Travaux en séance : Explication de texte sur le mariage pour les couples de personnes de même sexe

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Après dix jours d’une bataille parlementaire intense menée par principalement des députés UMP, l’Assemblée nationale vote (ce mardi 12 février 2013) le projet de loi sur le mariage homosexuel, première réforme sociétale d’importance de la présidence Hollande, avant que le texte ne soit examiné le mois prochain par le Sénat.



+ Principaux amendements adoptés par la commission saisie au fond :

Article 1er

Règle de conflit de lois : dès lors que, pour au moins un des deux futurs époux, soit sa loi personnelle, soit la loi de l’État sur le territoire duquel il a son domicile ou sa résidence le permet, le mariage de deux personnes de même sexe est possible, ce qui permet à un Français de se marier avec une personne de même sexe, même si la loi personnelle de cette dernière ne le permet pas (Disposition introduite à l’initiative du Rapporteur).



Articles 1er bis à 1er quater (nouveaux)

Dispositions relatives à la filiation adoptive tendant à clarifier le cadre juridique de l’adoption intra-familiale, d’une part, en autorisant expressément l’époux à adopter en la forme simple ou plénière l’enfant antérieurement adopté par son seul conjoint et, d’autre part, en facilitant l’exercice en commun de l’autorité parentale en cas d’adoption simple de l’enfant du conjoint (Dispositions introduites à l’initiative du Rapporteur et de la commission des affaires sociales).



Article 2

Alignement, entre les filiations par le sang et adoptive, des règles subsidiaires de dévolution du nom de famille. En cas de désaccord ou d’absence de choix des parents, les premiers noms de chacun d’eux, accolés dans l’ordre alphabétique, sont dévolus à l’enfant (Disposition introduite à l’initiative de Mme Corinne Narassiguin, SRC, Français établis hors de France).



Article 4

Nouvelle rédaction rendant l’essentiel des dispositions sexuées des livres Ier et III du code civil (références aux père et mère, aïeul et aïeule, veuf et veuve) expressément applicables aux couples de personnes de même sexe, en lieu et place des dispositions substituant le mot « parents » aux termes « père » et « mère »
(Disposition introduite à l’initiative du Rapporteur et de la commission des affaires sociales).



Article 4 bis (nouveau)

Même précision interprétative s’agissant des dispositions législatives autres que celles du code civil (Disposition introduite à l’initiative du Rapporteur et de la commission des affaires sociales).



Articles 5 à 13, 3° à 7° et 11° de l’article 14 et articles 15 à 20

Suppression de ces dispositions (Suppressions introduites à l’initiative du Rapporteur).



Article 16 bis (nouveau)

Interdiction de toute mesure de sanction, de licenciement ou de discrimination à l’encontre d’un salarié marié avec une personne de même sexe et ayant refusé une mutation géographique dans un État incriminant l’homosexualité (Disposition introduite à l’initiative de la commission des affaires sociales).

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