#TiVimmo- Le dépôt de garantie des locataires, proposition commune à la FNAIM et à l'UNIS -

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par CLOUDE13

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Futur projet de loi « Logement et urbanisme » qui a pour ambition de réformer, notamment, la loi de 1989 régissant les rapports locatifs, la loi de 1965 relative à la gestion des copropriétés, et celle de 1970 qui fixe les conditions d’accès et d’exercice de la profession, la FNAIM et l’UNIS, fortes de l’expertise de leurs 15 000 entreprises adhérentes, se mobilisent.

Rapport locatifs Loi de 89 - Les propositions communes de la FNAIM et UNIS

- Le dépôt de garantie des locataires transformé en caution bancaire par les banques

Jean François BUET , président de la FNAIM
Étienne GINOT, président de l'UNIS .

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