PJL recouvrement sur succession

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PPl visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 Euros.
Article 1er - Création d'un recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie.
Intervention en séance du jeudi 13 décembre 2012 par Pierre-Yves COLLOMBAT

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