PJL election des CD CM et DC modif du calendrier electoral 2eme lecture

PY COLLOMBAT

par PY COLLOMBAT

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PJL relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, et des délégués communautaires, et modification du calendrier électoral.
Article additionnel après l'article 20 nonies. Nombre de sieges.
Intervention en séance du jeudi 14 mars 2013.par Pierre-Yves COLLOMBAT