Advertising Console

    PJL relatif à l'élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux

    Reposter
    PY COLLOMBAT

    par PY COLLOMBAT

    0
    3 vues
    PJL relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
    Article 3 (art. L. 191-1 (nouveau) du code électoral - Nombre de cantons)
    Intervention en séance du jeudi 17 janvier 2013 par Pierre-Yves COLLOMBAT