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13.04.09 Question au gouvernement sur l'évasion fiscale

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Monsieur le premier Ministre,

Le mensonge de Jérôme Cahuzac est certes un acte individuel qui se nourrit de ressorts humains détestables, qui existent dans tous les milieux, qui ne sont pas nouveaux, et notamment l’addiction à l’argent. Là-dessus, le politique a bien peu de prise…. sinon en renforçant les sanctions contre les fraudeurs et notamment en instaurant enfin des peines dissuasives pour les élus.

Mais cet exil fiscal est surtout la conséquence d´un modèle de développement de la finance internationale qui a fait du dumping fiscal l’un de ses moteurs. Il est la conséquence d’une coupable mansuétude – qui ne peut que nous interroger – des différents gouvernements depuis plusieurs années. Une Europe impuissante, souvent volontairement impuissante malgré le travail des eurodéputés, des Nations qui s’en remettent à la définition de règles communes qui ne viennent jamais…

Et le résultat est là. Un rapport publié en 2012 sur l’évasion des capitaux indique que près de 36 milliards d’euros sont chaque année soustraits au budget de l’Etat. 36 milliards volés aux Français ! À la crise financière et sociale, l’évasion fiscale ajoute une crise morale.

Plusieurs responsables de la majorité ont dit leur volonté de voir le Parlement saisi de mesures radicales et déterminées contre l’exil fiscal. Les uns et les autres, nous travaillons à des propositions de loi. Celle des écologistes sera déposée demain sur le bureau de notre assemblée. Mais chacun sait que sur ces questions rien n’est possible sans la volonté du gouvernement.

Alors, ma question est claire : êtes-vous prêt, Monsieur le Premier ministre, à mettre en œuvre ici, un équivalent de la législation américaine, qui a instauré pour les banques étrangères – sous peine de retrait de leur agrément – une obligation de transmettre aux services fiscaux américains des informations sur ses clients contribuables aux Etats-Unis ?