#TiVimmo- 3/6 Propositions communes FNAIM et UNIS - Loi 89 - Bailleurs et Locataires -Les Honoraires

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CLOUDE13
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Futur projet de loi « Logement et urbanisme » qui a pour ambition de réformer, notamment, la loi de 1989 régissant les rapports locatifs, la loi de 1965 relative à la gestion des copropriétés, et celle de 1970 qui fixe les conditions d’accès et d’exercice de la profession, la FNAIM et l’UNIS, fortes de l’expertise de leurs 15 000 entreprises adhérentes, se mobilisent.

Rapport locatifs Loi de 89 - Les propositions communes de la FNAIM et UNIS
- Les honoraires de Location
- Les états des lieux
Jean François BUET , président de la FNAIM
Étienne GINOT, président de l'UNIS .

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