PPL recouvrement sur succession

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PPL visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 Euros. Article 1er (art. L. 214-19 du code de l'action sociale et des familles - Création d'un recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie)
Intervention en séance du jeudi 13 décembre 2012 par Pierre-Yves COLLOMBAT

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