabilités
42:19 de l'État et les responsabilités
42:21 des collectivités et les souhaits des collectivités
42:23 qu'il faut mettre en adéquation.
42:25 Donc, voilà. Après, pour ce qui
42:27 est des engagements faits de
42:29 tous... moi, je ne connais pas d'élu qui en campagne
42:31 électorale... enfin, ou d'élu ou futur élu
42:33 qui en campagne électorale disent
42:35 "Mesdames, messieurs, chers électeurs,
42:37 je vais vous augmenter les impôts.
42:39 Jusqu'à présent,
42:41 je ne l'ai pas encore vu."
42:43 Donc, par contre,
42:45 tous disent, ou beaucoup, nous l'avons
42:47 dit, vous l'avez dit, nous l'avons dit,
42:49 nous aussi, que nous n'augmenterions
42:51 pas les impôts. Mais là, nous sommes dans une situation
42:53 très particulière. Il faut pouvoir en tenir compte.
42:55 Mais bon, ce débat, je crois qu'il pourrait
42:57 avoir lieu aussi ailleurs.
42:59 Non, non. C'était juste une remarque de ma part
43:01 pour justifier un peu que
43:03 nous n'obtions le fait qu'effectivement, il y a
43:05 eu cette augmentation.
43:07 C'est nécessaire.
43:09 C'est nécessaire, bien évidemment.
43:11 Mais...
43:13 on n'entendra pas un débat.
43:15 Mais je pense que certains élus ont eu,
43:17 si vous voulez, la conscience et l'intelligence
43:19 de dire, quand ils ont pris parfois
43:21 une campagne électorale, de dire que, malheureusement,
43:23 ils seraient obligés d'augmenter les impôts
43:25 en raison des finances de la commune
43:27 dans lesquelles ils se présentaient.
43:29 Il y a quand même une certaine liberté.
43:31 Merci.
43:33 Merci.
43:35 Pas d'autres interventions ?
43:37 Pas d'autres commentaires ?
43:39 Alors, je demande de passer au vote.
43:41 Alors, qui est contre ?
43:43 Qui s'abstient ?
43:45 Unanimité ?
43:47 Je vous remercie.
43:49 La seconde délibération
43:51 concerne
43:53 la...
43:55 la libération sur la zone tendue.
43:57 Donc, vraiment, l'application...
43:59 l'instauration d'un régime
44:01 d'autorisation de changement d'usage.
44:03 C'est une demande qu'on fait
44:05 auprès de l'Agnor Trigger Community,
44:07 puisque c'est...
44:09 c'est l'EPI,
44:11 le PCI, qui est
44:13 compétent en matière de
44:15 plan local d'urbanisme.
44:17 Donc, je vous passe tous les visas.
44:19 Et, en fait, justement,
44:21 je prends les considérants qu'un dispositif
44:23 d'autorisation préalable
44:25 de changement d'usage des locaux
44:27 destinés à l'habitation, tel que défini
44:29 l'article L-631-7-1
44:33 du CCH,
44:35 permet de...
44:37 notamment de soumettre au changement d'usage
44:39 une obligation de compensation
44:41 sous la forme de transformation
44:43 committante en habitation de locaux
44:45 ayant un autre usage. Cela consiste
44:47 donc à transformer un local
44:49 ayant un usage autre que l'habitation
44:51 commerciale, par exemple, en local d'habitation
44:53 pour compenser un changement d'usage d'un local d'habitation
44:55 emmeublé de tourisme.
44:57 Considérons qu'un dispositif d'autorisation temporaire
44:59 de changement d'usage permettant à une personne
45:01 physique de louer pour le coût de durée
45:03 des locaux destinés à l'habitation
45:05 à une clientèle de passage qui n'y est
45:07 pas domicile,
45:09 défini à l'article L-631-7-1
45:11 A
45:13 du Code de la construction
45:15 de l'habitation, considérant
45:17 que selon les dispositions
45:19 de, toujours, l'article
45:21 L-631, cette fois-ci,
45:23 -9 du fameux CCH,
45:25 l'instauration d'un régime
45:27 d'autorisation de changement d'usage est décidé
45:29 par délibération de l'organe délibérant
45:31 de l'Agnon Trigger Community, qui fixe
45:33 les conditions dans lesquelles seront délivrées ces autorisations
45:35 en application des articles
45:37 L-631-1
45:39 -7-1
45:41 pardon
45:43 A et L-631-7-1
45:45 du CCH.
45:47 Cette mission se travaille
45:49 par l'adoption d'un règlement des
45:51 autorisations de changement d'usage sur le
45:53 périmètre des communes concernées qui fixent
45:55 les conditions de livrance des autorisations.
45:57 C'est très technique, c'est très juridique,
45:59 mais il faut en passer par là.
46:01 Nous sollicitons l'Agnon Trigger Community
46:03 pour inscrire cette question à son conseil communautaire
46:05 et déterminer, en vertu de ses compétences,
46:07 les mesures nécessaires
46:09 pour la mise en place d'un contrôle des changements
46:11 d'usage sur certaines parties de son territoire
46:13 et principalement sur les communes inscrites
46:15 en zone tendue.
46:17 Je vous demande de délibérer
46:19 s'il n'y a pas de questions.
46:21 Y a-t-il des questions ?
46:25 Pas de questions ?
46:27 On passe au vote.
46:29 Qui est contre ?
46:31 Qui s'abstient ?
46:33 Unanimité. Je vous remercie.
46:35 Le dernier point
46:37 à l'ordre du jour, la rétrocession
46:39 de la voirie
46:41 concernant l'autissement
46:43 le tacon. Je laisse la parole à monsieur
46:45 Stéphane.
46:47 C'est suite à la création
46:59 de l'autissement le tacon,
47:01 et conformément à la demande formulée
47:03 par les lotisseurs d'intégrer
47:05 la future voirie dans la voirie communale,
47:07 il convient d'approuver le transfert
47:09 de propriété,
47:11 de décider du classement
47:13 dans le domaine public communal
47:15 de cette voie et de ces réseaux, et d'autoriser
47:17 monsieur le maire à signer tous les documents nécessaires
47:19 aux procédures de rétrocession
47:21 et de classement. Le conseil municipal
47:23 de Tregastel, en raison
47:25 des articles 2.121.1
47:27 et suivant du CGCT,
47:31 considérant la convention tripartite
47:33 lors de l'élaboration du PA
47:35 22.35.320.C.3.01,
47:37 prévoyant la rétrocession
47:39 des voiries du lotissement
47:41 de monsieur et madame le tacon,
47:43 après en avoir délibéré, accepte d'engager
47:45 la procédure de rétrocession
47:47 de la voirie et des éléments d'équipement
47:49 communs du chemin de Parc-Iseland,
47:51 lotissement le tacon, dans le domaine public
47:53 de la commune, celui-ci
47:55 ayant déjà fait l'objet d'une attestation
47:57 de conformité. Approuve donc
47:59 le transfert de propriété des voiries
48:01 et réseaux de ce lotissement,
48:03 profite de la commune de Tregastel
48:05 par acte administratif.
48:07 Lotissement le tacon, donc
48:09 rétrocession des parcelles BK327,
48:11 BK313,
48:13 BK315, BK317
48:15 et BK394. Décide
48:17 donc le classement dans le domaine public
48:19 communal des voies, réseaux
48:21 et espaces verts de ce lotissement pour
48:23 un linéaire de 152 m.
48:25 Inscrit donc
48:27 le linéaire au tableau de la voirie
48:29 communale et autorisé donc M. le maire
48:31 à signer tout document nécessaire
48:33 aux procédures de rétrocession et de
48:35 classement dans le domaine public communal.
48:37 Merci M. Stéphan.
48:41 Y a-t-il des questions ?
48:43 Oui, le lotissement, le tacon,
48:45 s'il vous plaît.
48:47 Au bout de Rocuson,
48:49 on tourne à droite, quand on va tout au bout,
48:51 on est bloqué par le...
48:53 par le rocher.
48:55 Et en fait, c'était qu'à la maison
48:57 qu'on a été réalisé en 2020,
48:59 l'autorisation.
49:01 C'est des choses qu'on a...
49:03 qui dataient un petit peu,
49:05 il fallait refaire toute la voirie,
49:07 tous les réseaux, y a tant
49:09 toutes les conformités de réseau et de
49:11 voirie, donc ce qui était fait, maintenant c'est bon,
49:13 on valide.
49:15 Y a-t-il d'autres
49:17 questions ? Pas de questions ?
49:19 Pas ce vote ? Qui est contre ?
49:21 Qui s'abstient ?
49:23 Je vous remercie.