France Info - L'Europe au quotidien - Transparence et justice fiscale pour le secteur extractif

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Pascal Canfin
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Emission du 14 avril 2013

Alors que la lutte contre l'évasion fiscale s'accélère en Europe, un accord vient d'être trouvé qui contribuera lui aussi à davantage de transparence dans les flux financiers : il concerne le secteur extractif, c'est-à-dire les industries qui exploitent le pétrole, le gaz, les minerais ainsi que les forêts dans les pays du Sud.

Les nouvelles règles comptables obligeront les multinationales à publier les informations sur l'argent versé aux gouvernements et permettront à ces pays en développement, par le biais de l'impôt, de tirer eux-mêmes le bénéfice de leurs ressources naturelles.

L'accord européen est passé quasi inaperçu, et pourtant il est d'une importance capitale. Dans le cadre de la révision de sa directive comptable, l'Europe est en train de simplifier les règles comptables pour les petites et moyennes entreprises, mais aussi de les clarifier pour les plus grandes, et notamment de rendre plus transparents les flux financiers avec les pays en développement.

Areva par exemple exploite l'uranium au Niger, mais combien le groupe nucléaire français paie-t-il Niamey pour cela? A qui? Sous quelle forme?. Ces informations ne sont pas rendues publiques.

Le Mozambique vient de découvrir des champs de gaz pour une valeur estimée à 272 milliards d'euros. Plusieurs multinationales se les disputent déjà. L'enjeu est d'autant plus considérable que le Mozambique est l'un des pays les plus pauvres au monde, aux indices de développement humain les plus faibles. Dès l'entrée en vigueur de ces nouvelles mesures, à partir de 100 000 euros, les entreprises devront dire combien elles versent aux gouvernements, en impôts, en taxes, en royalties, en droits d'exploitation, et cela pour chaque pays, chaque projet.

Combattre la corruption pour lutter contre la pauvreté

Les négociations entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont duré plus de six mois. Les nouvelles règles concernent l'ensemble des industries extractives de pétrole, de gaz, de minerais et de forêts primaires. Les députés européens et notamment les Verts souhaitaient aller plus loin et étendre ces règles aux secteurs des télécommunications et de la construction. Pour l'instant ce n'est pas le cas. Mais c'est déjà un progrès considérable, dans ce secteur où règne la plus grande opacité.
"Une avancée historique pour la lutte contre la corruption et la pauvreté, se félicite l'ONG One du chanteur Bono, parce que cela va donner un droit de regard aux communautés locales, aux citoyens de ces pays, sur les revenus générés par leurs ressources naturelles".

Tirer la mondialisation vers le haut

Un combat que Pascal Canfin mène depuis des années. Le ministre délégué en charge du développement, auparavant député européen Vert et fondateur del'ONG Finance Watch, explique que cela permettra surtout à ces pays de profiter eux-mêmes de leurs ressources naturelles.
Car plus de transparence diminuera automatiquement la corruption et l'évasion fiscale. Impôts et taxes augmenteront les budgets de ces pays et diminueront progressivement leur besoin d'aide internationale. Une aide déjà bien mise à mal en ces temps de rigueur budgétaire.
A l'image de Pascal Canfin, le Parlement européen, la Commission et les ONG se félicitent de cet accord, l'industrie évidemment beaucoup moins. Elle juge ces mesures contre-productives et brandit le risque des dommages commerciaux. Des règles trop strictes menaceraient la compétitivité des entreprises européennes par rapport à leurs concurrentes chinoises ou sud-américaines.

Etendre les mesures à l'ensemble du secteur financier

Pascal Canfin et Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances, se félicitent au contraire que "l'Europe se dote des règles les plus exigeantes qui vont au-delà de la réglementation américaine en incluant le secteur forestier ainsi que les sociétés non cotées".
Reste à voir si les Etats l'appliqueront, c'est-à-dire obligeront les entreprises à s'y plier. En tout cas la France promet de relayer cet engagement au sein du G8 et du G20 et à soutenir la même transparence dans l'ensemble du secteur financier.

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