Loi de séparation et de régulation des activités bancaires - Art. 1er - Amendement 282

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Pascal Cherki
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Pascal Cherki a présenté plusieurs amendements lors du débat sur la loi de séparation et de régulation des activités bancaires.

Le texte proposé le gouvernement ne répondait pas totalement aux exigences du groupe socialiste de l’Assemblée nationale. Un dialogue s’est ainsi engagé avec le ministre de l’Économie, afin d’améliorer ce projet de loi sur les points suivants :
- L’exclusion des activités de tenue de marché spéculatives des établissements de crédit et de dépôt ;
- L’encadre des activités spéculatives par un décret ministériel, qui réaffirme le pouvoir du politique sur la finance ;
- La lutte contre les paradis fiscaux et le blanchiment d’argent ;
- Le renforcement de la protection des épargnants en encadrant et plafonnant strictement les frais bancaires ;

L'extrait du débat porte sur un amendement de Pascal Cherki dont l'objectif est que l'Etat ne soit pas obligé de porter secours à une banque, ou une filiale, regroupant des activités de spéculation inutiles à l'économie réelle si elle connaît des difficultés.

Malgré le fait que cet amendement ne recueillait pas le soutien de la rapporteure du projet de loi Karine Berger et de Pierre Moscovici, cet amendement a été adopté.

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